Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241109
NOR: TOUZ0601736D
Ancien identifiant: 1DE0061229
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###### Article D326-1 ###### Article D326-1
Un refuge est un établissement recevant du public au sens de l'article R. 123-2 Un refuge est un établissement recevant du public au sens de l'article R. 143-2
du code de la construction et de l'habitation, gardé ou non, situé en altitude du code de la construction et de l'habitation, gardé ou non, situé en altitude
dans un site isolé.<br /> dans un site isolé.<br />

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###### Article D326-2 ###### Article D326-2
@ -22,4 +22,4 @@ disposer des aménagements permettant de dispenser un service de restauration.<b
Les normes de sécurité contre les risques d'incendie et de panique spécifiques Les normes de sécurité contre les risques d'incendie et de panique spécifiques
aux refuges de montagne sont prévues par le règlement de sécurité contre les aux refuges de montagne sont prévues par le règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
mentionné à l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation. mentionné à l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation.

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Date de début: 2021-02-26 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043182497 Identifiant: LEGIARTI000043841285
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###### Article R342-25 ###### Article R342-25
@ -15,6 +15,6 @@ superstructures des remontées mécaniques, à l'exclusion des parties mobiles o
sujettes à l'usure, sont soumis à un contrôle technique portant sur leur sujettes à l'usure, sont soumis à un contrôle technique portant sur leur
conception et leur exécution. Ce contrôle est exercé par un contrôleur technique conception et leur exécution. Ce contrôle est exercé par un contrôleur technique
choisi par le maître d'ouvrage parmi les contrôleurs agréés en application des choisi par le maître d'ouvrage parmi les contrôleurs agréés en application des
dispositions de l'article L. 111-25 du code de la construction et de dispositions de l'article L. 125-3 du code de la construction et de
l'habitation, dans le respect des règles et sous les peines fixées en matière de l'habitation, dans le respect des règles et sous les peines fixées en matière de
contrôle technique obligatoire par ce code. contrôle technique obligatoire par ce code.