Décret n° 2022-1332 du 17 octobre 2022 relatif à la composition de l'Instance nationale du supportérisme

Ministère: Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046437879
NOR: SPOV2229249D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/43/78/JORFTEXT000046437879.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-03 Date de début: 2022-10-19
Date de fin: 2022-10-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434792 Identifiant: LEGIARTI000046441308
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###### Article D224-2 ###### Article D224-2
@ -15,27 +15,33 @@ sports ou son représentant.<br />
Outre son président ainsi que le député et le sénateur prévus à l'article L. Outre son président ainsi que le député et le sénateur prévus à l'article L.
224-2, elle comprend :<br /> 224-2, elle comprend :<br />
1° Dix représentants des associations de supporters disposant de l'agrément du 1° Douze représentants des associations de supporters disposant de l'agrément
ministre chargé des sports ;<br /> délivré par le préfet ou, lorsque leur siège est à Paris, par le préfet de
police ;<br />
Cinq représentants d'associations sportives ou de sociétés sportives qui Dix représentants d'associations sportives ou de sociétés sportives qui
participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle ;<br /> participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle ;<br />
3° Un représentant des ligues professionnelles désigné par l'Association 3° Cinq représentants de ligues professionnelles issus de disciplines
nationale des ligues de sport professionnel ;<br /> différentes désignés par l'Association nationale des ligues de sports
professionnels ;<br />
Un représentant du Comité national olympique et sportif français désigné par Le président du Comité national olympique et sportif français ou son
son président ;<br /> représentant ;<br />
Un représentant du Comité paralympique et sportif français désigné par son Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant
président ;<br /> ;<br />
6° Trois personnalités qualifiées à raison de leurs compétences en matière de 6° Trois personnalités qualifiées à raison de leurs compétences en matière de
supportérisme ;<br /> supportérisme ;<br />
7° Quatre représentants de l'Etat désignés, respectivement, sur proposition des 7° Cinq représentants de structures concernées par les enjeux du supportérisme
;<br />
8° Quatre représentants de l'Etat désignés, respectivement, sur proposition des
ministres chargés des sports, de l'intérieur, de la justice et des transports ministres chargés des sports, de l'intérieur, de la justice et des transports
;<br /> ;<br />
8° Deux représentants élus désignés respectivement par l'Association des maires 9° Trois représentants élus désignés respectivement par l'Association des maires
de France et l'Association nationale des élus en charge du sport. de France, l'Association nationale des élus en charge du sport et France
Urbaine.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-03 Date de début: 2022-10-19
Date de fin: 2022-10-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434795 Identifiant: LEGIARTI000046441313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/47/LEGIARTI000038434795.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/13/LEGIARTI000046441313.xml
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###### Article D224-3 ###### Article D224-3
Les membres de l'Instance nationale du supportérisme mentionnés aux 1° à 8° de Les membres de l'Instance nationale du supportérisme mentionnés aux 1° à 3° et
l'article D. 224-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une 6° à 9° de l'article D. 224-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé des
durée de trois ans.<br /> sports pour une durée de trois ans.<br />
Le mandat est renouvelable une fois.<br /> Le mandat est renouvelable.<br />
Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour
l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27 l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27