Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006547521 Identifiant: LEGIARTI000006547522
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L010XXAA Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L010XXAB
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###### Article L122-10 ###### Article L122-10
@ -13,4 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547521.xml
Le bénéfice, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce, de l'entreprise Le bénéfice, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce, de l'entreprise
unipersonnelle sportive à responsabilité limitée et de la société anonyme à unipersonnelle sportive à responsabilité limitée et de la société anonyme à
objet sportif est affecté à la constitution de réserves qui ne peuvent donner objet sportif est affecté à la constitution de réserves qui ne peuvent donner
lieu à aucune distribution. lieu à aucune distribution.<br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés anonymes à objet
sportif qui font appel public à l'épargne peuvent distribuer leurs bénéfices.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006547513 Identifiant: LEGIARTI000006547514
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L005XXAA Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L005XXAB
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###### Article L122-5 ###### Article L122-5
Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions
nominatives.<br /> nominatives. Toutefois, il peut être composé d'actions au porteur lorsque la
société fait appel public à l'épargne.<br />
Les membres élus des organes de direction de cette société ne peuvent recevoir Les membres élus des organes de direction de cette société ne peuvent recevoir
aucune rémunération au titre de leurs fonctions. Le remboursement des frais est aucune rémunération au titre de leurs fonctions. Le remboursement des frais est

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006547515 Identifiant: LEGIARTI000006547516
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L006XXAA Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L006XXAB
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###### Article L122-6 ###### Article L122-6
@ -14,8 +14,9 @@ L'association sportive doit détenir au moins un tiers du capital social et des
droits de vote à l'assemblée générale de la société anonyme à objet sportif droits de vote à l'assemblée générale de la société anonyme à objet sportif
qu'elle a créée.<br /> qu'elle a créée.<br />
Sauf en cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux, Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou
l'autorité administrative peut s'opposer à toute cession de titres conférant un lorsque la société intéressée fait appel public à l'épargne, l'autorité
droit de vote ou donnant accès au capital d'une société anonyme à objet sportif administrative peut s'opposer à toute cession de titres conférant un droit de
dont les conditions ou les effets seraient contraires aux dispositions de la vote ou donnant accès au capital d'une société anonyme à objet sportif dont les
présente section. conditions ou les effets seraient contraires aux dispositions de la présente
section.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006547518 Identifiant: LEGIARTI000006547519
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L008XXAA Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L008XXAB
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###### Article L122-8 ###### Article L122-8
Les sociétés anonymes mentionnées à l'article L. 122-2 ne peuvent pas faire En vue de l'émission ou de la cession dans le public d'instruments financiers
appel publiquement à l'épargne. donnant accès au capital ou aux droits de vote, les sociétés anonymes
mentionnées à l'article L. 122-2 sont tenues d'insérer dans le document prévu
par l'article L. 412-1 du code monétaire et financier les informations relatives
à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition d'actifs
destinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, tels que la détention
d'un droit réel sur les équipements sportifs utilisés pour l'organisation des
manifestations ou compétitions sportives auxquelles elles participent.