Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241109
NOR: TOUZ0601736D
Ancien identifiant: 1DE0061229
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/11/JORFTEXT000000241109.xml
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République française 2007-01-30 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158465
- [Article R411-1](article_r411-1.md)
- [Article R411-2](article_r411-2.md)
- [Article R411-3](article_r411-3.md)
- [Article R411-4](article_r411-4.md)
- [Article R411-5](article_r411-5.md)
- [Article R411-6](article_r411-6.md)
- [Article R411-7](article_r411-7.md)
- [Article R411-8](article_r411-8.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813549
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813549.xml
---
###### Article R411-4
Les mentions portées sur les chèques-vacances, quel qu'en soit le support, sont
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et
du ministre chargé du tourisme.<br />
Les chèques-vacances peuvent être émis sous forme dématérialisée.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813553
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813553.xml
---
###### Article R411-6
Les chèques-vacances remboursés sont détruits dans les conditions fixées par
arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du tourisme.

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@ -6,20 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158442
###### Section 2 : Agence nationale pour les chèques-vacances.
- [Article R411-4](article_r411-4.md)
- [Article R411-6](article_r411-6.md)
- [Article R411-11](article_r411-11.md)
- [Article R411-12](article_r411-12.md)
- [Article R411-13](article_r411-13.md)
- [Article R411-18](article_r411-18.md)
- [Article R411-19](article_r411-19.md)
- [Article R411-20](article_r411-20.md)
- [Article R411-24](article_r411-24.md)
- [Article R411-25](article_r411-25.md)
- [Article R411-26](article_r411-26.md)
- [Article R411-27](article_r411-27.md)
- [Sous-section 1 : Missions et moyens](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conseil d'administration.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Tutelle](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Directeur général](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Commission d'attribution des aides](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Régime financier et comptable](sous-section_6)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2007-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006813566
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813566.xml
---
###### Article R411-11
Le directeur général peut nommer des ordonnateurs secondaires après avis du
conseil d'administration.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2007-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006813568
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813568.xml
---
###### Article R411-12
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme
et du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration.<br />
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après
avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément conjoint du ministre
chargé du tourisme et du ministre chargé du budget.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2007-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006813570
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813570.xml
---
###### Article R411-13
Une fraction du résultat net comptable de l'Agence nationale pour les
chèques-vacances est affectée par l'agence au versement des subventions
représentatives des aides définies à l'article L. 411-14, selon une proportion
fixée chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et
des finances et du ministre chargé du tourisme.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2007-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006813583
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813583.xml
---
###### Article R411-18
Les produits financiers mentionnés au 3° de l'article L. 411-16 ainsi que la
contre-valeur des titres périmés doivent être distingués dans la comptabilité de
l'agence.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2007-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006813585
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813585.xml
---
###### Article R411-19
Les prestataires de services payables à l'aide de chèques-vacances doivent au
préalable avoir signé une convention avec l'Agence nationale pour les
chèques-vacances.<br />
Pour signer cette convention, les prestataires de services en cause doivent
avoir préalablement justifié qu'ils exercent leur activité conformément à la
réglementation qui leur est applicable et qu'ils présentent des garanties de
moralité et de solvabilité.<br />
Cette convention, valable cinq ans et renouvelable, doit notamment prévoir le
respect par les prestataires de services des engagements prévus par le dernier
alinéa de l'article L. 411-3.<br />
Les prestataires de services qui ont signé cette convention sont réputés remplir
les conditions fixées à l'article L. 411-1.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2007-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006813587
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813587.xml
---
###### Article R411-20
Si le prestataire de services ne remplit plus les conditions requises pour
signer la convention prévue à l'article précédent, ou s'il a manqué aux
engagements souscrits dans cette convention, ou s'il a commis des manquements
caractérisés à l'égard des détenteurs de chèques-vacances, notamment en ce qui
concerne la qualité ou la quantité des services offerts ou fournis, l'agence
peut, par une décision motivée, suspendre la convention pour une durée maximum
d'un an ou procéder à sa résiliation, après avoir entendu les explications du
prestataire de services ou de son représentant qualifié. Toute convention passée
entre l'agence et un prestataire de services doit comporter les clauses
prévoyant l'éventualité et les conditions d'une suspension ou d'une résiliation.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2007-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006813595
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813595.xml
---
###### Article R411-24
L'agence rembourse les chèques-vacances, dans les conditions fixées par
l'article L. 411-13, aux collectivités publiques et aux prestataires de
services, après avoir vérifié que ces derniers ont signé la convention
mentionnée à l'article R. 411-19. Ce remboursement intervient au plus tard dans
un délai de vingt et un jours à compter de la réception des chèques-vacances par
l'agence.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2007-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006813597
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813597.xml
---
###### Article R411-25
Les chèques-vacances remboursés sont détruits dans des conditions qui sont
fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du tourisme.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2007-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006813599
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813599.xml
---
###### Article R411-26
L'utilisation des chèques-vacances par des personnes autres que les
bénéficiaires, leur emploi pour d'autres dépenses que celles, afférentes aux
vacances, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-2, leur acceptation
par des prestataires qui n'ont pas signé la convention prévue à l'article R.
411-19, ou dont la convention a fait l'objet d'une suspension ou d'une
résiliation en application des dispositions de l'article R. 411-20 ainsi que
toute autre infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-2
et des articles R. 411-20 et R. 411-21 sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2007-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006813548
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813548.xml
---
###### Article R411-4
Le président et les deux vice-présidents reçoivent une indemnité de fonctions
dont le montant est fixé par le ministre chargé du budget et par le ministre
chargé du tourisme.<br />
Les membres du conseil d'administration, dont les fonctions sont gratuites,
bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement
supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2007-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006813552
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813552.xml
---
###### Article R411-6
Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l'économie et
des finances et un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé du
tourisme sont placés auprès de l'Agence nationale pour les chèques-vacances. Ils
assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Ils
peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de toute question qu'ils jugent
utile. Ils peuvent également, dans un délai de huitaine, demander qu'une
délibération du conseil d'administration fasse l'objet d'un nouvel examen.

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@ -7,5 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175580
###### Sous-section 2 : Conseil d'administration.
- [Article R411-10](article_r411-10.md)
- [Article R411-11](article_r411-11.md)
- [Article R411-12](article_r411-12.md)
- [Article R411-13](article_r411-13.md)
- [Article R411-14](article_r411-14.md)
- [Article R411-15](article_r411-15.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813567
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813567.xml
---
###### Article R411-11
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Le
mandat est renouvelable.<br />
Si un membre cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il
est remplacé dans un délai de deux mois pour la période restant à courir jusqu'à
l'expiration de ce mandat.<br />
Le mandat des membres qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été
désignés prend fin de plein droit. Ils sont remplacés dans les conditions fixées
à l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813569
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813569.xml
---
###### Article R411-12
Le conseil d'administration élit un président parmi les personnalités qualifiées
et un vice-président.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-30
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006813571
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813571.xml
---
###### Article R411-13
Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction à titre gratuit.
Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de
l'Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175583
---
###### Sous-section 5 : Commission d'attribution des aides
- [Article R411-18](article_r411-18.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-30
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006813584
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813584.xml
---
###### Article R411-18
La commission d'attribution prévue à l'article L. 411-15 comprend neuf membres
nommés pour un an renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'économie et
des finances et du ministre chargé du tourisme :<br />
- trois représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur
proposition conjointe des organisations syndicales représentées au conseil
d'administration ;<br />
- trois représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé du tourisme
;<br />
- trois personnalités qualifiées compétentes dans le domaine du tourisme et des
loisirs et dans le domaine social, désignées par le ministre chargé du
tourisme.<br />
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations
lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire qui en est l'objet.<br />
Les membres de la commission déclarent au président du conseil d'administration
les fonctions qu'ils occupent, les mandats et les intérêts qu'ils détiennent
dans les associations, organismes et sociétés qui bénéficient ou ont vocation à
bénéficier des aides accordées par l'agence.

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@ -6,6 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175584
###### Sous-section 6 : Régime financier et comptable
- [Article R411-19](article_r411-19.md)
- [Article R411-20](article_r411-20.md)
- [Article R411-21](article_r411-21.md)
- [Article R411-22](article_r411-22.md)
- [Article R411-23](article_r411-23.md)
- [Article R411-24](article_r411-24.md)
- [Article R411-25](article_r411-25.md)
- [Article R411-26](article_r411-26.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813586
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813586.xml
---
###### Article R411-19
L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les articles
151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle économique et financier de
l'Etat tel que défini par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au
contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains
organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et le décret n° 55-733 du
26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.<br />
Les attributions de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de
l'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de
besoin par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé
du budget.<br />
Cette autorité dispose des mêmes pouvoirs dans les sociétés dont l'agence
acquiert le contrôle.<br />
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813588
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813588.xml
---
###### Article R411-20
L'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'agence s'exécute par année
du 1er janvier au 31 décembre.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813596
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813596.xml
---
###### Article R411-24
Pour toute cession de chèques-vacances, l'agence ne peut recevoir que des
versements effectués au crédit de son compte. Lorsque, notamment dans le cas
d'un chèque bancaire ou postal demeuré impayé ou d'un retard de règlement, le
montant des fonds disponibles au compte de l'agence est inférieur à la valeur
libératoire des titres émis, la provision correspondante doit être immédiatement
rétablie.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813598
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813598.xml
---
###### Article R411-25
Les produits financiers, la contre-valeur des titres périmés et tout droit
ouvert à un porteur ou à un prestataire et périmé dans les mêmes conditions que
les titres doivent être distingués dans la comptabilité de l'agence.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813600
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813600.xml
---
###### Article R411-26
Le siège de l'Agence nationale pour les chèques-vacances est fixé par arrêté des
ministres de tutelle pris après avis du conseil d'administration.