Code du sport
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République française 4c20fc410a Décret n° 2015-651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive
Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030711580
NOR: VJSX1513228D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/71/15/JORFTEXT000030711580.xml
2015-06-15 00:00:00 +00:00
annexes Arrêté du 11 mars 2015 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport 2015-04-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures 2015-02-18 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 1er juin 2015 portant abrogation et modification de certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire : Arrêtés) 2015-06-10 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets Décret n° 2015-651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive 2015-06-15 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 24 décembre 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport 2009-01-14 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2006-02-01 2999-01-01 LEGITEXT000006071318 CSPORTPL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071318.xml

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