Décret n° 2022-1332 du 17 octobre 2022 relatif à la composition de l'Instance nationale du supportérisme

Ministère: Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046437879
NOR: SPOV2229249D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/43/78/JORFTEXT000046437879.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-03
Date de fin: 2022-10-19
Identifiant: LEGIARTI000038434792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/47/LEGIARTI000038434792.xml
Date de début: 2022-10-19
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D224-2
@ -15,27 +15,33 @@ sports ou son représentant.<br />
Outre son président ainsi que le député et le sénateur prévus à l'article L.
224-2, elle comprend :<br />
1° Dix représentants des associations de supporters disposant de l'agrément du
ministre chargé des sports ;<br />
1° Douze représentants des associations de supporters disposant de l'agrément
délivré par le préfet ou, lorsque leur siège est à Paris, par le préfet de
police ;<br />
Cinq représentants d'associations sportives ou de sociétés sportives qui
Dix représentants d'associations sportives ou de sociétés sportives qui
participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle ;<br />
3° Un représentant des ligues professionnelles désigné par l'Association
nationale des ligues de sport professionnel ;<br />
3° Cinq représentants de ligues professionnelles issus de disciplines
différentes désignés par l'Association nationale des ligues de sports
professionnels ;<br />
Un représentant du Comité national olympique et sportif français désigné par
son président ;<br />
Le président du Comité national olympique et sportif français ou son
représentant ;<br />
Un représentant du Comité paralympique et sportif français désigné par son
président ;<br />
Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant
;<br />
6° Trois personnalités qualifiées à raison de leurs compétences en matière de
supportérisme ;<br />
7° Quatre représentants de l'Etat désignés, respectivement, sur proposition des
7° Cinq représentants de structures concernées par les enjeux du supportérisme
;<br />
8° Quatre représentants de l'Etat désignés, respectivement, sur proposition des
ministres chargés des sports, de l'intérieur, de la justice et des transports
;<br />
8° Deux représentants élus désignés respectivement par l'Association des maires
de France et l'Association nationale des élus en charge du sport.
9° Trois représentants élus désignés respectivement par l'Association des maires
de France, l'Association nationale des élus en charge du sport et France
Urbaine.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-03
Date de fin: 2022-10-19
Identifiant: LEGIARTI000038434795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/47/LEGIARTI000038434795.xml
Date de début: 2022-10-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046441313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/13/LEGIARTI000046441313.xml
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###### Article D224-3
Les membres de l'Instance nationale du supportérisme mentionnés aux 1° à 8° de
l'article D. 224-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une
durée de trois ans.<br />
Les membres de l'Instance nationale du supportérisme mentionnés aux 1° à 3° et
6° à 9° de l'article D. 224-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé des
sports pour une durée de trois ans.<br />
Le mandat est renouvelable une fois.<br />
Le mandat est renouvelable.<br />
Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour
l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27