Décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectives

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046282535
NOR: ECOI2221989D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/28/25/JORFTEXT000046282535.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000017631902
### LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS.
- [TITRE Ier : HÔTELS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS.](titre_ier)
- [TITRE Ier : Hôtels, auberges collectives, cafés et débits de boissons](titre_ier)
- [TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING.](titre_ii)
- [TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS.](titre_iii)
- [TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE.](titre_iv)

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Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2022-09-15
Identifiant: LEGISCTA000021550210
Date de début: 2022-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046283042
---
#### TITRE Ier : HÔTELS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS.
#### TITRE Ier : Hôtels, auberges collectives, cafés et débits de boissons
- [Chapitre Ier : Hôtels.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Cafés et débits de boissons.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Café, débits de boissons et auberges collectives](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse](chapitre_iv)

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Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2022-09-15
Identifiant: LEGISCTA000021550275
Date de début: 2022-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046283040
---
##### Chapitre II : Cafés et débits de boissons.
##### Chapitre II : Café, débits de boissons et auberges collectives
- [Article D312-1](article_d312-1.md)
- [Article D312-2](article_d312-2.md)
- [Article D312-3](article_d312-3.md)
- [Article D312-4](article_d312-4.md)
- [Article D312-5](article_d312-5.md)
- [Article D312-6](article_d312-6.md)
- [Article D312-7](article_d312-7.md)
- [Article D312-8](article_d312-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046282859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/28/28/LEGIARTI000046282859.xml
---
###### Article D312-3
Les auberges collectives sont classées par l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par ce
même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046282863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/28/28/LEGIARTI000046282863.xml
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###### Article D312-4
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à
l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat
de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le
contrôle des auberges collectives par le Comité français d'accréditation
(COFRAC) ou tout organisme européen équivalent.<br />
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure de classement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046282868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/28/28/LEGIARTI000046282868.xml
---
###### Article D312-5
Le certificat de visite mentionné à l'article D. 312-4 comprend :<br />
a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement et
portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement ; ce
rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois
mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme
mentionné à l'article L. 141-2 ;<br />
b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur.<br />
L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à
l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046282872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/28/28/LEGIARTI000046282872.xml
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###### Article D312-6
Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement,
l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement si
l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 312-4 a émis un avis favorable sur
le classement.<br />
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.<br />
Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévu au précédent alinéa,
l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son
établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 312-5, son
classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la
nouvelle décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la
visite, l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à
l'article L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de son
classement a expiré.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046282888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/28/28/LEGIARTI000046282888.xml
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###### Article D312-7
Les auberges collectives classées apposent obligatoirement sur leur façade un
panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2
et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046282892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/28/28/LEGIARTI000046282892.xml
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###### Article D312-8
La décision de classement mentionnée à l'article D. 312-6 peut être abrogée pour
la durée restant à courir de la décision initiale de classement lorsqu'au terme
d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au
tableau de classement sur un ou plusieurs critères au regard desquels le
classement a été prononcé.<br />
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités
d'abrogation d'une décision de classement et notamment les conditions dans
lesquelles un certificat de contre-visite établi par un organisme évaluateur
accrédité peut être requis, à peine d'abrogation de la décision de classement,
afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de
classement contestés ont été rectifiés.