Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES

APPLICATION DE L'ART. 8 DE L'ORDONNANCE 82283 DU 26-03-1982.
TITRE IER (ART. 1 A 19): AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES.
TITRE II (ART. 20 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES.
TITRE III (ART. 23 A 26): CONDITIONS D'EMISSION,D'ACQUISITION,D'UTILISATION,DE REMBOURSEMENT DES CHEQUES- VACANCES.
TITRE IV (ART. 27 ET 28): SANCTIONS PENALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881146
Ancien identifiant: 1DX982719
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/11/JORFTEXT000000881146.xml
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République française 2015-03-28 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000020899252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/92/LEGIARTI000020899252.xml
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030404554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/45/LEGIARTI000030404554.xml
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<h1>Article L411-14</h1>
L'agence a pour mission de gérer et développer le dispositif des
chèques-vacances dans les entreprises. Elle concourt à la mise en œuvre des
politiques sociales du tourisme.<br />
L'agence est habilitée à exercer toutes activités qui se rattachent directement
ou indirectement à sa mission de gérer et développer le dispositif des
chèques-vacances. Elle concourt à la mise en œuvre des politiques sociales du
tourisme.<br />
L'agence conclut des conventions avec des prestataires afin d'assurer la
promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de
@ -20,7 +21,13 @@ moins de cinquante salariés.<br />
Conformément aux orientations définies par son conseil d'administration, elle
attribue des aides à vocation sociale en faveur des actions relatives aux
équipements de tourisme et de loisirs ainsi qu'en faveur des actions contribuant
à l'accès de tous aux vacances.
à l'accès de tous aux vacances.<br />
Elle assure la promotion du dispositif des chèques-vacances à l'international en
exportant son savoir-faire auprès des pays qui la sollicitent pour créer ou
gérer un système de chèques-vacances et en répondant aux appels d'offres lui
permettant de réaliser des opérations d'ingénierie touristique. Ces prestations
sont rétribuées.
<details>
@ -30,7 +37,7 @@ attribue des aides à vocation sociale en faveur des actions relatives aux
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020894320?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402303?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +54,7 @@ attribue des aides à vocation sociale en faveur des actions relatives aux
1982-08-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000881146?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES</a>
</li>
<li>
2009-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020894320?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402303?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813526?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L411-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15</a>