Décret no 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l'action touristique

LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION TOURISTIQUE (CDAT) EST CHARGEE DE DONNER UN AVIS AU PREFET PREALABLEMENT AUX DECISIONS RELEVANT DE SA COMPETENCE ET POUR LESQUELLES SA CONSULTATION EST PREVUE PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR,NOTAMMENT EN MATIERE DE CLASSEMENT,D'AGREMENT ET D'HOMOLOGATION POUR LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES PREVUES PAR LA LOI 92645 DU 13-07-1992.
ELLE EMET UN AVIS,PRESENTE PAR LE DELEGUE REGIONAL AU TOURISME OU SON REPRESENTANT DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL,RELATIF AUX DEMANDES D'AUTORISATIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE D'ETABLISSEMENTS HOTELIERS PREVUES PAR LA LOI 731193 DU 27-12- 1973.
ELLE DONNE UN AVIS SUR TOUTES LES AFFAIRES TOURISTIQUES INTERESSANT L'ETAT OU LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DONT LE PREFET LA SAISIT.
ELLE EST PRESIDEE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT OU SON REPRESENTANT.
ELLE COMPREND 3 FORMATIONS COMPETENTES RESPECTIVEMENT POUR EXPRIMER UN AVIS SUR:
LES DECISIONS DE CLASSEMENT,D'AGREMENT,D'HOMOLOGATION,
LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES POUR LA COMMERCIALISATION DES PRESTATIONS TOURISTIQUES PREVUE PAR LA LOI DU 13-07-1992 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION ET A LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS,
LES PROJETS D'ETABLISSEMENTS HOTELIERS,EN APPLICATION DE L'ART. 29 (I:7°) DE LA LOI DU 27-12-1973 MODIFIEE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DONT LES MEMBRES SONT NOMMES PAR ARRETE DU PREFET,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
LE DECRET 85249 DU 14-02-1985 MODIFIE RELATIF A LA CDAT EST ABROGE ET REMPLACE PAR LE PRESENT DECRET.JUSQU'A LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE DE NOMINATION DES MEMBRES COMPOSANT LA CDAT,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU PRESENT DECRET,LA COMMISSION PEUT VALABLEMENT DELIBERER DANS SA COMPOSITION PREVUE PAR LA DECRET PRECITE.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000187784
NOR: EQUZ9800235D
Ancien identifiant: 1DX998149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/77/JORFTEXT000000187784.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812550
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D032XXAA
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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000019297794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297794.xml
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###### Article D122-32
@ -17,9 +16,10 @@ notamment en matière de classement, d'agrément et d'homologation, pour la
délivrance des autorisations administratives prévues par les dispositions
législatives des titres Ier et II et du chapitre II du titre III du livre II. La
commission émet également un avis, présenté par le délégué régional au tourisme
ou son représentant devant la commission départementale d'équipement commercial,
relatif aux demandes d'autorisations d'exploitation commerciale d'établissements
hôteliers prévues au 7° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce.<br />
ou son représentant devant la commission départementale d'aménagement
commercial, relatif aux demandes d'autorisations d'exploitation commerciale
d'établissements hôteliers prévues au 7° du I de l'article L. 752-1 du code de
commerce.<br />
La commission donne également un avis sur toutes les affaires touristiques
intéressant l'Etat ou les collectivités territoriales dont le préfet la saisit.