Décret n° 2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français

L'art. 19-IV de la loi 84-610 susvisée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives dispose que le comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. Les modalités de la procédure de conciliation sont fixées par décret. Cette procédure était, préalablement à la réforme récente de la loi 84-610 susvisée, décrite dans le règlement intérieur du comité national olympique et sportif français. Le présent décret fait donc entrer sous la norme décrétale la procédure de conciliation déjà substantiellement détaillée à l'art. 19-IV susvisé de la loi précitée. Le titre I (art. 1 à 4) précise la composition de la conférence des conciliateurs. Le titre II (art. 5 à 10) détaille les modalités pratiques de la saisine des conciliateurs. Le titre III est relatif au déroulement de l'audience et aux effets juridiques des propositions de conciliation prononcées.

Ministère: MINISTERE DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597799
NOR: SPRK0270192D
Ancien identifiant: 1DE0021114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597799.xml
This commit is contained in:
République française 2015-06-15 00:00:00 +02:00
parent 58aa962a40
commit f1822d9b95
4 changed files with 31 additions and 35 deletions
partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2
sous-section_1
sous-section_3

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2015-06-15
Date de fin: 2015-06-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547893 Identifiant: LEGIARTI000030713953
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X141R009XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/71/39/LEGIARTI000030713953.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547893.xml
--- ---
###### Article R141-9 ###### Article R141-9
La saisine du Comité national olympique et sportif français n'interrompt le La saisine du Comité national olympique et sportif français n'interrompt le
délai de recours contentieux, en application de l'article R. 141-8 du présent délai de recours contentieux, en application de l'article R. 141-8 du présent
code, que si elle est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 421-1 du code, que si elle est intervenue dans le délai prévu au premier alinéa de
code de justice administrative.<br /> l'article R. 141-15.<br />
L'interruption prend fin :<br /> L'interruption prend fin :<br />

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2015-06-15
Date de fin: 2015-06-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547899 Identifiant: LEGIARTI000030713947
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X141R015XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/71/39/LEGIARTI000030713947.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547899.xml
--- ---
###### Article R141-15 ###### Article R141-15
La demande de conciliation est adressée au président de la conférence des La demande de conciliation est adressée au président de la conférence des
conciliateurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> conciliateurs par lettre recommandée, par télécopie ou par courrier
électronique, avec demande d'avis de réception. Elle doit être effectuée dans
Elle doit mentionner le nom et le domicile de la partie qui sollicite la mise en les quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision
oeuvre de la procédure de conciliation.<br /> contestée. La demande mentionne le nom et le domicile de son auteur.<br />
La demande de conciliation contient l'exposé des faits, moyens et conclusions. La demande de conciliation contient l'exposé des faits, moyens et conclusions.
Lorsqu'elle est dirigée contre une décision, la demande doit, à peine Lorsqu'elle est dirigée contre une décision, la demande doit, à peine

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2015-06-15
Date de fin: 2015-06-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547904 Identifiant: LEGIARTI000030713943
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X141R019XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/71/39/LEGIARTI000030713943.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547904.xml
--- ---
###### Article R141-19 ###### Article R141-19
Dans le cas où la demande de conciliation a été présentée postérieurement à Dans le cas où la demande de conciliation a été présentée postérieurement à
l'expiration du délai de recours contentieux, le président de la conférence des l'expiration du délai prévu à l'article R. 141-15, le président de la conférence
conciliateurs, saisi par l'une des parties, a la faculté d'inviter l'autre des conciliateurs, saisi par l'une des parties, a la faculté d'inviter l'autre
partie à participer à une procédure de conciliation facultative.<br /> partie à participer à une procédure de conciliation facultative.<br />
Les parties doivent alors informer par écrit le président de la conférence des Les parties doivent alors informer par écrit le président de la conférence des

View file

@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2015-06-15
Date de fin: 2015-06-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547908 Identifiant: LEGIARTI000030713940
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X141R023XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/71/39/LEGIARTI000030713940.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547908.xml
--- ---
###### Article R141-23 ###### Article R141-23
Les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les Les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les
parties et doivent être appliquées dès leur notification. Les parties peuvent parties et doivent être appliquées dès leur notification. Les parties peuvent
toutefois s'y opposer dans le délai d'un mois à compter de cette toutefois s'y opposer dans le délai de quinze jours à compter de cette
notification.<br /> notification.<br />
Cette opposition ne peut être prise en compte que si elle est notifiée aux Cette opposition ne peut être prise en compte que si elle est notifiée aux
conciliateurs ainsi qu'aux autres parties.<br /> conciliateurs ainsi qu'aux autres parties.<br />
Ces notifications doivent intervenir par lettre recommandée avec demande d'avis Ces notifications doivent intervenir par lettre recommandée, par télécopie ou
de réception. par courrier électronique, avec demande d'avis de réception.