LOI no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

LA PRESENTE LOI ABROGE LA LOI 75627 DU 11-07-1975 AFIN DE MODERNISER LA LEGISLATION CONCERNANT LES ACTIVITES D'ORGANISATION DE VOYAGES DE SEJOUR.
ELLE DEFINIT UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS QUE LES PRESTATAIRES DE SERVICES TOURISTIQUES DOIVENT REMPLIR AVANT D'ETRE AUTORISES A ORGANISER OU COMMERCIALISER DES VOYAGES OU DES SEJOURS (MORALITE,APTITUDE PROFESSIONNELLE,GARANTIE FINANCIERE,ASSURANCE DE RESPONSABILITE).
SON OBJECTIF EST D'ADAPTER LES ENTREPRISES TOURISTIQUES,DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS TOURISTIQUES,DE RENFORCER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR.
ENFIN ELLE TRANSPOSE AU PLAN NATIONAL L'ENSEMBLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET NOTAMMENT LA DIRECTIVE CEE 90314 DU 13- 06-1990 CONCERNANT LES VOYAGES VACANCES ET CIRCUITS A FORFAIT.
TITRE I (ART. 4 A 6): DES AGENCES DE VOYAGES.
TITRE II (ART. 7 A 10): DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF.
TITRE III (ART. 11): DES ORGANISMES LOCAUX DE TOURISME.
TITRE IV (ART. 12): DE L'HABILITATION.
TITRE V (ART. 13): DES PERSONNELS QUALIFIES POUR CONDUIRE LES VISITES DANS LES MUSEES ET MONUMENTS HISTORIQUES.
TITRE VI (ART. 14 A 22): DE LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS.
TITRE VII (ART. 23 ET 24): DE LA RESPONSABILITE.
TITRE VIII (ART. 25 A 29): DISPOSITIONS COMMUNES.
TITRE IX (ART. 30 A 32): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000527137
NOR: TOUX9100006L
Ancien identifiant: 1LX992645
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/71/JORFTEXT000000527137.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
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Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
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###### Article L211-3
@ -34,8 +34,18 @@ e) Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent, parmi les opérations
mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport
ferroviaire ou de titres consécutifs incluant un parcours de transport
ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de transports terrestres
ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs.<br />
ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;<br />
f) Aux personnes titulaires d'une carte professionnelle délivrée en application
de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions
d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les
immeubles et les fonds de commerce, lorsqu'elles ne réalisent les prestations
mentionnées à l'article L. 211-1 qu'à titre accessoire. Ces personnes doivent
souscrire pour la délivrance de ces prestations une garantie financière
permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et une
assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité
professionnelle.<br />
Toutefois, les sections 2 et 3 du présent titre sont applicables aux personnes
énumérées aux b, c, d et e ci-dessus, pour leurs activités d'organisation et de
vente de forfaits touristiques tels que définis à l'article L. 211-2.
énumérées aux b, c, d, e et f ci-dessus, pour leurs activités d'organisation et
de vente de forfaits touristiques tels que définis à l'article L. 211-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
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Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
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###### Article L211-4
Outre les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, les personnes physiques
ou morales titulaires d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une
habilitation prévus aux articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L.
213-5, L. 213-6, L. 213-7 et L. 232-1 peuvent se livrer à des activités de
location de meublés saisonniers à usage touristique et de places de spectacles.
Les titulaires d'une licence ou d'une habilitation délivrée en application des
dispositions du présent titre peuvent réaliser pour le compte d'autrui des
locations meublées d'immeubles bâtis, dites locations saisonnières, telles que
définies à l'article 1er-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée
réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines
opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Ils sont soumis,
pour l'exercice de cette activité, aux dispositions de l'article 8 de la même
loi.<br />
Ils peuvent, en outre, exercer une activité de location de places de spectacles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
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Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2008-09-04
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###### Article L211-19
Aucune personne physique ne peut, directement ou par personne interposée, pour
son compte ou pour le compte d'autrui, en qualité de dirigeant de droit ou de
fait d'une personne morale, se livrer ou apporter son concours, même à titre
accessoire, aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 si elle a fait
l'objet :<br />
Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, se livrer ou apporter son concours, même à titre accessoire, à
l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4, s'il a fait
l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive :<br />
D'une des condamnations prononcées à titre définitif énumérées :<br />
Pour crime ;<br />
- soit à l'article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à
l'assainissement des professions commerciales et industrielles ;<br />
2° A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :<br />
- soit à l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les
conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur
les immeubles et les fonds de commerce ;<br />
a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal, et
pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour
l'escroquerie et l'abus de confiance ;<br />
- soit à l'article 13 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à
l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;<br />
b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
prévue à la section 2 du chapitre 1er du titre II du livre III du code pénal
;<br />
2° Ou d'une condamnation pour l'un des délits prévus aux articles 225-5, 225-6,
225-7 et 225-10 du code pénal ;<br />
c) Blanchiment ou l'une des infractions prévues aux articles L. 222-38 et L.
324-1 à L. 324-9 du code pénal ;<br />
3° Ou pour le délit prévu à l'article L. 211-21.
d) Corruption active et passive, trafic d'influence, soustraction et
détournement de biens ;<br />
e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par
l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;<br />
f) Participation à une association de malfaiteurs ;<br />
g)Trafic de stupéfiants ;<br />
h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du
chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;<br />
i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du
livre II du code pénal ;<br />
j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues
au titre IV du livre II du code de commerce ;<br />
k) Banqueroute ;<br />
l) Pratique de prêt usuraire ;<br />
m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 sur les loteries, par
la loi du 15 juin 1907 sur les cercles et casinos et par la loi du 12 juillet
1983 relative aux jeux de hasard ;<br />
n) L'une des infractions prévues au livre Ier et aux articles L. 213-1 à L.
213-5 du code de la consommation ;<br />
o) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières
avec l'étranger ;<br />
p) Fraude fiscale ;<br />
q) L'infraction prévue à l'article L. 353-2 du code monétaire et financier ;<br />
r) L'une des infractions prévues aux articles L. 211-24 et L. 211-25 ;<br />
3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812831
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L020XXAA
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Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812832
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L020XXAB
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---
###### Article L211-20
Les licences, agréments, autorisations ou habilitations délivrés en application
du présent titre sont suspendus ou retirés, après que l'intéressé a été mis à
même de présenter ses observations, si les conditions prévues pour leur
délivrance ne sont plus remplies ou si le titulaire a méconnu de façon grave ou
répétée les obligations qui lui incombent.
L'incapacité prévue à l'article L. 211-19 s'applique :<br />
- à toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive
de faillite personnelle ou une autre mesure définitive dans les conditions
prévues par le livre VI du code de commerce ;<br />
- aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et
à la liquidation des entreprises ayant fait l'objet d'une décision définitive de
radiation de la liste prévue aux articles L. 811-12 et L. 812-9 du code de
commerce ;<br />
- aux membres et anciens membres des professions libérales soumises à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ayant fait l'objet
d'une décision définitive prononçant une interdiction d'exercer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812833
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L021XXAA
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Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812834
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L021XXAB
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---
###### Article L211-21
Sera puni d'une amende de 7 500 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 15
000 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines
seulement :<br />
En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en
force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un
crime ou l'un des délits mentionnés à l'article L. 211-19, le tribunal
correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public,
après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et
l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application
de l'incapacité prévue par l'article L. 211-19.<br />
1° Toute personne qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations
mentionnées à l'article L. 211-1, en l'absence de la licence, de l'agrément, de
l'autorisation ou de l'habilitation prévus aux articles L. 212-1, L. 212-2, L.
212-3, L. 213-1, L. 213-5, L. 213-6, L. 213-7 et L. 232-1 ;<br />
2° Tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale ou d'un organisme
qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations mentionnées à
l'article L. 211-1, lorsque cette personne morale ou cet organisme ne possède
pas la licence, l'agrément, l'autorisation ou l'habilitation prévus aux articles
L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-5, L. 213-6, L. 213-7 et L. 232-1
;<br />
3° Tout titulaire d'une licence d'agent de voyages qui prête son concours à la
conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les
articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation sans justifier du
mandat, de l'assurance et de la garantie financière prévus à l'article L.
212-4.<br />
Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de
l'établissement exploité par les personnes condamnées.
Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant
fait l'objet d'une interdiction de gérer prononcée par une juridiction étrangère
quand le jugement a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur
peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public devant le
tribunal de grande instance du domicile du condamné.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812835
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812835.xml
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812836
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812836.xml
---
###### Article L211-22
En cas d'exécution, dûment constatée, sans la licence, l'agrément ou
l'autorisation prévus aux articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1 et L.
213-5 de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 211-1, l'autorité
administrative compétente dans le ressort duquel se trouve exploité
l'établissement en infraction peut en ordonner la fermeture à titre provisoire
par décision motivée, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations. L'autorité administrative compétente en avise sans délai le
procureur de la République. Toutefois, cette fermeture cesse de produire effet à
l'expiration d'un délai de six mois.<br />
La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement
sans suite de l'affaire par le procureur de la République, d'ordonnance de
non-lieu rendue par une juridiction d'instruction ou lors du prononcé du
jugement rendu en premier ressort par la juridiction saisie.
Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées aux articles L. 211-1 et
L. 211-4, qui ont encouru l'interdiction résultant de l'application des articles
qui précèdent, doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de
la date à laquelle la décision est devenue définitive.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812843
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812843.xml
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812844
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812844.xml
---
###### Article L212-1
Les opérations mentionnées à l'article L. 211-1 ne peuvent être effectuées dans
un but lucratif que par des personnes physiques ou morales ayant la qualité de
commerçant, titulaires d'une licence d'agent de voyages.
commerçant, titulaires d'une licence d'agent de voyages délivrée au nom de
l'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812845
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812845.xml
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006812846
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812846.xml
---
###### Article L212-2
@ -19,12 +19,15 @@ b) Ne pas être frappées de l'une des incapacités ou interdictions d'exercer
mentionnées à l'article L. 211-19 ;<br />
c) Justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante,
spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des prestations
énumérées à l'article L. 211-1 et à la délivrance de prestations de
substitution, résultant de l'engagement d'un organisme de garantie collective,
d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurances, cette garantie
financière incluant les frais de rapatriement éventuel et devant, en ce cas,
être immédiatement mobilisable sur le territoire national ;<br />
spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits
touristiques et de ceux des services énumérés à l'article L. 211-1 qui ne
portent pas uniquement sur un transport. Cette garantie doit résulter de
l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit
ou d'une entreprise d'assurances établis sur le territoire de la Communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen. Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuel. Le remboursement
peut être remplacé, avec l'accord du client, par la fourniture d'une prestation
différente en remplacement de la prestation prévue ;<br />
d) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile professionnelle ;<br />

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158360
###### Section 4 : Mandat.
- [Article L212-5](article_l212-5.md)
- [Article L212-6](article_l212-6.md)
- [Article L212-7](article_l212-7.md)

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@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812849
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812849.xml
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812850
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812850.xml
---
###### Article L212-5
Les titulaires de licence d'agent de voyages ne peuvent confier l'exécution
d'opérations mentionnées à l'article L. 211-1 à des entreprises non titulaires
de la licence que s'ils ont signé avec ces dernières une convention spécifiant
que les opérations sont effectuées pour le compte, sous la responsabilité et
avec les garanties du titulaire de la licence.
Le titulaire de la licence peut confier certaines des activités mentionnées à
l'article L. 211-1 à un mandataire remplissant les conditions d'aptitude
professionnelle fixées par décret. Les conditions dans lesquelles le mandataire
exerce ces activités sont fixées par une convention d'une durée non renouvelable
de trois ans au plus. La convention doit obligatoirement prévoir que l'activité
du mandataire est couverte par la garantie financière et l'assurance de
responsabilité civile du titulaire de la licence.<br />
Les conventions sont communiquées à l'autorité administrative pour information.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812851
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812851.xml
---
###### Article L212-6
La convention ne peut être conclue pour une durée supérieure à trois ans. Elle
n'est pas renouvelable. Elle est soumise à l'approbation de l'autorité
administrative compétente.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158361
###### Section 5 : Aptitude professionnelle.
- [Article L212-6](article_l212-6.md)
- [Article L212-8](article_l212-8.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812852
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812852.xml
---
###### Article L212-6
Chaque établissement secondaire dans lequel le titulaire de la licence exerce
son activité est dirigé par un salarié remplissant des conditions d'aptitude
professionnelle fixées par décret.

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@ -1,15 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812858
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X213L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812858.xml
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812859
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X213L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812859.xml
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###### Article L213-1
Les associations et organismes sans but lucratif doivent être titulaires d'un
agrément de tourisme pour se livrer aux opérations mentionnées à l'article L.
211-1, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-4.
Doivent être titulaires d'une habilitation :<br />
a) Les personnes qui réalisent certaines des opérations mentionnées à l'article
L. 211-1 à l'occasion de la vente d'une prestation de voyage ou de séjour
relevant de leur activité professionnelle habituelle et les organisateurs de
congrès ou de manifestations apparentées qui réalisent ces opérations pour les
participants ;<br />
b) Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'Etat, des
collectivités territoriales ou de leurs groupements qui se livrent ou apportent
leur concours, dans l'intérêt général, à des opérations permettant de faciliter
l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone
géographique d'intervention ;<br />
c) Les associations, autres que celles relevant du b ci-dessus, et les
organismes sans but lucratif qui réalisent pour leurs membres tout ou partie des
opérations mentionnées à l'article L. 211-1.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812860
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X213L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812860.xml
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812861
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X213L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812861.xml
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###### Article L213-2
Les associations et organismes sans but lucratif ne peuvent effectuer les
opérations mentionnées à l'article L. 211-1 qu'en faveur de leurs membres. Ils
ne peuvent diffuser, à l'adresse d'autres personnes que leurs adhérents ou
ressortissants, qu'une information générale sur leurs activités et leurs
buts.<br />
Toutefois, ne sont pas tenus de solliciter une habilitation :<br />
Cette information peut être assortie d'exemples de voyages ou de séjours, dans
des conditions fixées par décret.
a) Les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet
l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations
qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés
au fonctionnement de l'organisme, qu'ils organisent pour leurs adhérents ou
ressortissants ;<br />
b) Les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération
ou une union titulaires d'une habilitation s'en portant garante s'ils ont été
mentionnés dans la décision accordant l'habilitation ;<br />
c) Les associations et organismes sans but lucratif gérant sur le territoire
national des centres de vacances ou de loisirs, des centres de placement de
vacances pour les jeunes de moins de dix-huit ans, des villages de vacances ou
des maisons familiales agréées, dans le cadre exclusif des activités propres à
ces établissements, y compris le transport lié au séjour.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812862
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X213L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812862.xml
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812863
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X213L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812863.xml
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###### Article L213-3
L'agrément de tourisme est accordé aux associations et organismes sans but
lucratif qui en font la demande et qui :<br />
L'habilitation est délivrée au nom de l'Etat. Le demandeur doit remplir les
conditions suivantes :<br />
a) Sont dirigés, ou dont l'activité qui relève de l'agrément de tourisme est
dirigée par une personne justifiant d'une aptitude professionnelle et dont les
représentants légaux ou statutaires n'ont pas fait l'objet de l'une des
condamnations mentionnées à l'article L. 211-19 ;<br />
a) Justifier de son aptitude professionnelle ;<br />
b) Justifient d'une garantie financière suffisante. Celle-ci, outre les
modalités énumérées au c de l'article L. 212-2 peut résulter soit de l'existence
d'un fonds de réserve, soit de l'appartenance à un groupement d'organismes sans
caractère lucratif ayant fait l'objet d'une autorisation particulière et
disposant d'un fonds de solidarité suffisant ;<br />
b) Ne pas être frappé de l'une des incapacités ou interdictions d'exercer visées
à l'article L. 211-19 ;<br />
c) Justifient d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile qu'ils encourent au titre de cette activité.
c) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa
responsabilité civile professionnelle pour l'activité de tourisme ;<br />
d) Justifier à l'égard des clients ou des membres de l'association d'une
garantie financière suffisante dans les conditions du c de l'article L.
212-2.<br />
L'habilitation est délivrée aux personnes morales qui satisfont aux conditions
prévues aux c et d et dont les représentants légaux satisfont aux conditions
posées aux a et b ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-16
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019423261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/32/LEGIARTI000019423261.xml
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000030539496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/94/LEGIARTI000030539496.xml
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###### Article L221-1
Pour la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments
historiques, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, d'un
agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation prévus aux articles L. 212-1,
L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-5, L. 213-6, L. 213-7 et L. 232-1 ne
peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées remplissant les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
historiques, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, ou
d'une habilitation ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées
remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006813052
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X232L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813052.xml
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006813053
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X232L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813053.xml
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###### Article L232-1
Les transporteurs routiers de voyageurs, qui ont été habilités à cet effet dans
les conditions fixées par la voie réglementaire, peuvent réaliser les opérations
mentionnées à l'article L. 211-1, sous réserve que, dans chaque cas, les
prestations qu'ils fournissent dans le cadre de leur activité principale gardent
un caractère prépondérant par rapport aux autres prestations ou que ces
dernières revêtent un caractère complémentaire.<br />
Pour ces opérations, les personnes sollicitant l'habilitation prévue à l'alinéa
précédent doivent :<br />
- justifier d'une garantie financière suffisante résultant de l'existence d'un
fonds de réserve, de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un
établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance ;<br />
- justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile professionnelle. La Société nationale des chemins de fer
français peut garantir elle-même ces conséquences sans justifier d'une
assurance.<br />
Les transporteurs routiers de voyageurs doivent, en outre, disposer d'un
matériel classé ou en cours de classement selon les normes fixées par voie
réglementaire.
Les titulaires d'une licence ou d'une habilitation ne peuvent utiliser, pour les
transports en autocar, que les services d'une entreprise de transport routier de
voyageurs satisfaisant aux conditions fixées par décret pour les véhicules
utilisés pour les opérations prévues à l'article L. 211-1.