LOI no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

LA PRESENTE LOI ABROGE LA LOI 75627 DU 11-07-1975 AFIN DE MODERNISER LA LEGISLATION CONCERNANT LES ACTIVITES D'ORGANISATION DE VOYAGES DE SEJOUR.
ELLE DEFINIT UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS QUE LES PRESTATAIRES DE SERVICES TOURISTIQUES DOIVENT REMPLIR AVANT D'ETRE AUTORISES A ORGANISER OU COMMERCIALISER DES VOYAGES OU DES SEJOURS (MORALITE,APTITUDE PROFESSIONNELLE,GARANTIE FINANCIERE,ASSURANCE DE RESPONSABILITE).
SON OBJECTIF EST D'ADAPTER LES ENTREPRISES TOURISTIQUES,DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS TOURISTIQUES,DE RENFORCER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR.
ENFIN ELLE TRANSPOSE AU PLAN NATIONAL L'ENSEMBLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET NOTAMMENT LA DIRECTIVE CEE 90314 DU 13- 06-1990 CONCERNANT LES VOYAGES VACANCES ET CIRCUITS A FORFAIT.
TITRE I (ART. 4 A 6): DES AGENCES DE VOYAGES.
TITRE II (ART. 7 A 10): DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF.
TITRE III (ART. 11): DES ORGANISMES LOCAUX DE TOURISME.
TITRE IV (ART. 12): DE L'HABILITATION.
TITRE V (ART. 13): DES PERSONNELS QUALIFIES POUR CONDUIRE LES VISITES DANS LES MUSEES ET MONUMENTS HISTORIQUES.
TITRE VI (ART. 14 A 22): DE LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS.
TITRE VII (ART. 23 ET 24): DE LA RESPONSABILITE.
TITRE VIII (ART. 25 A 29): DISPOSITIONS COMMUNES.
TITRE IX (ART. 30 A 32): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000527137
NOR: TOUX9100006L
Ancien identifiant: 1LX992645
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/71/JORFTEXT000000527137.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent 1cc47b72e8
commit 00c042f75f
3 changed files with 19 additions and 42 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029532155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/21/LEGIARTI000029532155.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031643472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643472.xml
---
###### Article L211-18
@ -30,21 +30,7 @@ client, dès lors que sa mise en œuvre n'entraîne pas une modification
substantielle du contrat ;<br />
b) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile professionnelle ;<br />
c) Justifier, pour la personne physique ou pour le représentant de la personne
morale, de conditions d'aptitude professionnelle par :<br />
-la réalisation d'un stage de formation professionnelle d'une durée minimale
définie par décret ;<br />
-ou l'exercice d'une activité professionnelle, d'une durée minimale fixée par
décret, en rapport avec les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ou
avec des prestations d'hébergement touristique ou de transport touristique ;<br />
-ou la possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste
fixée par arrêté pris par les ministres chargés du tourisme, de l'éducation et
de l'enseignement supérieur.<br />
responsabilité civile professionnelle.<br />
III.-Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II :<br />

View file

@ -1,19 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020897161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897161.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031643470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643470.xml
---
###### Article L211-19
Pour s'établir en France, est considéré comme répondant aux conditions
d'aptitude visées au c du II de l'article L. 211-18 tout ressortissant d'un Etat
membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives
émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant qu'il possède
l'expérience professionnelle ou un diplôme, titre ou certificat pour l'exercice
d'activités mentionnées au I de l'article L. 211-1 ou d'activités de prestations
d'hébergement touristique ou de transport touristique.
Pour s'établir en France, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
est soumis aux obligations et conditions d'immatriculation fixées à la section 4
du présent chapitre.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020897136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897136.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031643467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643467.xml
---
###### Article L211-20
@ -13,9 +13,4 @@ Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, légalement établi dans
l'un de ces Etats, pour l'exercice d'activités mentionnées au I de l'article L.
211-1, peut exercer ces activités de façon temporaire et occasionnelle en
France.<br />
Toutefois, lorsque les activités mentionnées à l'article L. 211-1 ou la
formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat dans lequel est
établi le prestataire, celui-ci doit avoir exercé cette activité dans cet Etat
pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
France.