Décret n°68-134 du 9 février 1968 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 59275 DU 7 février 1959 RELATIF AU CAMPING, MODIFIE PAR LE DECRET 68133 DU 9 février 1968

ABROGE LE DECRET 60255 DU 18 MARS 1960

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335380
Ancien identifiant: 1DX968134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335380.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028621254 Identifiant: LEGIARTI000044609642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/12/LEGIARTI000028621254.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/96/LEGIARTI000044609642.xml
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###### Article D332-4 ###### Article D332-4
@ -17,9 +17,14 @@ d'emplacements exploités.<br />
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.<br /> Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.<br />
Dès lors que l'exploitant a accompli les formalités nécessaires au contrôle Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa,
mentionnées à l'article D. 332-2, son classement demeure jusqu'à la notification l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son
de la nouvelle décision relative à ce classement.<br /> établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 332-3, son
classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la
décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite,
l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article
L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du
classement a expiré.<br />
Pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un Pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un
nombre d'étoiles croissant, en cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre nombre d'étoiles croissant, en cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre