Décret n°60-1161 du 2 novembre 1960 RELATIF AUX DELEGUES REGIONAUX AU TOURISME (NOMINATION, ROLE ET MISSION)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306710
Ancien identifiant: 1DX9601161
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/67/JORFTEXT000000306710.xml
This commit is contained in:
République française 2006-10-07 00:00:00 +02:00
parent 3559414033
commit 0185b9aef6
9 changed files with 136 additions and 0 deletions

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000017631889
## Partie réglementaire
- [LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.](livre_ier)
- [LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.](livre_ii)
- [LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS.](livre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017631890
---
### LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
- [TITRE II : L'ÉTAT.](titre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017631892
---
#### TITRE II : L'ÉTAT.
- [Chapitre II : Organisation administrative.](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143149
---
##### Chapitre II : Organisation administrative.
- [Section 2 : Institutions déconcentrées.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158339
---
###### Section 2 : Institutions déconcentrées.
- [Sous-section 1 : Délégation régionale au tourisme.](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006175497
---
###### Sous-section 1 : Délégation régionale au tourisme.
- [Article R122-29](article_r122-29.md)
- [Article R122-30](article_r122-30.md)
- [Article R122-31](article_r122-31.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006812535
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X122R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812535.xml
---
###### Article R122-29
Le ministre chargé du tourisme dispose, à titre de services déconcentrés, de
délégués régionaux au tourisme qui sont répartis sur l'ensemble du territoire.
Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé du tourisme.

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006812536
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X122R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812536.xml
---
###### Article R122-30
Dans leur circonscription, les délégués régionaux au tourisme veillent, sous
l'autorité des préfets de région, à l'expansion des activités touristiques de
toute nature et au développement de la promotion touristique. A cet effet, ils
ont notamment pour mission :<br />
- de contribuer à la diffusion et à l'exécution des instructions du ministre
chargé du tourisme ;<br />
- d'assurer la liaison entre celui-ci et les comités régionaux de tourisme ;<br />
- de rassembler, à l'intention du ministre chargé du tourisme, toutes les
informations utiles sur les questions ou projets d'intérêt touristique ;<br />
- de siéger dans tous les organismes et commissions régionaux ou départementaux
dans lesquels la réglementation en vigueur prévoit la présence d'un représentant
du ministre chargé du tourisme ;<br />
- de proposer aux préfets de région la répartition des subventions de toute
nature accordées par la délégation ;<br />
- d'émettre un avis sur les demandes de classement en stations touristiques,
balnéaires, de sports d'hiver et d'alpinisme présentées par les communes ;<br />
- d'émettre un avis sur les demandes de classement présentées par les hôtels,
sur les demandes de licences présentées par les agents de voyages, sur les
demandes d'agrément présentées par les organismes et les associations de
tourisme ;<br />
- d'instruire les réclamations qui leur sont présentées par les touristes ;<br />
- d'émettre, le cas échéant, un avis sur les sanctions administratives qui,
conformément à la réglementation en vigueur, pourraient être prises à l'encontre
d'entreprises touristiques classées ou agréées.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006812537
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X122R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812537.xml
---
###### Article R122-31
Dans leur circonscription, les délégués régionaux au tourisme prêtent leur
concours aux préfets de région. A cet effet, ils ont notamment pour mission :<br />
- d'assister les préfets de région dans leur action en faveur du développement
touristique ;<br />
- d'émettre un avis sur les demandes de cartes de guides-interprètes régionaux
;<br />
- de participer à l'élaboration des programmes d'action économique régionale, en
liaison avec les administrations compétentes et les organismes qualifiés de
toute nature ;<br />
- d'aider les collectivités territoriales et les organisations locales à
coordonner leurs efforts de promotion et à établir leurs programmes de
manifestations d'intérêt touristique.