Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)

Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021751847
NOR: SASF1001585A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/75/18/JORFTEXT000021751847.xml
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République française 2010-01-29 00:00:00 +01:00
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@ -31,6 +31,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020898273
- [Article Annexe II-16-3 (art. A212-195)](article_annexe_ii-16-3_art_a212-195.md)
- [Article Annexe II-16-4 (art. A212-188)](article_annexe_ii-16-4_art_a212-188.md)
- [Article Annexe II-16-5 (art. A212-192-5)](article_annexe_ii-16-5_art_a212-192-5.md)
- [Article Annexe II-16-6 (art. A212-225)](article_annexe_ii-16-6_art_a212-225.md)
- [Article Annexe II-16 (art. A212-208)](article_annexe_ii-16_art_a212-208.md)
- [Article Annexe II-17 (art. A222-6)](article_annexe_ii-17_art_a222-6.md)
- [Article Annexe II-18 (art. A222-7)](article_annexe_ii-18_art_a222-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000021755211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/52/LEGIARTI000021755211.xml
---
###### Article Annexe II-16-6 (art. A212-225)
<p align="center">ÉPREUVE D'APTITUDE</p>
(art. A. 212-225)<br />
1. Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de
sécurité.<br />
Ce test vise à vérifier la capacité du candidat à concevoir un projet en
alpinisme à partir de son expérience professionnelle de guide de haute
montagne.<br />
Il consiste en un exposé en français suivi d'un entretien avec le jury d'une
durée maximale de trente minutes. Cet exposé est précédé d'un temps de
préparation de même durée, afin de permettre au candidat d'étudier un cas
pratique en lien avec l'activité de guide de haute montagne, soumis par le
jury.<br />
Cet exposé se déroule en deux temps :<br />
1° Un exposé visant à vérifier la capacité du candidat à expliciter et à
analyser son expérience professionnelle en matière de sécurité, à partir de sa
liste de courses ;<br />
2° Un exposé portant sur l'étude du cas pratique ayant pour objet la conception
d'un projet de courses. Cet exposé vise à vérifier la capacité du candidat à
exploiter les informations de nature à lui permettre de prévenir le risque et de
gérer la situation en cas d'accident, soit :<br />
a) A analyser un bulletin météorologique et de risque d'avalanche rédigé en
français ;<br />
b) A préparer le choix du parcours adapté au cas pratique, à partir d'éléments
topographiques ;<br />
c) A mettre en œuvre des techniques de gestion du risque ;<br />
d) A déclencher l'alerte et les secours d'urgence.<br />
La capacité à concevoir un projet en alpinisme est évaluée de façon globale.
Elle est acquise ou non acquise. Dans le cas où le candidat ne maîtrise pas
l'une quelconque des quatre situations a, b, c ou d, il est éliminé.<br />
2. Test technique de sécurité.<br />
Ce test vise à vérifier la capacité du candidat à évoluer en sécurité dans un
environnement de haute montagne en utilisant les techniques de l'alpinisme, soit
:<br />
― à préparer l'excursion ou l'ascension ;<br />
― à mettre en œuvre les techniques adaptées aux différents types de terrains
;<br />
― à gérer en sécurité le public dont il assure l'encadrement.<br />
Il consiste à accompagner et à guider un public dans des excursions ou des
ascensions en montagne, pendant une durée maximale de cinq jours.<br />
Dans le cas où le jury estime la sécurité de l'excursion ou de l'ascension
compromise, il peut décider de l'interrompre à tout moment.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021258294
- [Paragraphe 4 Canyonisme](paragraphe_4_canyonisme)
- [Paragraphe 5 : Parachutisme](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Spéléologie](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Alpinisme-Guide de haute montagne.](paragraphe_7)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGISCTA000021755209
---
###### Paragraphe 7 : Alpinisme-Guide de haute montagne.
- [Sous-paragraphe 1 : Déclaration.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Différence substantielle.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Conditions d'exercice.](sous-paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGISCTA000021755207
---
###### Sous-paragraphe 1 : Déclaration.
- [Article A212-221](article_a212-221.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2016-01-10
Identifiant: LEGIARTI000021755202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/52/LEGIARTI000021755202.xml
---
###### Article A212-221
En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer
l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement de l'alpinisme par
l'activité de guide de haute montagne dans le cadre de la liberté
d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au préfet de
la région Rhône-Alpes.<br />
Les dossiers de déclaration sont transmis par le préfet au Pôle national des
métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme mentionné à l'article A.
142-9. Ce dernier s'assure de leur conformité et les transmet pour avis à la
section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de
l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.

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Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGISCTA000021755200
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###### Sous-paragraphe 2 : Différence substantielle.
- [Article A212-222](article_a212-222.md)
- [Article A212-223](article_a212-223.md)
- [Article A212-224](article_a212-224.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000021755196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/51/LEGIARTI000021755196.xml
---
###### Article A212-222
Pour l'encadrement de l'alpinisme par l'activité de guide de haute montagne, la
différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article
R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du
déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire
national, est appréciée en référence à la formation du diplôme de guide de haute
montagne du brevet d'Etat d'alpinisme en tant qu'elle intègre :<br />
― les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité ;<br />
― les compétences techniques de sécurité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000021755192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/51/LEGIARTI000021755192.xml
---
###### Article A212-223
Dans le cadre de la liberté d'établissement, lorsque le préfet estime, après
avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et
de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, transmis au Pôle
national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, qu'il existe une
différence substantielle, il saisit la commission de reconnaissance des
qualifications mentionnée à l'article R. 212-84, en joignant au dossier l'avis
de la section permanente. Après s'être prononcée sur l'existence d'une
différence substantielle, la commission de reconnaissance des qualifications
propose, le cas échéant, au préfet de soumettre le déclarant à tout ou partie de
l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 212-90-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000021755189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/51/LEGIARTI000021755189.xml
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###### Article A212-224
Dans le cadre de la libre prestation de services, lorsque le préfet estime,
après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la
formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne transmis au
Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, qu'il
existe une différence substantielle, il peut décider de soumettre le déclarant à
tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue au 3° de l'article R. 212-93.

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Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGISCTA000021755187
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###### Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude.
- [Article A212-225](article_a212-225.md)
- [Article A212-226](article_a212-226.md)
- [Article A212-227](article_a212-227.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000021755183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/51/LEGIARTI000021755183.xml
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###### Article A212-225
L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou
en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et
au 3° de l'article R. 212-93, vise à vérifier la capacité du déclarant à
encadrer les pratiquants en sécurité. Elle comporte deux tests :<br />
1° Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière
de sécurité ;<br />
2° Un test technique de sécurité.<br />
Dans le cas où le déclarant est soumis aux deux tests, le test de vérification
des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité est évalué en
premier lieu. En cas d'échec, le déclarant ne peut pas se présenter au second
test.<br />
Le contenu de l'épreuve d'aptitude est fixé en annexe II-16-6.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000021755181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/51/LEGIARTI000021755181.xml
---
###### Article A212-226
L'épreuve d'aptitude est organisée pour l'ensemble du territoire national, sous
l'autorité du préfet de la région Rhône-Alpes, par l'Ecole nationale de ski et
d'alpinisme aux lieux et dates fixées annuellement par la section permanente de
l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur
des sports de montagne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000021755179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/51/LEGIARTI000021755179.xml
---
###### Article A212-227
Le déclarant est évalué par un jury désigné par le chef de service déconcentré
régional de l'Etat chargé des sports de Rhône-Alpes et comprenant :<br />
― le délégué du Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de
l'alpinisme ou son représentant, président du jury ;<br />
― un représentant de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;<br />
― un représentant de la Fédération française de la montagne et de l'escalade
;<br />
― un représentant de l'organisation professionnelle la plus représentative ;<br />
― un ou plusieurs techniciens qualifiés, titulaires du diplôme de guide de haute
montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ou d'un diplôme équivalent reconnu par les
Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord
sur l'Espace économique européen ayant ratifié la plate-forme professionnelle de
l'Union internationale des associations de guides de montagne.

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Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGISCTA000021755177
---
###### Sous-paragraphe 4 : Conditions d'exercice.
- [Article A212-228](article_a212-228.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000021755175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/51/LEGIARTI000021755175.xml
---
###### Article A212-228
Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle
ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a
satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une attestation
de libre établissement et une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un
récépissé de déclaration de prestation de services qui portent mention des
conditions d'exercice suivantes :<br />
Conduite et accompagnement de personnes dans des excursions ou des ascensions de
montagne en rocher, neige, glace et terrain mixte. Conduite et accompagnement de
personnes dans des excursions de ski de randonnée, ski alpinisme et en ski hors
pistes. Enseignement des techniques d'alpinisme, d'escalade et de ski de
randonnée, ski alpinisme et ski hors pistes. Entraînement aux pratiques de
compétition dans les disciplines précitées. Autorisation d'exercer pour une
durée de six ans renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage.