Code du sport
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L'article 23 de la loi 95-73 prévoit que les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus, lorsque leur objet et leur importance le justifient, d'organiser un service d'ordre. Le pressent décret à pour objet de préciser les conditions et les modalités de mise en place des services d'ordre par les organisateurs de manifestations. Seules sont concernées les manifestations à but lucratif, c'est a dire donnant lieu à la vente de billets, ou a toute forme de rémunération de l'organisateur. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000201251 NOR: INTD9700133D Ancien identifiant: 1DX997646 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/12/JORFTEXT000000201251.xml |
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annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_decrets | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2006-02-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071318 | CSPORTPL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071318.xml |
Code du sport
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