Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme

Application de l'article 38 de la Constitution et de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 33, 35 et 36. Modification du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme : abrogation des articles 1 et 2 ; modification des articles 3 et  4. Modification de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966 : abrogation de l'article 58. Modification de la loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants : abrogation des articles 1 et 2. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation des articles 42, 43, 45 à 48, 50, 52-II et III, 53, 54 et 84. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 19, 22 et 28.  Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : abrogation de l'article 57. Modification de la loi de finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990 : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 6. Abrogation de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie. Abrogation de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée portant création des chèques-vacances. Abrogation de la loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme. Abrogation de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Abrogation de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme. Entrée en vigueur : 01-01-2005. Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000419170
NOR: EQUX0400134R
Ancien identifiant: 1OR0041391
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/91/JORFTEXT000000419170.xml
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République française 2007-04-01 00:00:00 +02:00
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commit 1efe54f227
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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143163
- [Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours](section_2)
- [Section 3 : Responsabilité civile professionnelle](section_3)
- [Section 4 : Sanctions et mesures conservatoires.](section_4)
- [Section 7 : Sanctions et mesures conservatoires](section_7)
- [Section 5 : Sanctions.](section_5)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812807
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812807.xml
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812808
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812808.xml
---
###### Article L211-5
La définition de la location saisonnière est fixée par l'article 1er-1 de la loi
n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités
relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de
commerce.
Tout titulaire d'une licence ou d'une habilitation doit tenir ses livres et
documents à la disposition des agents habilités à les consulter ; il doit
également mentionner ce titre dans son enseigne, dans les documents remis aux
tiers et dans sa publicité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812809
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812809.xml
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812810
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812810.xml
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###### Article L211-6
Les règles relatives aux conditions d'exercice d'une activité de location
saisonnière de meublés hors forfait touristique, par les personnes titulaires
d'une autorisation administrative délivrée en application du présent titre, sont
fixées par l'article 8 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les
conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur
les immeubles et les fonds de commerce.
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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Date de début: 2005-02-25
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006158357
---
###### Section 5 : Sanctions.
- [Article L211-24](article_l211-24.md)
- [Article L211-25](article_l211-25.md)
- [Article L211-26](article_l211-26.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812839
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812839.xml
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###### Article L211-24
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :<br />
- de se livrer ou d'apporter son concours à l'une des opérations mentionnées aux
articles L. 211-1 et L. 211-4 en l'absence de la licence ou de l'habilitation
prévues aux articles L. 212-1 et L. 213-1 ou après avoir cessé de remplir les
conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée ;<br />
- d'exercer les fonctions de représentant légal ou statutaire d'une personne
morale qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations mentionnées
aux articles L. 211-1 et L. 211-4 lorsque cette personne morale ne possède pas
la licence ou l'habilitation prévues aux articles L. 212-1 et L. 213-1 ;<br />
- pour tout titulaire d'une licence d'agent de voyages de prêter son concours à
la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les
articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation sans justifier du
mandat, de l'assurance et de la garantie financière prévus à l'article L.
212-4.<br />
Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de
l'établissement exploité par les personnes condamnées.<br />
En cas d'exécution, dûment constatée, sans la licence ou l'habilitation prévue
aux articles L. 212-1 et L. 213-1, de l'une des opérations mentionnées aux
articles L. 211-1 et L. 211-4, le représentant de l'Etat dans le département
dans le ressort duquel se trouve exploité l'établissement en infraction peut en
ordonner la fermeture à titre provisoire par décision motivée après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. Le représentant de
l'Etat dans le département en avise sans délai le procureur de la République. En
cas d'inexécution de la mesure de fermeture, le représentant de l'Etat dans le
département peut y pourvoir d'office. Toutefois, cette fermeture provisoire
cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de six mois.<br />
La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement
sans suite de l'affaire par le procureur de la République, d'ordonnance de
non-lieu rendue par une juridiction d'instruction ou lors du prononcé du
jugement rendu en premier ressort par la juridiction saisie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812840
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812840.xml
---
###### Article L211-25
Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait d'exercer ou
de tenter d'exercer une activité professionnelle en violation de l'interdiction
résultant de l'application des articles L. 211-19 à L. 211-21.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812841
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812841.xml
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###### Article L211-26
Les licences ou les habilitations délivrées en application du présent livre sont
suspendues ou retirées après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations si les conditions prévues pour leur délivrance ne sont plus
remplies ou si le titulaire a méconnu de façon grave ou répétée les obligations
qui lui incombent.

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Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020897188
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###### Section 7 : Sanctions et mesures conservatoires
- [Article L211-23](article_l211-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812837
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812837.xml
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###### Article L211-23
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du code
pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité peut,
dans le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur, en réduire la
durée.<br />
Si la juridiction qui a statué n'existe plus ou s'il s'agit d'une juridiction
étrangère, la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de
laquelle le requérant a sa résidence est compétente. Il en est de même si
l'incapacité résulte d'une décision disciplinaire.