Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000466314
NOR: MJSK0770075D
Ancien identifiant: 1DE007462
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/63/JORFTEXT000000466314.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548134
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548134.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000039344755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344755.xml
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<h1>Article R232-70</h1>
L'agrément des personnes chargées du contrôle prend effet après qu'elles ont
prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence, en
déclarant : " Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles,
enquêtes, recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma
mission. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à
ma connaissance à l'occasion de l'exercice de celle-ci ".<br />
prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence, en déclarant : "
Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes,
recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure
également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance
à l'occasion de l'exercice de celle-ci ".<br />
Il n'est procédé qu'à une seule prestation de serment.
@ -27,10 +26,7 @@ Il n'est procédé qu'à une seule prestation de serment.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043907478?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,6 +50,9 @@ Il n'est procédé qu'à une seule prestation de serment.
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043907478?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a>
</li>