Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034517689
NOR: ECFI1705839D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/51/76/JORFTEXT000034517689.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025846071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846071.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000034539578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/95/LEGIARTI000034539578.xml
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###### Article D324-1-1
La déclaration de location d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou
non au sens du présent code, prévue à l'article L. 324-1-1 est adressée au maire
de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d'en obtenir un
accusé de réception.<br />
I. La déclaration de location d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit
classé ou non au sens du présent code, prévue au I de l'article L. 324-1-1 est
adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant
d'en obtenir un accusé de réception.<br />
La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé
de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits, la ou
les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de la
décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme.<br />
Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la
déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.<br />
II. La déclaration, effectuée au moyen d'un téléservice dans les conditions
prévues au II de l'article L. 324-1-1, indique :<br />
La liste des meublés de tourisme, classés ou non au sens du présent code, est
consultable en mairie.
1° L'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique du déclarant ;<br />
2° L'adresse du local meublé, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un
immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le
numéro d'appartement.<br />
Lorsque cette possibilité lui est offerte, le déclarant peut indiquer le numéro
invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de son avis de taxe
d'habitation, en lieu et place des informations mentionnées au premier alinéa du
présent 2° ;<br />
3° Son statut de résidence principale ou non ;<br />
4° Le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas
échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement ou de
toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.<br />
La déclaration fait l'objet d'un numéro de déclaration délivré immédiatement par
la commune. Ce numéro est constitué de treize caractères répartis en trois
groupes séparés ainsi composés :<br />
le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres
;<br />
un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;<br />
une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la
commune.<br />
III. Tout changement concernant les éléments d'information de la déclaration
visée au I ou II du présent article fait l'objet d'une nouvelle déclaration.