Décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur

Application de l'article 22 de la loi 2000-321 ; 1 du décret 95-935.
Ajout d'un article 1-1 (y rédigé) au décret 95-935.
Modification de l'article 6 du décret 2010-1223.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027778183
NOR: INTA1311124D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/77/81/JORFTEXT000027778183.xml
This commit is contained in:
République française 2013-08-01 00:00:00 +02:00
parent b09a85bf77
commit 0d53160fcb
6 changed files with 67 additions and 6 deletions

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021549225
##### Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur. ##### Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.](section_2) - [Section 2 : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.](section_2)
- [Section 4 : Sanctions.](section_4) - [Section 4 : Sanctions.](section_4)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 3 : Conduite de voitures de tourisme avec chauffeur.](section_3) - [Section 3 : Conduite de voitures de tourisme avec chauffeur.](section_3)

View file

@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158382
###### Section 1 : Dispositions générales. ###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R231-1-2](article_r231-1-2.md)
- [Article R231-1-3](article_r231-1-3.md)
- [Article R231-1-4](article_r231-1-4.md)
- [Article D231-1](article_d231-1.md) - [Article D231-1](article_d231-1.md)
- [Article D231-1-1](article_d231-1-1.md) - [Article D231-1-1](article_d231-1-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-01
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000027781188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/11/LEGIARTI000027781188.xml
---
###### Article R231-1-2
Est interdit le fait d'utiliser à bord d'une voiture de tourisme avec chauffeur
un appareil, dispositif ou produit de nature à créer, dans l'esprit du public,
une confusion avec le compteur horokilométrique homologué prévu à l' article 1er
du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20
janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession
d'exploitant de taxi.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-01
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000027781240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/12/LEGIARTI000027781240.xml
---
###### Article R231-1-3
Est interdit le fait d'utiliser sur une voiture de tourisme avec chauffeur un
appareil, dispositif ou produit de nature à créer, dans l'esprit du public, une
confusion avec le dispositif extérieur lumineux prévu à l' article 1er du décret
n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier
1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession
d'exploitant de taxi.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-01
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000027781255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/12/LEGIARTI000027781255.xml
---
###### Article R231-1-4
Sans préjudice de la possibilité de commandes complémentaires facturées
ultérieurement, les conditions fixées à l'avance mentionnées à l'article L.
231-1 comprennent le prix total de la prestation ayant motivé la commande qui
doit être communiqué au client au moment de la réservation préalable.
<br clear="none" />
<br clear="none" />La méconnaissance de cette obligation est punie dans les
conditions prévues à l' article R. 113-1 du code de la consommation .

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-21 Date de début: 2013-08-01
Date de fin: 2013-08-01 Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000022931333 Identifiant: LEGIARTI000027783919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/13/LEGIARTI000022931333.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/39/LEGIARTI000027783919.xml
--- ---
###### Article R231-13 ###### Article R231-13
@ -20,6 +20,12 @@ professionnelle prévue à l'article D. 231-12 ;<br />
-en utilisant des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues aux -en utilisant des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues aux
premier et deuxième alinéas de l'article D. 231-1 ;<br /> premier et deuxième alinéas de l'article D. 231-1 ;<br />
-en utilisant, à bord de ses véhicules, l'un des appareils, dispositifs ou
produits prohibés par l'article R. 231-1-2 ;<br />
-en utilisant sur ses véhicules l'un des appareils, dispositifs ou produits
prohibés par l'article R. 231-1-3 ;<br />
2° Le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec 2° Le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec
chauffeur en utilisant des véhicules sans la signalétique prévue au dernier chauffeur en utilisant des véhicules sans la signalétique prévue au dernier
alinéa de l'article D. 231-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions alinéa de l'article D. 231-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions