Décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000268934
NOR: INTD0600097D
Ancien identifiant: 1DE006554
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/89/JORFTEXT000000268934.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151554
- [Section 2 : Autorisation et déclaration préalable](section_2)
- [Section 4 : Epreuves et compétitions sportives sur la voie publique](section_4)
- [Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur](section_5)
- [Section 1 : Rôle des fédérations](section_1)

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167096
---
###### Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Obligation déclarative.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Délivrance de l'autorisation.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Homologation des circuits.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions pénales.](sous-section_6)

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182689
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R331-18](article_r331-18.md)
- [Article R331-19](article_r331-19.md)
- [Article R331-20](article_r331-20.md)
- [Article R331-21](article_r331-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006548274
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548274.xml
---
###### Article R331-18
Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies
ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration lorsqu'elles
comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur
de deux à quatre roues, y compris les véhicules d'accompagnement. Au-delà, elles
sont soumises à autorisation.<br />
Pour l'application de la présente section, on entend par " concentration " un
rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui
se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route, qui impose
aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui
est dépourvu de tout classement.<br />
Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
qui se déroulent sur des circuits, terrains ou parcours, tels que définis à
l'article R. 331-21 sont soumises à autorisation.<br />
Pour l'application de la présente section, on entend par " manifestation " le
regroupement de véhicules terrestres à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou
pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un
sport mécanique sous ses différentes formes.<br />
Toute concentration qui comporte au moins un chronométrage, même sur une
distance réduite, est regardée comme une manifestation.<br />
Les circuits sont soumis à homologation dans les conditions définies à la
sous-section 5 de la présente section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006548275
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548275.xml
---
###### Article R331-19
Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les
fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-16 édictent les règles
techniques et de sécurité applicables aux événements mentionnés à l'article R.
331-18.<br />
Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables
aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé des sports.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006548276
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548276.xml
---
###### Article R331-20
Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux personnes qui
assistent à une manifestation sans participer à son organisation doivent être
délimitées par l'organisateur et être conformes aux règles techniques et de
sécurité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006548277
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548277.xml
---
###### Article R331-21
Pour l'application de la présente section :<br />
1° Un " circuit " est un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois
sans être quitté. Il ne peut emprunter que des voies fermées, de manière
permanente ou temporaire, à la circulation publique. Son tracé est délimité par
des bordures, talus ou bandes de rives ou par tout autre moyen. Son revêtement
peut être de différentes natures, telles qu'asphalte, béton, terre naturelle ou
traitée, herbe, piste cendrée, glace. Un même circuit peut comporter plusieurs
natures de revêtement ;<br />
2° Un " terrain " est un espace d'évolution non ouvert à la circulation publique
sur lequel il n'existe pas de parcours défini et où sont pratiquées des
disciplines pour lesquelles le chronométrage ne constitue qu'un élément
accessoire du classement, telles que trial ou franchissement ;<br />
3° Un " parcours " est un itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un
point d'arrivée distinct, empruntant des voies non ouvertes ou temporairement
fermées à la circulation publique et sur lequel le départ est donné
individuellement aux concurrents ;<br />
4° Un " parcours de liaison " est un itinéraire non fermé, allant d'un point de
départ à un point d'arrivée distinct, empruntant des voies ouvertes à la
circulation publique sur lesquelles les participants respectent le code de la
route.

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182690
---
###### Sous-section 2 : Obligation déclarative.
- [Article R331-22](article_r331-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006548278
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548278.xml
---
###### Article R331-22
L'organisateur d'une concentration soumise à déclaration doit déposer un dossier
de déclaration au plus tard deux mois avant la date de l'événement auprès du
préfet territorialement compétent.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports
détermine la composition du dossier et les modalités de son dépôt.

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGISCTA000006182691
---
###### Sous-section 3 : Délivrance de l'autorisation.
- [Article R331-23](article_r331-23.md)
- [Article R331-24](article_r331-24.md)
- [Article R331-25](article_r331-25.md)
- [Article R331-26](article_r331-26.md)
- [Article R331-27](article_r331-27.md)
- [Article R331-28](article_r331-28.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006548279
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548279.xml
---
###### Article R331-23
Seules peuvent être autorisées les concentrations et manifestations organisées
par :<br />
1° Une fédération sportive ou ses organes nationaux, régionaux ou départementaux
et les groupements sportifs qui lui sont affiliés ;<br />
2° Des personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées au l°, après
avis du directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative, qui vérifie notamment le respect par le règlement particulier de la
concentration ou de la manifestation des règles techniques et de sécurité
mentionnées à l'article R. 331-19.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006548280
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548280.xml
---
###### Article R331-24
L'organisateur d'une concentration soumise à autorisation ou d'une manifestation
doit présenter au préfet du département du lieu de la manifestation une demande
d'autorisation.<br />
Si la concentration ou la manifestation se déroule sur moins de vingt
départements, la demande d'autorisation est adressée simultanément au préfet de
chacun des départements traversés. Si elle se déroule sur vingt départements ou
plus, elle est adressée en même temps au ministre de l'intérieur.<br />
La demande doit parvenir au plus tard trois mois au moins avant la date prévue
pour le déroulement de la concentration ou de la manifestation. Si la
manifestation a lieu sur un circuit homologué, ce délai est réduit à deux
mois.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports
détermine la composition du dossier de la demande et les modalités de son dépôt.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2012-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006548281
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548281.xml
---
###### Article R331-25
Les organisateurs d'une manifestation qui ont leur siège ou leur résidence à
l'étranger doivent présenter leur demande d'autorisation simultanément à la
fédération délégataire de la discipline, lorsqu'elle existe, et, selon le cas,
au ministre de l'intérieur et aux préfets des départements traversés ou aux
seuls préfets, dans les délais prévus à l'article R. 331-24.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006548282
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548282.xml
---
###### Article R331-26
Dès réception d'une demande d'autorisation, le préfet saisit pour avis les
autorités locales investies du pouvoir de police.<br />
Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa, l'autorisation est délivrée par le
préfet après avis de la commission départementale de sécurité routière. Celle-ci
peut recommander des prescriptions s'ajoutant à celles prévues par les
organisateurs. Le préfet peut en outre prescrire des mesures complémentaires
dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité ou de la tranquillité
publiques.<br />
Si la manifestation se déroule sur vingt départements ou plus, l'autorisation
est délivrée par le ministre de l'intérieur sur l'avis du préfet de chaque
département traversé après que celui-ci a consulté la commission départementale
de sécurité routière. Les commissions départementales peuvent recommander et le
ministre prescrire des mesures complémentaires dans les conditions prévues au
deuxième alinéa.<br />
La décision d'autorisation est publiée et notifiée à l'auteur de la demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006548283
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548283.xml
---
###### Article R331-27
Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la
production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré
l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548284
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548284.xml
---
###### Article R331-28
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur,
malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne
respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs
des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue
de leur protection.

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182692
---
###### Sous-section 4 : Dispositions communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation.
- [Article R331-29](article_r331-29.md)
- [Article R331-30](article_r331-30.md)
- [Article R331-31](article_r331-31.md)
- [Article R331-32](article_r331-32.md)
- [Article R331-33](article_r331-33.md)
- [Article R331-34](article_r331-34.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2012-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006548285
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548285.xml
---
###### Article R331-29
Les fédérations sportives agréées ou délégataires font parvenir le calendrier
des concentrations et manifestations organisées par les groupements sportifs qui
leur sont affiliés à l'autorité administrative appelée à recevoir la déclaration
ou à délivrer l'autorisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548286
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548286.xml
---
###### Article R331-30
Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu'après production à
l'autorité administrative compétente ou à son représentant d'une police
d'assurance souscrite par l'organisateur auprès d'une ou de plusieurs sociétés
agréées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la
responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de
toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de
l'organisateur. La police garantissant la concentration n'est pas tenue de
couvrir la responsabilité civile des participants.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des
sports détermine le montant minimal des garanties couvrant respectivement les
dommages corporels et les dommages matériels.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548287
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548287.xml
---
###### Article R331-31
L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des
redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre
particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la
circulation lors du déroulement de la concentration ou de la manifestation ainsi
que, le cas échéant, de sa préparation et de ses essais. Cette disposition est
applicable au service d'ordre présent dans l'enceinte de la manifestation si
celle-ci est organisée sur un circuit fermé ou sur le tracé du parcours pour la
concentration ou la manifestation organisée sur la voie publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548288
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548288.xml
---
###### Article R331-32
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la
circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à
l'occasion de la concentration ou de la manifestation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548289
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548289.xml
---
###### Article R331-33
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'équipement fixent
conjointement la liste des routes interdites, à titre permanent, périodique ou
provisoire, à toutes les concentrations ou manifestations ou à certaines
catégories d'entre elles en raison des incidences que leur déroulement peut
avoir sur l'économie, le tourisme ou la sécurité générale. Ils peuvent toutefois
indiquer sous quelles conditions lesdites routes peuvent être soit traversées,
soit empruntées sur une distance réduite lors de ces événements.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548290
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548290.xml
---
###### Article R331-34
La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une
concentration ou d'une manifestation ne peut se faire que dans les conditions et
dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord
de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182693
---
###### Sous-section 5 : Homologation des circuits.
- [Article R331-35](article_r331-35.md)
- [Article R331-36](article_r331-36.md)
- [Article R331-37](article_r331-37.md)
- [Article R331-38](article_r331-38.md)
- [Article R331-39](article_r331-39.md)
- [Article R331-40](article_r331-40.md)
- [Article R331-41](article_r331-41.md)
- [Article R331-42](article_r331-42.md)
- [Article R331-43](article_r331-43.md)
- [Article R331-44](article_r331-44.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006548291
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548291.xml
---
###### Article R331-35
Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à
la compétition et démonstrations doit faire l'objet d'une homologation
préalable.<br />
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :<br />
1° " Compétition " toute épreuve organisée dans le cadre d'une manifestation,
dont l'objectif est l'obtention des meilleurs résultats possibles ;<br />
2° " Essai ou entraînement à la compétition " une préparation ou un test,
préalable ou non à une compétition, destiné à évaluer ou à améliorer les
performances du conducteur ou du véhicule ;<br />
3° " Démonstration " toute manifestation ayant pour objet la présentation, en
mouvement, des capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à
moteur, sans qu'elle constitue un entraînement ou une compétition.<br />
Les conditions de sécurité correspondant à ces types d'activité sont définies
par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R. 331-19.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports
détermine la composition du dossier de demande d'homologation et les modalités
de son dépôt.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548292
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548292.xml
---
###### Article R331-36
La personne physique ou morale qui demande l'homologation d'un circuit supporte
les frais d'étude et de visite nécessaires à l'instruction du dossier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006548294
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548294.xml
---
###### Article R331-37
L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans :<br />
1° Par le ministre de l'intérieur, après visite sur place et avis de la
Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, lorsque la vitesse des
véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque du circuit ;<br />
2° Par le préfet du département, après visite et avis de la commission
départementale de sécurité routière, dans les autres cas.<br />
Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait
l'objet d'une modification.<br />
L'autorisation du préfet prévue à l'article R. 331-26 vaut homologation du
circuit non permanent sur lequel se déroule une manifestation, pour la seule
durée de celle-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006548295
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548295.xml
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###### Article R331-38
La Commission nationale d'examen des circuits de vitesse comprend huit membres
:<br />
1° Deux membres désignés par le ministre de l'intérieur ;<br />
2° Deux membres désignés par les ministres chargés de l'équipement et des
transports ;<br />
3° Un membre désigné par le ministre de la défense ;<br />
4° Un membre désigné par le ministre chargé des sports ;<br />
5° Un membre proposé par la Fédération française du sport automobile ;<br />
6° Un membre proposé par la Fédération française de motocyclisme.<br />
Les membres de la commission et son président, choisi parmi eux, sont nommés par
le ministre de l'intérieur pour un mandat de trois ans renouvelable.<br />
Chaque titulaire a un suppléant nommé dans les mêmes conditions, qui le remplace
en cas d'empêchement.<br />
Le rapporteur de la commission est choisi par le président parmi les membres
désignés par les ministres chargés de l'équipement et des transports.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006548296
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548296.xml
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###### Article R331-39
La commission a notamment pour missions :<br />
1° De vérifier que le circuit répond aux caractéristiques minimales imposées par
les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R. 331-19 ;<br />
2° De déterminer les aménagements à réaliser par les organisateurs pour assurer
notamment la protection des spectateurs assistant à une manifestation, compte
tenu de la nature de celle-ci ainsi que du nombre et du type des véhicules
engagés ;<br />
3° De proposer, le cas échéant, la modification des dispositions qu'elle estime
incompatibles avec les nécessités de la sécurité et de la tranquillité
publiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006548297
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548297.xml
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###### Article R331-40
La commission entend les représentants des autorités et services locaux
intéressés ainsi que le propriétaire et le gestionnaire du circuit.<br />
Elle peut demander une expertise aux services compétents des ministères chargés
de l'équipement et des transports et procéder à l'audition de toute personne
dont le concours lui paraît utile.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548298
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548298.xml
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###### Article R331-41
La visite de la commission donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui
propose, si l'avis est favorable, l'homologation du circuit soit pour une
épreuve déterminée, soit pour plusieurs types d'épreuve. Ce procès-verbal,
susceptible de comporter des prescriptions complémentaires, est communiqué au
préfet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548299
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548299.xml
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###### Article R331-42
Dans le champ de sa compétence, la commission départementale de sécurité
routière exerce les mêmes missions et dispose des mêmes pouvoirs que ceux qui
sont dévolus à la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse par les
articles R. 331-39 à R. 331-41.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548300
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548300.xml
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###### Article R331-43
L'homologation n'est accordée que si toutes les prescriptions mentionnées à
l'article R. 331-41 ont été respectées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006548301
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548301.xml
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###### Article R331-44
L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire
vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation.<br />
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la
commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle
avait imposées ne sont pas respectées.

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182694
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###### Sous-section 6 : Dispositions pénales.
- [Article R331-45](article_r331-45.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006548302
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548302.xml
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###### Article R331-45
Hors le cas, sanctionné par l'article L. 411-7 du code de la route, de
l'organisation sans autorisation de courses de véhicules terrestres à moteur sur
les voies ouvertes à la circulation publique, le fait d'organiser sans la
déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-18 du
présent code une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à
moteur est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième
classe.<br />
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le
fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les
prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été
délivrée.<br />
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait de participer à une concentration ou une manifestation, comportant la
participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle était soumise à
autorisation en application de l'article R. 331-18 du présent code.