Décret n°68-134 du 9 février 1968 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 59275 DU 7 février 1959 RELATIF AU CAMPING, MODIFIE PAR LE DECRET 68133 DU 9 février 1968

ABROGE LE DECRET 60255 DU 18 MARS 1960

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335380
Ancien identifiant: 1DX968134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335380.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
parent 26e53fbc00
commit 03c4e4ac5d

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028621254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/12/LEGIARTI000028621254.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044609642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/96/LEGIARTI000044609642.xml
---
###### Article D332-4
@ -17,9 +17,14 @@ d'emplacements exploités.<br />
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.<br />
Dès lors que l'exploitant a accompli les formalités nécessaires au contrôle
mentionnées à l'article D. 332-2, son classement demeure jusqu'à la notification
de la nouvelle décision relative à ce classement.<br />
Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa,
l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son
établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 332-3, son
classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la
décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite,
l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article
L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du
classement a expiré.<br />
Pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un
nombre d'étoiles croissant, en cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre