Décret n°88-487 du 29 avril 1988 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DES COMPTES DU TOURISME

CREATION AUPRES DE LA COMMISSION DES COMPTES ET BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION (40 MEMBRES).SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE L'INDUSTRIE TOURISTIQUE.
MISSION: EXAMEN PERIODIQUE DES RESULTATS ENREGISTRES PAR LE SECTEUR DU TOURISME AU TRAVERS D'UN RAPPORT REALISE PAR LA DIRECTION DE L'INDUSTRIE TOURISTIQUE A PARTIR: DES COMPTES DU TOURISME,D'ETUDES ET D'INFORMATIONS SECTORIELLES ET D'INFORMATIONS QUALITATIVES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691927
NOR: INDT8800269D
Ancien identifiant: 1DX988487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691927.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158338
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Conseil national du tourisme.](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Commission des comptes du tourisme.](sous-section_5)

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Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGISCTA000006175496
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###### Sous-section 5 : Commission des comptes du tourisme.
- [Article D122-25](article_d122-25.md)
- [Article D122-26](article_d122-26.md)
- [Article D122-27](article_d122-27.md)
- [Article D122-28](article_d122-28.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006812531
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812531.xml
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###### Article D122-25
Une commission des comptes du tourisme, placée auprès de la commission
économique de la nation, est chargée notamment :<br />
- d'examiner les comptes du tourisme et de mettre en évidence les évolutions les
plus significatives pour l'avenir de ce domaine d'activité et de ses différentes
composantes ;<br />
- d'apprécier, dans le cadre du système de comptes nationaux et en concertation
étroite avec la commission des comptes des transports et la commission des
comptes des services, le rôle du tourisme dans l'activité nationale, sur
l'aménagement de l'espace et sur nos comptes extérieurs ;<br />
- d'apprécier les modifications de comportement des Français quant aux départs
en vacances et les moyens destinés à satisfaire leurs besoins ;<br />
- d'apprécier l'évolution des clientèles étrangères et les transformations de
leurs demandes ;<br />
- d'examiner la position des entreprises de tourisme françaises au regard de
leurs concurrentes étrangères.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006812532
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812532.xml
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###### Article D122-26
Le ministre chargé du tourisme préside la commission des comptes du tourisme. Il
en nomme le vice-président en accord avec le ministre chargé de l'économie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812533
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812533.xml
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###### Article D122-27
La commission des comptes du tourisme comprend :<br />
1° Vingt membres nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé du
tourisme, à raison de :<br />
- onze personnalités représentant les différentes activités touristiques ;<br />
- trois personnalités représentant les collectivités territoriales et les
organismes auxquels elles délèguent une part de leur compétence en matière de
tourisme ;<br />
- deux personnalités représentant les salariés et les professionnels rémunérés à
la vacation du secteur du tourisme ;<br />
- deux personnalités représentant les établissements d'enseignement, les
organismes de formation et les organismes d'étude et de recherche du secteur du
tourisme ;<br />
- deux personnalités choisies en fonction de leur compétence dans le domaine du
tourisme ;<br />
2° Au titre des représentants de l'administration et des organismes nationaux
investis de responsabilités particulières dans le domaine du tourisme :<br />
- le directeur du tourisme ;<br />
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques (INSEE) ;<br />
- le directeur général du Trésor et de la politique économique ;<br />
- le directeur général des collectivités locales ;<br />
- le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer
;<br />
- le chef du service économie, statistiques et prospective de la direction
chargée des transports ;<br />
- le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ;<br />
- le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des
territoires ;<br />
- le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;<br />
- le directeur général des études et des relations internationales de la Banque
de France ;<br />
- le président du Centre national des monuments historiques ;<br />
- le président de Maison de la France.<br />
Son secrétariat est assuré par la direction chargée du tourisme au sein de
laquelle est choisi le rapporteur désigné par arrêté conjoint du ministre chargé
du tourisme et du ministre chargé de l'économie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006812534
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812534.xml
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###### Article D122-28
La commission se réunit au moins une fois l'an sur convocation de son
président.<br />
Elle peut entendre toute personne invitée à l'initiative de sa présidence.