Décret no 90-1054 du 23 novembre 1990 relatif aux maisons familiales de vacances

DEFINITION: ETABLISSEMENTS SANS BUT LUCRATIF,A CARACTERE SOCIAL,FAMILIAL ET CULTUREL AYANT POUR PRINCIPALE VOCATION L'ACCUEIL DES FAMILLES PENDANT LEURS VACANCES ET LEURS LOISIRS ET SONT,EN PRIORITE,OUVERTES AUX FAMILLES AYANT DES REVENUS MODESTES.
MODALITES DE REPARTITION ET DE REGROUPEMENT DES LOCAUX D'HEBERGEMENT (COMPOSITION ET INSTALLATION ET ACTIVITES).

Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000717572
NOR: SPSA9001346D
Ancien identifiant: 1DX9901054
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/75/JORFTEXT000000717572.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143211
##### Chapitre V : Villages et maisons familiales de vacances.
- [Section 1 : Villages de vacances.](section_1)
- [Section 2 : Maisons familiales de vacances.](section_2)

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Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158432
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###### Section 2 : Maisons familiales de vacances.
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Agrément.](sous-section_2)

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Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175556
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###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article D325-13](article_d325-13.md)
- [Article D325-14](article_d325-14.md)
- [Article D325-15](article_d325-15.md)
- [Article D325-16](article_d325-16.md)
- [Article D325-17](article_d325-17.md)
- [Article D325-18](article_d325-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813439
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X325D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813439.xml
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###### Article D325-13
Les maisons familiales de vacances sont des établissements sans but lucratif, à
caractère social, familial et culturel qui ont pour principale vocation
l'accueil des familles pendant leurs vacances et leurs loisirs. Elles sont, en
priorité, ouvertes aux familles ayant des revenus modestes.<br />
Elles peuvent accueillir, notamment en dehors des vacances scolaires, d'autres
catégories d'usagers définies par arrêté interministériel.<br />
Elles doivent offrir des locaux d'hébergement, des moyens de restauration et des
services collectifs adaptés aux besoins des familles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813440
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X325D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813440.xml
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###### Article D325-14
Les locaux d'hébergement peuvent être répartis en unités collectives ou
individuelles, être regroupés sur un même terrain ou dispersés sur le territoire
d'une commune ou de communes avoisinantes, sous réserve que les trajets à
parcourir permettent aux usagers l'accès quotidien du bureau d'accueil et des
services collectifs familiaux.<br />
Ils peuvent comprendre, en totalité ou en partie, des locaux dépourvus de
fondations, démontables, transportables ou tractables.<br />
Ceux-ci doivent être installés par les organismes gestionnaires sur des
emplacements fixes, sauf dérogation accordée par le préfet, pendant toute la
durée d'ouverture annuelle des maisons familiales de vacances.<br />
Les locaux dans lesquels fonctionne la maison familiale de vacances peuvent être
utilisés pour une autre activité en dehors des vacances scolaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813441
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X325D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813441.xml
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###### Article D325-15
Les maisons familiales de vacances assurent une restauration collective ou
offrent des moyens individuels permettant de confectionner des repas.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813442
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X325D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813442.xml
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###### Article D325-16
Les maisons familiales de vacances assurent la prise en charge régulière des
enfants, par l'organisation d'activités récréatives et de loisirs éducatifs
variés.<br />
Elles mettent à la disposition des adultes un programme d'activités
socioculturelles et de détente qui doivent favoriser le développement de la vie
sociale et faciliter l'insertion dans le milieu local.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813443
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X325D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813443.xml
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###### Article D325-17
Les installations communes destinées aux activités sportives et de loisirs des
familles peuvent, pour certaines d'entre elles, ne pas appartenir à la maison
familiale de vacances. Quand elles appartiennent à une collectivité locale ou à
des tiers, une convention pluriannuelle de mise à disposition doit être signée
entre la maison familiale de vacances et la collectivité locale ou le tiers
concerné.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813444
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X325D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813444.xml
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###### Article D325-18
L'ensemble des locaux et des installations doit être conforme à la
réglementation en vigueur en matière d'urbanisme, de construction, d'hygiène et
de sécurité, notamment à l'arrêté du 30 janvier 1978 relatif aux règles de
construction spéciales à l'habitat de loisirs à gestion collective.

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Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175557
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###### Sous-section 2 : Agrément.
- [Article D325-22](article_d325-22.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813451
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X325D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813451.xml
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###### Article D325-22
Les maisons familiales de vacances répondant aux conditions énumérées dans la
présente sous-section peuvent être agréées selon des modalités fixées par un
arrêté pris conjointement par les ministres chargés des affaires sociales et du
tourisme.