LOI no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
LA PRESENTE LOI ABROGE LA LOI 75627 DU 11-07-1975 AFIN DE MODERNISER LA LEGISLATION CONCERNANT LES ACTIVITES D'ORGANISATION DE VOYAGES DE SEJOUR. ELLE DEFINIT UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS QUE LES PRESTATAIRES DE SERVICES TOURISTIQUES DOIVENT REMPLIR AVANT D'ETRE AUTORISES A ORGANISER OU COMMERCIALISER DES VOYAGES OU DES SEJOURS (MORALITE,APTITUDE PROFESSIONNELLE,GARANTIE FINANCIERE,ASSURANCE DE RESPONSABILITE). SON OBJECTIF EST D'ADAPTER LES ENTREPRISES TOURISTIQUES,DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS TOURISTIQUES,DE RENFORCER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR. ENFIN ELLE TRANSPOSE AU PLAN NATIONAL L'ENSEMBLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET NOTAMMENT LA DIRECTIVE CEE 90314 DU 13- 06-1990 CONCERNANT LES VOYAGES VACANCES ET CIRCUITS A FORFAIT. TITRE I (ART. 4 A 6): DES AGENCES DE VOYAGES. TITRE II (ART. 7 A 10): DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF. TITRE III (ART. 11): DES ORGANISMES LOCAUX DE TOURISME. TITRE IV (ART. 12): DE L'HABILITATION. TITRE V (ART. 13): DES PERSONNELS QUALIFIES POUR CONDUIRE LES VISITES DANS LES MUSEES ET MONUMENTS HISTORIQUES. TITRE VI (ART. 14 A 22): DE LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS. TITRE VII (ART. 23 ET 24): DE LA RESPONSABILITE. TITRE VIII (ART. 25 A 29): DISPOSITIONS COMMUNES. TITRE IX (ART. 30 A 32): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000527137 NOR: TOUX9100006L Ancien identifiant: 1LX992645 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/71/JORFTEXT000000527137.xml
This commit is contained in:
parent
7198251b54
commit
1f5e8f71b4
1 changed files with 12 additions and 10 deletions
|
@ -1,16 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-25
|
||||
Date de fin: 2016-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020905299
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/52/LEGIARTI000020905299.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032861190
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/11/LEGIARTI000032861190.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-1
|
||||
|
||||
Pour la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments
|
||||
historiques, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence
|
||||
immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-18 ne peuvent
|
||||
utiliser que les services de personnes qualifiées remplissant les conditions
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments
|
||||
historiques, les personnes physiques ou morales réalisant, y compris à titre
|
||||
accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ne peuvent
|
||||
utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte
|
||||
professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat. Les personnes morales mentionnées au III de l'article
|
||||
L. 211-18 ne sont pas soumises à cette obligation.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue