Décret n° 2011-1477 du 8 novembre 2011 relatif à la condition d'aptitude professionnelle des opérateurs de vente de voyages et de séjours

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024772432
NOR: EFII1115067D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/77/24/JORFTEXT000024772432.xml
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République française 2011-11-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-11-11
Identifiant: LEGIARTI000021548769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/87/LEGIARTI000021548769.xml
Date de début: 2011-11-11
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024776683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/66/LEGIARTI000024776683.xml
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###### Article R211-41
@ -15,7 +15,10 @@ représentant de la personne morale justifie :<br />
1° Soit de la réalisation d'un stage en relation avec les activités mentionnées
à l'article L. 211-1, effectué auprès d'un centre de formation, répondant à des
critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme et d'une durée qui ne
peut être inférieure à quatre mois ;<br />
peut être inférieure à quatre mois ou, pour les associations et organismes sans
but lucratif dont l'objet principal n'est pas l'organisation de voyages et de
séjours, auprès d'une structure dispensant un programme de formation agréé par
arrêté du ministre chargé du tourisme ;<br />
2° Soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans des
domaines en rapport avec les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1