Décret n° 2010-1300 du 29 octobre 2010 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907

Application des articles 34 de la loi 95-885 et 27-1 de la loi 2009-888. Modification de l'article 4 et abrogation de l'aricle 20 du décret 97-663.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022972470
NOR: BCRE1011602D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/97/24/JORFTEXT000022972470.xml
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République française 2009-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-29 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027332083 Identifiant: LEGIARTI000027332113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/33/20/LEGIARTI000027332083.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/33/21/LEGIARTI000027332113.xml
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###### Article D422-7 ###### Article D422-7
@ -107,17 +107,30 @@ climatiques, ou par un avenant au cahier des charges en vigueur. "<br />
" Art.D. 2333-79 du code général des collectivités territoriales.<br /> " Art.D. 2333-79 du code général des collectivités territoriales.<br />
Dans un délai de trois mois après la fin de chaque saison de jeux, le Dans un délai de trois mois après la fin de chaque saison de jeux, le
concessionnaire adresse au trésorier-payeur général ou au receveur des finances concessionnaire adresse au directeur régional ou départemental des finances
dans le ressort duquel est situé son établissement un relevé du compte prévu à publiques ou au trésorier-payeur général dans le ressort duquel est situé son
l'article D. 2333-77. Ce relevé est appuyé des pièces justificatives des établissement un relevé du compte prévu à l'article D. 2333-77. Ce relevé est
dépenses y afférentes.<br /> appuyé des pièces justificatives des dépenses y afférentes.<br />
Le comptable public vérifie la réalité des dépenses et s'assure que les travaux A l'exception des éléments soumis aux contrôles exercés en vertu de l'article L.
qui en font l'objet sont bien conformes quant à leur nature aux prescriptions du 55 du livre des procédures fiscales, le comptable de la direction générale des
cahier des charges ou du programme arrêté par le préfet.<br /> finances publiques vérifie la liquidation du montant des recettes
supplémentaires prévues à l'article L. 2333-57 du présent code ainsi que la
réalité des dépenses et s'assure que les travaux qui en font l'objet sont bien
conformes quant à leur nature aux prescriptions du cahier des charges ou du
programme arrêté par le préfet du département du lieu d'implantation du
casino.<br />
Le procès-verbal de cette vérification est adressé aux maires des communes Le procès-verbal de cette vérification est adressé aux maires des communes
intéressées et au préfet. "<br /> intéressées et au préfet.<br />
En cas de rectification de l'assiette des prélèvements visés à l'article L.
2333-55-2 du présent code, le comptable de la direction générale des finances
publiques rectifie le montant des recettes supplémentaires susvisées.<br />
Cette rectification fait l'objet d'un procès-verbal complémentaire adressé aux
maires des communes intéressées et au préfet. Elle est portée à la connaissance
du concessionnaire aux fins de régularisation comptable. "<br />
" Art.D. 2333-80 du code général des collectivités territoriales.<br /> " Art.D. 2333-80 du code général des collectivités territoriales.<br />