LOI no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
LA PRESENTE LOI ABROGE LA LOI 75627 DU 11-07-1975 AFIN DE MODERNISER LA LEGISLATION CONCERNANT LES ACTIVITES D'ORGANISATION DE VOYAGES DE SEJOUR. ELLE DEFINIT UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS QUE LES PRESTATAIRES DE SERVICES TOURISTIQUES DOIVENT REMPLIR AVANT D'ETRE AUTORISES A ORGANISER OU COMMERCIALISER DES VOYAGES OU DES SEJOURS (MORALITE,APTITUDE PROFESSIONNELLE,GARANTIE FINANCIERE,ASSURANCE DE RESPONSABILITE). SON OBJECTIF EST D'ADAPTER LES ENTREPRISES TOURISTIQUES,DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS TOURISTIQUES,DE RENFORCER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR. ENFIN ELLE TRANSPOSE AU PLAN NATIONAL L'ENSEMBLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET NOTAMMENT LA DIRECTIVE CEE 90314 DU 13- 06-1990 CONCERNANT LES VOYAGES VACANCES ET CIRCUITS A FORFAIT. TITRE I (ART. 4 A 6): DES AGENCES DE VOYAGES. TITRE II (ART. 7 A 10): DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF. TITRE III (ART. 11): DES ORGANISMES LOCAUX DE TOURISME. TITRE IV (ART. 12): DE L'HABILITATION. TITRE V (ART. 13): DES PERSONNELS QUALIFIES POUR CONDUIRE LES VISITES DANS LES MUSEES ET MONUMENTS HISTORIQUES. TITRE VI (ART. 14 A 22): DE LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS. TITRE VII (ART. 23 ET 24): DE LA RESPONSABILITE. TITRE VIII (ART. 25 A 29): DISPOSITIONS COMMUNES. TITRE IX (ART. 30 A 32): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000527137 NOR: TOUX9100006L Ancien identifiant: 1LX992645 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/71/JORFTEXT000000527137.xml
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section_1
section_4
chapitre_2
section_1
section_4
section_5
chapitre_3
titre_ii/chapitre_unique/section_1
titre_iii/chapitre_2
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2007-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006812803
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||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L003XXAA
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||||
Date de début: 2007-04-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006812804
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L003XXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812804.xml
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###### Article L211-3
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@ -34,8 +34,18 @@ e) Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent, parmi les opérations
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mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport
|
||||
ferroviaire ou de titres consécutifs incluant un parcours de transport
|
||||
ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de transports terrestres
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||||
ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs.<br />
|
||||
ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;<br />
|
||||
|
||||
f) Aux personnes titulaires d'une carte professionnelle délivrée en application
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||||
de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions
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||||
d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les
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||||
immeubles et les fonds de commerce, lorsqu'elles ne réalisent les prestations
|
||||
mentionnées à l'article L. 211-1 qu'à titre accessoire. Ces personnes doivent
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||||
souscrire pour la délivrance de ces prestations une garantie financière
|
||||
permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et une
|
||||
assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité
|
||||
professionnelle.<br />
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||||
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||||
Toutefois, les sections 2 et 3 du présent titre sont applicables aux personnes
|
||||
énumérées aux b, c, d et e ci-dessus, pour leurs activités d'organisation et de
|
||||
vente de forfaits touristiques tels que définis à l'article L. 211-2.
|
||||
énumérées aux b, c, d, e et f ci-dessus, pour leurs activités d'organisation et
|
||||
de vente de forfaits touristiques tels que définis à l'article L. 211-2.
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||||
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@ -1,17 +1,22 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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||||
Date de fin: 2007-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006812805
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L004XXAA
|
||||
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||||
Date de début: 2007-04-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006812806
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812806.xml
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###### Article L211-4
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Outre les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, les personnes physiques
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ou morales titulaires d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une
|
||||
habilitation prévus aux articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L.
|
||||
213-5, L. 213-6, L. 213-7 et L. 232-1 peuvent se livrer à des activités de
|
||||
location de meublés saisonniers à usage touristique et de places de spectacles.
|
||||
Les titulaires d'une licence ou d'une habilitation délivrée en application des
|
||||
dispositions du présent titre peuvent réaliser pour le compte d'autrui des
|
||||
locations meublées d'immeubles bâtis, dites locations saisonnières, telles que
|
||||
définies à l'article 1er-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée
|
||||
réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines
|
||||
opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Ils sont soumis,
|
||||
pour l'exercice de cette activité, aux dispositions de l'article 8 de la même
|
||||
loi.<br />
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||||
Ils peuvent, en outre, exercer une activité de location de places de spectacles.
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@ -1,34 +1,72 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812828
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L019XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812828.xml
|
||||
Date de début: 2007-04-01
|
||||
Date de fin: 2008-09-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812829
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L019XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812829.xml
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###### Article L211-19
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||||
Aucune personne physique ne peut, directement ou par personne interposée, pour
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||||
son compte ou pour le compte d'autrui, en qualité de dirigeant de droit ou de
|
||||
fait d'une personne morale, se livrer ou apporter son concours, même à titre
|
||||
accessoire, aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 si elle a fait
|
||||
l'objet :<br />
|
||||
Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
|
||||
compte d'autrui, se livrer ou apporter son concours, même à titre accessoire, à
|
||||
l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4, s'il a fait
|
||||
l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive :<br />
|
||||
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||||
1° D'une des condamnations prononcées à titre définitif énumérées :<br />
|
||||
1° Pour crime ;<br />
|
||||
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||||
- soit à l'article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à
|
||||
l'assainissement des professions commerciales et industrielles ;<br />
|
||||
2° A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :<br />
|
||||
|
||||
- soit à l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les
|
||||
conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur
|
||||
les immeubles et les fonds de commerce ;<br />
|
||||
a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal, et
|
||||
pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour
|
||||
l'escroquerie et l'abus de confiance ;<br />
|
||||
|
||||
- soit à l'article 13 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à
|
||||
l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;<br />
|
||||
b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
|
||||
prévue à la section 2 du chapitre 1er du titre II du livre III du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou d'une condamnation pour l'un des délits prévus aux articles 225-5, 225-6,
|
||||
225-7 et 225-10 du code pénal ;<br />
|
||||
c) Blanchiment ou l'une des infractions prévues aux articles L. 222-38 et L.
|
||||
324-1 à L. 324-9 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ou pour le délit prévu à l'article L. 211-21.
|
||||
d) Corruption active et passive, trafic d'influence, soustraction et
|
||||
détournement de biens ;<br />
|
||||
|
||||
e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par
|
||||
l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;<br />
|
||||
|
||||
f) Participation à une association de malfaiteurs ;<br />
|
||||
|
||||
g)Trafic de stupéfiants ;<br />
|
||||
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||||
h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du
|
||||
chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du
|
||||
livre II du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues
|
||||
au titre IV du livre II du code de commerce ;<br />
|
||||
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||||
k) Banqueroute ;<br />
|
||||
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||||
l) Pratique de prêt usuraire ;<br />
|
||||
|
||||
m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 sur les loteries, par
|
||||
la loi du 15 juin 1907 sur les cercles et casinos et par la loi du 12 juillet
|
||||
1983 relative aux jeux de hasard ;<br />
|
||||
|
||||
n) L'une des infractions prévues au livre Ier et aux articles L. 213-1 à L.
|
||||
213-5 du code de la consommation ;<br />
|
||||
|
||||
o) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières
|
||||
avec l'étranger ;<br />
|
||||
|
||||
p) Fraude fiscale ;<br />
|
||||
|
||||
q) L'infraction prévue à l'article L. 353-2 du code monétaire et financier ;<br />
|
||||
|
||||
r) L'une des infractions prévues aux articles L. 211-24 et L. 211-25 ;<br />
|
||||
|
||||
3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.
|
||||
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@ -1,17 +1,26 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812831
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L020XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812831.xml
|
||||
Date de début: 2007-04-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812832
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L020XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812832.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L211-20
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||||
|
||||
Les licences, agréments, autorisations ou habilitations délivrés en application
|
||||
du présent titre sont suspendus ou retirés, après que l'intéressé a été mis à
|
||||
même de présenter ses observations, si les conditions prévues pour leur
|
||||
délivrance ne sont plus remplies ou si le titulaire a méconnu de façon grave ou
|
||||
répétée les obligations qui lui incombent.
|
||||
L'incapacité prévue à l'article L. 211-19 s'applique :<br />
|
||||
|
||||
- à toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive
|
||||
de faillite personnelle ou une autre mesure définitive dans les conditions
|
||||
prévues par le livre VI du code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
- aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et
|
||||
à la liquidation des entreprises ayant fait l'objet d'une décision définitive de
|
||||
radiation de la liste prévue aux articles L. 811-12 et L. 812-9 du code de
|
||||
commerce ;<br />
|
||||
|
||||
- aux membres et anciens membres des professions libérales soumises à un statut
|
||||
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ayant fait l'objet
|
||||
d'une décision définitive prononçant une interdiction d'exercer.
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,25 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812833
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L021XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812833.xml
|
||||
Date de début: 2007-04-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812834
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L021XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812834.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L211-21
|
||||
|
||||
Sera puni d'une amende de 7 500 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 15
|
||||
000 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines
|
||||
seulement :<br />
|
||||
En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en
|
||||
force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un
|
||||
crime ou l'un des délits mentionnés à l'article L. 211-19, le tribunal
|
||||
correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public,
|
||||
après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et
|
||||
l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application
|
||||
de l'incapacité prévue par l'article L. 211-19.<br />
|
||||
|
||||
1° Toute personne qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations
|
||||
mentionnées à l'article L. 211-1, en l'absence de la licence, de l'agrément, de
|
||||
l'autorisation ou de l'habilitation prévus aux articles L. 212-1, L. 212-2, L.
|
||||
212-3, L. 213-1, L. 213-5, L. 213-6, L. 213-7 et L. 232-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale ou d'un organisme
|
||||
qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations mentionnées à
|
||||
l'article L. 211-1, lorsque cette personne morale ou cet organisme ne possède
|
||||
pas la licence, l'agrément, l'autorisation ou l'habilitation prévus aux articles
|
||||
L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-5, L. 213-6, L. 213-7 et L. 232-1
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Tout titulaire d'une licence d'agent de voyages qui prête son concours à la
|
||||
conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les
|
||||
articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation sans justifier du
|
||||
mandat, de l'assurance et de la garantie financière prévus à l'article L.
|
||||
212-4.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de
|
||||
l'établissement exploité par les personnes condamnées.
|
||||
Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant
|
||||
fait l'objet d'une interdiction de gérer prononcée par une juridiction étrangère
|
||||
quand le jugement a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur
|
||||
peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public devant le
|
||||
tribunal de grande instance du domicile du condamné.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812835
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L022XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812835.xml
|
||||
Date de début: 2007-04-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812836
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L022XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812836.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-22
|
||||
|
||||
En cas d'exécution, dûment constatée, sans la licence, l'agrément ou
|
||||
l'autorisation prévus aux articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1 et L.
|
||||
213-5 de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 211-1, l'autorité
|
||||
administrative compétente dans le ressort duquel se trouve exploité
|
||||
l'établissement en infraction peut en ordonner la fermeture à titre provisoire
|
||||
par décision motivée, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
|
||||
observations. L'autorité administrative compétente en avise sans délai le
|
||||
procureur de la République. Toutefois, cette fermeture cesse de produire effet à
|
||||
l'expiration d'un délai de six mois.<br />
|
||||
|
||||
La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement
|
||||
sans suite de l'affaire par le procureur de la République, d'ordonnance de
|
||||
non-lieu rendue par une juridiction d'instruction ou lors du prononcé du
|
||||
jugement rendu en premier ressort par la juridiction saisie.
|
||||
Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées aux articles L. 211-1 et
|
||||
L. 211-4, qui ont encouru l'interdiction résultant de l'application des articles
|
||||
qui précèdent, doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de
|
||||
la date à laquelle la décision est devenue définitive.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812843
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812843.xml
|
||||
Date de début: 2007-04-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812844
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812844.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-1
|
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|
||||
Les opérations mentionnées à l'article L. 211-1 ne peuvent être effectuées dans
|
||||
un but lucratif que par des personnes physiques ou morales ayant la qualité de
|
||||
commerçant, titulaires d'une licence d'agent de voyages.
|
||||
commerçant, titulaires d'une licence d'agent de voyages délivrée au nom de
|
||||
l'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812845
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812845.xml
|
||||
Date de début: 2007-04-01
|
||||
Date de fin: 2008-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812846
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812846.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-2
|
||||
|
@ -19,12 +19,15 @@ b) Ne pas être frappées de l'une des incapacités ou interdictions d'exercer
|
|||
mentionnées à l'article L. 211-19 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante,
|
||||
spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des prestations
|
||||
énumérées à l'article L. 211-1 et à la délivrance de prestations de
|
||||
substitution, résultant de l'engagement d'un organisme de garantie collective,
|
||||
d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurances, cette garantie
|
||||
financière incluant les frais de rapatriement éventuel et devant, en ce cas,
|
||||
être immédiatement mobilisable sur le territoire national ;<br />
|
||||
spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits
|
||||
touristiques et de ceux des services énumérés à l'article L. 211-1 qui ne
|
||||
portent pas uniquement sur un transport. Cette garantie doit résulter de
|
||||
l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit
|
||||
ou d'une entreprise d'assurances établis sur le territoire de la Communauté
|
||||
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen. Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuel. Le remboursement
|
||||
peut être remplacé, avec l'accord du client, par la fourniture d'une prestation
|
||||
différente en remplacement de la prestation prévue ;<br />
|
||||
|
||||
d) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la
|
||||
responsabilité civile professionnelle ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158360
|
|||
###### Section 4 : Mandat.
|
||||
|
||||
- [Article L212-5](article_l212-5.md)
|
||||
- [Article L212-6](article_l212-6.md)
|
||||
- [Article L212-7](article_l212-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812849
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812849.xml
|
||||
Date de début: 2007-04-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812850
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L005XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812850.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-5
|
||||
|
||||
Les titulaires de licence d'agent de voyages ne peuvent confier l'exécution
|
||||
d'opérations mentionnées à l'article L. 211-1 à des entreprises non titulaires
|
||||
de la licence que s'ils ont signé avec ces dernières une convention spécifiant
|
||||
que les opérations sont effectuées pour le compte, sous la responsabilité et
|
||||
avec les garanties du titulaire de la licence.
|
||||
Le titulaire de la licence peut confier certaines des activités mentionnées à
|
||||
l'article L. 211-1 à un mandataire remplissant les conditions d'aptitude
|
||||
professionnelle fixées par décret. Les conditions dans lesquelles le mandataire
|
||||
exerce ces activités sont fixées par une convention d'une durée non renouvelable
|
||||
de trois ans au plus. La convention doit obligatoirement prévoir que l'activité
|
||||
du mandataire est couverte par la garantie financière et l'assurance de
|
||||
responsabilité civile du titulaire de la licence.<br />
|
||||
|
||||
Les conventions sont communiquées à l'autorité administrative pour information.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812851
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812851.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-6
|
||||
|
||||
La convention ne peut être conclue pour une durée supérieure à trois ans. Elle
|
||||
n'est pas renouvelable. Elle est soumise à l'approbation de l'autorité
|
||||
administrative compétente.
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158361
|
|||
|
||||
###### Section 5 : Aptitude professionnelle.
|
||||
|
||||
- [Article L212-6](article_l212-6.md)
|
||||
- [Article L212-8](article_l212-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812852
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L006XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812852.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-6
|
||||
|
||||
Chaque établissement secondaire dans lequel le titulaire de la licence exerce
|
||||
son activité est dirigé par un salarié remplissant des conditions d'aptitude
|
||||
professionnelle fixées par décret.
|
|
@ -1,15 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812858
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X213L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812858.xml
|
||||
Date de début: 2007-04-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812859
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X213L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812859.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-1
|
||||
|
||||
Les associations et organismes sans but lucratif doivent être titulaires d'un
|
||||
agrément de tourisme pour se livrer aux opérations mentionnées à l'article L.
|
||||
211-1, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-4.
|
||||
Doivent être titulaires d'une habilitation :<br />
|
||||
|
||||
a) Les personnes qui réalisent certaines des opérations mentionnées à l'article
|
||||
L. 211-1 à l'occasion de la vente d'une prestation de voyage ou de séjour
|
||||
relevant de leur activité professionnelle habituelle et les organisateurs de
|
||||
congrès ou de manifestations apparentées qui réalisent ces opérations pour les
|
||||
participants ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'Etat, des
|
||||
collectivités territoriales ou de leurs groupements qui se livrent ou apportent
|
||||
leur concours, dans l'intérêt général, à des opérations permettant de faciliter
|
||||
l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone
|
||||
géographique d'intervention ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les associations, autres que celles relevant du b ci-dessus, et les
|
||||
organismes sans but lucratif qui réalisent pour leurs membres tout ou partie des
|
||||
opérations mentionnées à l'article L. 211-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812860
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X213L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812860.xml
|
||||
Date de début: 2007-04-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812861
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X213L002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812861.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-2
|
||||
|
||||
Les associations et organismes sans but lucratif ne peuvent effectuer les
|
||||
opérations mentionnées à l'article L. 211-1 qu'en faveur de leurs membres. Ils
|
||||
ne peuvent diffuser, à l'adresse d'autres personnes que leurs adhérents ou
|
||||
ressortissants, qu'une information générale sur leurs activités et leurs
|
||||
buts.<br />
|
||||
Toutefois, ne sont pas tenus de solliciter une habilitation :<br />
|
||||
|
||||
Cette information peut être assortie d'exemples de voyages ou de séjours, dans
|
||||
des conditions fixées par décret.
|
||||
a) Les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet
|
||||
l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations
|
||||
qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés
|
||||
au fonctionnement de l'organisme, qu'ils organisent pour leurs adhérents ou
|
||||
ressortissants ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération
|
||||
ou une union titulaires d'une habilitation s'en portant garante s'ils ont été
|
||||
mentionnés dans la décision accordant l'habilitation ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les associations et organismes sans but lucratif gérant sur le territoire
|
||||
national des centres de vacances ou de loisirs, des centres de placement de
|
||||
vacances pour les jeunes de moins de dix-huit ans, des villages de vacances ou
|
||||
des maisons familiales agréées, dans le cadre exclusif des activités propres à
|
||||
ces établissements, y compris le transport lié au séjour.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812862
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X213L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812862.xml
|
||||
Date de début: 2007-04-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812863
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X213L003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812863.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-3
|
||||
|
||||
L'agrément de tourisme est accordé aux associations et organismes sans but
|
||||
lucratif qui en font la demande et qui :<br />
|
||||
L'habilitation est délivrée au nom de l'Etat. Le demandeur doit remplir les
|
||||
conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Sont dirigés, ou dont l'activité qui relève de l'agrément de tourisme est
|
||||
dirigée par une personne justifiant d'une aptitude professionnelle et dont les
|
||||
représentants légaux ou statutaires n'ont pas fait l'objet de l'une des
|
||||
condamnations mentionnées à l'article L. 211-19 ;<br />
|
||||
a) Justifier de son aptitude professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
b) Justifient d'une garantie financière suffisante. Celle-ci, outre les
|
||||
modalités énumérées au c de l'article L. 212-2 peut résulter soit de l'existence
|
||||
d'un fonds de réserve, soit de l'appartenance à un groupement d'organismes sans
|
||||
caractère lucratif ayant fait l'objet d'une autorisation particulière et
|
||||
disposant d'un fonds de solidarité suffisant ;<br />
|
||||
b) Ne pas être frappé de l'une des incapacités ou interdictions d'exercer visées
|
||||
à l'article L. 211-19 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Justifient d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la
|
||||
responsabilité civile qu'ils encourent au titre de cette activité.
|
||||
c) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa
|
||||
responsabilité civile professionnelle pour l'activité de tourisme ;<br />
|
||||
|
||||
d) Justifier à l'égard des clients ou des membres de l'association d'une
|
||||
garantie financière suffisante dans les conditions du c de l'article L.
|
||||
212-2.<br />
|
||||
|
||||
L'habilitation est délivrée aux personnes morales qui satisfont aux conditions
|
||||
prévues aux c et d et dont les représentants légaux satisfont aux conditions
|
||||
posées aux a et b ci-dessus.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-16
|
||||
Date de fin: 2007-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019423261
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/32/LEGIARTI000019423261.xml
|
||||
Date de début: 2007-04-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030539496
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/94/LEGIARTI000030539496.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-1
|
||||
|
||||
Pour la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments
|
||||
historiques, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, d'un
|
||||
agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation prévus aux articles L. 212-1,
|
||||
L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-5, L. 213-6, L. 213-7 et L. 232-1 ne
|
||||
peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées remplissant les
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
historiques, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, ou
|
||||
d'une habilitation ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées
|
||||
remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006813052
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X232L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813052.xml
|
||||
Date de début: 2007-04-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006813053
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X232L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813053.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L232-1
|
||||
|
||||
Les transporteurs routiers de voyageurs, qui ont été habilités à cet effet dans
|
||||
les conditions fixées par la voie réglementaire, peuvent réaliser les opérations
|
||||
mentionnées à l'article L. 211-1, sous réserve que, dans chaque cas, les
|
||||
prestations qu'ils fournissent dans le cadre de leur activité principale gardent
|
||||
un caractère prépondérant par rapport aux autres prestations ou que ces
|
||||
dernières revêtent un caractère complémentaire.<br />
|
||||
|
||||
Pour ces opérations, les personnes sollicitant l'habilitation prévue à l'alinéa
|
||||
précédent doivent :<br />
|
||||
|
||||
- justifier d'une garantie financière suffisante résultant de l'existence d'un
|
||||
fonds de réserve, de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un
|
||||
établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance ;<br />
|
||||
|
||||
- justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la
|
||||
responsabilité civile professionnelle. La Société nationale des chemins de fer
|
||||
français peut garantir elle-même ces conséquences sans justifier d'une
|
||||
assurance.<br />
|
||||
|
||||
Les transporteurs routiers de voyageurs doivent, en outre, disposer d'un
|
||||
matériel classé ou en cours de classement selon les normes fixées par voie
|
||||
réglementaire.
|
||||
Les titulaires d'une licence ou d'une habilitation ne peuvent utiliser, pour les
|
||||
transports en autocar, que les services d'une entreprise de transport routier de
|
||||
voyageurs satisfaisant aux conditions fixées par décret pour les véhicules
|
||||
utilisés pour les opérations prévues à l'article L. 211-1.
|
||||
|
|
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