LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Modification du code rural, du code forestier, du code des marchés publics, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes. 
Modification de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 : modification des articles 2, 3 ; création des articles 11, 10 bis, 13, 14. 
Abrogation de la loi n° 79-475 du 19 juin 1979, à l'exception de son article 4 (al. 1, 2) et de son article 9 (al. 2). 
Modification de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : modification des articles 104 et 127. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 : création de l'article 16 bis ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 : création de l'article 4 bis. 
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification de l'article 101. 
Abrogation de l'article 102 de la présente loi. 
Abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95 de la présente loi par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317293
Ancien identifiant: 1LX98530
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317293.xml
This commit is contained in:
République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143196
##### Chapitre 2 : Montagne.
- [Section 1 : Aménagements touristiques.](section_1)
- [Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.](section_3)
- [Section 4 : Ski de fond.](section_4)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158403
---
###### Section 1 : Aménagements touristiques.
- [Article L342-1](article_l342-1.md)
- [Article L342-2](article_l342-2.md)
- [Article L342-3](article_l342-3.md)
- [Article L342-4](article_l342-4.md)
- [Article L342-5](article_l342-5.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813185
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813185.xml
---
###### Article L342-1
En zone de montagne, la mise en oeuvre des opérations d'aménagement touristique
s'effectue sous le contrôle d'une commune, d'un groupement de communes ou d'un
syndicat mixte regroupant des collectivités territoriales. Sauf recours à la
formule de la régie, cette mise en oeuvre s'effectue dans les conditions
suivantes :<br />
1° Chaque opérateur doit contracter avec la commune ou le groupement de communes
ou le syndicat mixte compétent ;<br />
2° Chacun des contrats porte sur l'un ou plusieurs des objets constitutifs de
l'opération touristique : études, aménagement foncier et immobilier, réalisation
et gestion des équipements collectifs, construction et exploitation du réseau de
remontées mécaniques, gestion des services publics, animation et promotion.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006813186
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813186.xml
---
###### Article L342-2
Les contrats établis à cet effet et, si un contrat porte sur plusieurs des
objets constitutifs, pour chacun de ces objets prévoient à peine de nullité :<br />
1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut
éventuellement être prorogé ou révisé ;<br />
2° Les conditions de résiliation, de déchéance et de dévolution, le cas échéant,
des biens en fin de contrat ainsi que les conditions d'indemnisation du
cocontractant ;<br />
3° Les obligations de chacune des parties et, le cas échéant, le montant de
leurs participations financières ;<br />
4° Les pénalités ou sanctions applicables en cas de défaillance du cocontractant
ou de mauvaise exécution du contrat ;<br />
5° Pour ceux ayant pour objet l'aménagement foncier, la réalisation et la
gestion d'équipements collectifs, la gestion de services publics, les modalités
de l'information technique, financière et comptable qui doit être portée à la
connaissance des communes ou de leur groupement ou du syndicat mixte ; à cet
effet, le cocontractant doit notamment fournir chaque année un compte rendu
financier comportant le bilan prévisionnel des activités et le plan de
trésorerie faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006813188
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813188.xml
---
###### Article L342-3
La durée de ces contrats est modulée en fonction de la nature et de l'importance
des investissements consentis par l'aménageur ou l'exploitant. Elle ne peut
excéder dix-huit ans que si elle est justifiée par la durée d'amortissement
technique ou lorsque le contrat porte sur des équipements échelonnés dans le
temps. Elle ne peut, en aucun cas, être supérieure à trente ans.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813191
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813191.xml
---
###### Article L342-4
Lorsque la mise en oeuvre de l'opération d'aménagement suppose la conclusion de
plusieurs contrats, les relations de la commune, du groupement de communes ou du
syndicat mixte et des différents opérateurs sont organisées par un protocole
d'accord préalable qui peut prévoir l'échéancier général de l'opération,
déterminer l'objet des différents contrats particuliers et fixer les conditions
générales de réalisation, de gestion et de transfert entre les parties des
équipements collectifs et des services publics ainsi que les principes régissant
les obligations financières entre les parties. Les contrats particuliers conclus
pour chaque objet respectent les dispositions du protocole d'accord.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813192
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813192.xml
---
###### Article L342-5
Lors de leur prorogation ou de leur révision, les contrats signés avant le 10
janvier 1985 doivent être mis en conformité avec les dispositions de la présente
section.<br />
Les conditions d'application de la présente section sont, en tant que de besoin,
définies par décret.

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@ -6,4 +6,22 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158405
###### Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
- [Article L342-7](article_l342-7.md)
- [Article L342-8](article_l342-8.md)
- [Article L342-9](article_l342-9.md)
- [Article L342-10](article_l342-10.md)
- [Article L342-11](article_l342-11.md)
- [Article L342-12](article_l342-12.md)
- [Article L342-13](article_l342-13.md)
- [Article L342-14](article_l342-14.md)
- [Article L342-15](article_l342-15.md)
- [Article L342-17](article_l342-17.md)
- [Article L342-18](article_l342-18.md)
- [Article L342-19](article_l342-19.md)
- [Article L342-20](article_l342-20.md)
- [Article L342-21](article_l342-21.md)
- [Article L342-22](article_l342-22.md)
- [Article L342-23](article_l342-23.md)
- [Article L342-24](article_l342-24.md)
- [Article L342-25](article_l342-25.md)
- [Article L342-26](article_l342-26.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813201
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813201.xml
---
###### Article L342-10
Les dispositions prévues à l'article L. 342-9 ne sont applicables ni aux
remontées mécaniques organisées par les départements avant le 10 janvier 1985 ni
aux remontées mécaniques situées dans un périmètre géographique, défini par
décret en Conseil d'Etat, à l'intérieur des limites duquel le département
organisait ce service avant le 10 janvier 1985.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813202
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813202.xml
---
###### Article L342-11
Lorsque le service des remontées mécaniques est organisé par le département en
application des dispositions de l'article L. 342-10, celui-ci peut confier par
convention aux communes ou aux groupements de communes, dans les limites d'un
périmètre géographique défini, l'organisation et la mise en oeuvre du
service.<br />
De même, et à sa demande, le département peut s'associer aux communes ou aux
groupements de communes pour organiser ce service.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813204
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813204.xml
---
###### Article L342-13
L'exécution du service est assurée soit en régie directe, soit en régie par une
personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit
par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée
avec l'autorité compétente.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813205
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813205.xml
---
###### Article L342-14
La convention est établie conformément aux dispositions des articles L. 342-1 à
L. 342-5 et fixe la nature et les conditions de fonctionnement et de financement
du service. Elle définit les obligations respectives des parties ainsi que les
conditions de prise en charge de l'indemnisation des propriétaires pour les
servitudes instituées en vertu des articles L. 342-20 à L. 342-23. Elle peut
prévoir la participation financière de l'exploitant à des dépenses
d'investissement et de fonctionnement occasionnées directement ou indirectement
par l'installation de la ou des remontées mécaniques.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006813208
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813208.xml
---
###### Article L342-15
Les services de remontées mécaniques sont soumis aux dispositions de la loi du
15 juillet 1845, à l'exception de l'article 4 de ladite loi, et aux dispositions
relatives à la police, à la sécurité et à l'exploitation des chemins de fer.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813210
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813210.xml
---
###### Article L342-17
I. - La conception, la réalisation et la modification des remontées mécaniques,
les modalités de leur exploitation et les vérifications effectuées dans le but
de s'assurer de leur bon état de fonctionnement sont soumises à des règles
administratives et techniques de sécurité et au contrôle des agents du ministère
chargé des transports.<br />
II. - Pour la construction et la modification substantielle d'une remontée
mécanique, le maître d'ouvrage confie une mission de maîtrise d'oeuvre à un
maître d'oeuvre titulaire d'un agrément délivré en fonction de critères de
compétences reconnues dans le domaine des remontées mécaniques. La mission
confiée au maître d'oeuvre ne peut comprendre d'études d'exécution, ni la
réalisation des travaux.<br />
III. - Les vérifications de l'état de fonctionnement des installations et de
leur entretien sont assurées par des personnes agréées en fonction de critères
de compétences reconnues dans le domaine des remontées mécaniques.<br />
L'autorité compétente de l'Etat peut subordonner la poursuite de l'exploitation
d'une remontée mécanique à l'établissement d'un diagnostic, au respect de
mesures restrictives d'exploitation, à l'adjonction de systèmes de sécurité ou
au remplacement de composants défectueux.<br />
IV. - Lorsque les règles prévues pour l'exploitation ne sont pas respectées ou
en cas de risque pour la sécurité, l'autorité compétente de l'Etat, après avoir
entendu l'exploitant, le met en demeure de prendre les mesures nécessaires pour
assurer la mise en sécurité de l'installation. A l'expiration du délai fixé pour
la mise en oeuvre des prescriptions de sécurité, l'autorité compétente de l'Etat
peut ordonner la suspension de l'exploitation jusqu'à l'exécution de ces
prescriptions.<br />
En cas d'urgence et afin d'assurer la sécurité immédiate des personnes, l'arrêt
de l'exploitation peut être prononcé.<br />
V. - Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions
de délivrance des agréments prévus aux II et III, sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006813212
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813212.xml
---
###### Article L342-18
La servitude prévue aux articles L. 342-20 à L. 342-23 ne peut être établie qu'à
l'intérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux
d'urbanisme ou dans les plans d'occupation des sols en application du 6° de
l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme. Cette disposition n'est pas
applicable aux servitudes instituées en vue de faciliter la pratique du ski de
fond ou l'accès aux voies d'alpinisme et d'escalade.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813214
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813214.xml
---
###### Article L342-19
Dans les communes classées comme stations de sports d'hiver et d'alpinisme et
pourvues d'un plan d'occupation des sols opposable au 10 janvier 1985 ou d'un
plan local d'urbanisme, les dispositions de l'article L. 342-18 s'appliquent à
partir de l'approbation de la modification ou de la révision de ce plan.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006813215
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813215.xml
---
###### Article L342-20
Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité
publique peuvent être grevées au profit de la commune ou du groupement de
communes concerné d'une servitude destinée à assurer le passage, l'aménagement
et l'équipement des pistes de ski, le survol des terrains où doivent être
implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports de lignes dont
l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, le passage des pistes de
montée, les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des
pistes et des installations de remontée mécanique ainsi que les accès aux voies
d'alpinisme et d'escalade en zone de montagne.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006813218
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813218.xml
---
###### Article L342-21
La servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative
compétente sur proposition du conseil municipal de la commune ou de l'organe
délibérant du groupement de communes intéressées, après enquête parcellaire
effectuée comme en matière d'expropriation. En cas d'opposition du conseil
municipal d'une commune intéressée, elle est créée par décret en Conseil d'Etat.
Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois à
la mairie de la commune concernée.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813220
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813220.xml
---
###### Article L342-22
Cette décision définit le tracé, la largeur et les caractéristiques de la
servitude, ainsi que les conditions auxquelles la réalisation des travaux est
subordonnée. Elle définit, le cas échéant, les conditions et, éventuellement,
les aménagements de protection auxquels la création de la servitude est
subordonnée et les obligations auxquelles le bénéficiaire est tenu du fait de
l'établissement de la servitude. Elle définit également les périodes de l'année
pendant lesquelles, compte tenu de l'enneigement et du cours des travaux
agricoles, la servitude s'applique partiellement ou totalement.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006813221
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813221.xml
---
###### Article L342-23
Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la
réalisation des pistes, des équipements ou des accès mentionnés à l'article L.
342-20 la servitude ne peut grever les terrains situés à moins de vingt mètres
des bâtiments à usage d'habitation ou professionnels édifiés ou dont la
construction a été autorisée avant la date de délimitation des zones et secteurs
prévus au troisième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, ni les
terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs à la date de cette
délimitation.<br />
Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans
l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l'aménagement des
pistes et équipements auxquels celui-ci pourrait être tenu en application d'une
autre législation.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006813224
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813224.xml
---
###### Article L342-24
La servitude instituée en vertu des articles L. 342-20 à L. 342-23 ouvre droit à
indemnité s'il en résulte pour le propriétaire du terrain ou l'exploitant un
préjudice direct, matériel et certain. Cette indemnité est à la charge du
bénéficiaire de la servitude. La demande d'indemnité doit, sous peine de
forclusion, parvenir à la commune ou au groupement de communes bénéficiaires de
la servitude dans un délai d'un an à compter de la date où le dommage a été
causé ou révélé.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813226
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813226.xml
---
###### Article L342-25
L'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge de
l'expropriation, d'après :<br />
1° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en
fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des
modifications apportées à l'état des lieux antérieur ;<br />
2° Leur qualification éventuelle de terrain à bâtir, au sens de l'article L.
13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la date
d'institution de la servitude ou, lorsque la servitude a été établie à
l'intérieur des zones pouvant être aménagées en vue de la pratique du ski ou des
secteurs de remontées mécaniques délimités par un plan local d'urbanisme ou par
un plan d'occupation des sols opposable, à la date de publication du plan ou, si
ces zones et secteurs ont été délimités à l'occasion d'une révision ou d'une
modification du plan à la date à laquelle cette révision ou cette modification a
été soumise à l'enquête publique.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813227
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813227.xml
---
###### Article L342-26
Sont présumées faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée, sauf
preuve contraire, les améliorations postérieures à la date définie à l'article
L. 342-25. A l'effet de constater la consistance des biens à la date de la
décision instituant la servitude, un état des lieux, demandé par la partie la
plus diligente, sera dressé dès que la servitude est créée.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006813196
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813196.xml
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###### Article L342-7
Sont dénommés " remontées mécaniques " tous les appareils de transports publics
de personnes par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique,
par téléskis ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006813197
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813197.xml
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###### Article L342-8
Sont applicables aux remontées mécaniques les dispositions du premier alinéa de
l'article 1er, des articles 5 et 6, du paragraphe III de l'article 7, des
articles 9, 14, 16 et 17 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation
des transports intérieurs ainsi que les prescriptions prévues aux articles L.
342-1 à L. 342-5, L. 342-9 à L. 342-15 et L. 342-17 du présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006813199
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813199.xml
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###### Article L342-9
Le service des remontées mécaniques est organisé par les communes sur le
territoire desquelles elles sont situées ou par leurs groupements ou par le
département auquel elles peuvent confier par convention, dans les limites d'un
périmètre géographique défini, l'organisation et la mise en oeuvre du
service.<br />
Les communes ou leurs groupements peuvent s'associer, à leur demande, au
département pour organiser ce service.

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006158406
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###### Section 4 : Ski de fond.
- [Article L342-27](article_l342-27.md)
- [Article L342-28](article_l342-28.md)
- [Article L342-29](article_l342-29.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006813228
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813228.xml
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###### Article L342-27
Sur proposition du ou des conseils généraux ou du conseil régional concernés, il
peut être créé dans les départements de montagne une association départementale,
interdépartementale ou régionale pour la promotion du ski de fond.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006813229
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813229.xml
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###### Article L342-28
Cette association peut regrouper les régions et les départements concernés, les
communes ou syndicats de communes dont le territoire supporte ou peut supporter
des équipements, installations ou pistes pour la pratique du ski de fond, les
gestionnaires de ces équipements et, le cas échéant, à leur demande, des
associations représentatives des usagers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006813230
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813230.xml
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###### Article L342-29
L'association départementale, interdépartementale ou régionale ainsi créée a
pour objet de contribuer sur le territoire des départements concernés à toutes
actions propres à faciliter la pratique du ski de fond et notamment le
développement des équipements, la coordination des actions de promotion et
l'harmonisation du montant des redevances.