Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du sport.Modification du code de la défense, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du travail, du code de l'éducation, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : article 48.Abrogation de : - l'article 5 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.- la loi n° 84-610 du 6 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.- l'article 34 (I) de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités.- l'article 21-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.- l'article 29 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.- l'article 26 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 6 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.- des articles 10 et 11 de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport les textes énumérés ci-après : Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 : articles 15-2 (4ème phrase de l'al.1), 16 (al. 9), 17 (al. 5), 17-1 (al. 3), 17-2 (al. 4), 18 (al. 2 et 2ème phrase de l'al. 3), 19 (4ème à 7ème, 12ème à 16ème et 18ème al.), 31 (al. 2), 33, 42-1 (Les al. 1 à 8 et la deuxième phrase de l'alinéa 11 ainsi que les dispositions de l'alinéa 9 du même article en tant qu'elles fixent le délai au terme duquel l'autorisation d'ouverture au public peut prendre effet), 42-1, 50-2 (al. 2 à 8). Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : article 21-1 (al. 6).

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000792831
NOR: MJSX0600023R
Ancien identifiant: 1OR006596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/28/JORFTEXT000000792831.xml
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Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-01
Date de fin: 2017-01-22
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###### Article L232-6
@ -15,8 +14,7 @@ nommés par décret :<br />
1° Trois membres des juridictions administrative et judiciaire :<br />
-un conseiller d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil
d'Etat ;<br />
-un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
-un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de cette
cour, qui exerce les attributions du président en cas d'absence ou d'empêchement
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-une personnalité désignée par le président du Comité consultatif national
d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.<br />
Le président du collège, président de l'agence, est nommé pour six ans.<br />
Le président du collège, président de l'agence, est nommé pour six ans par
décret du Président de la République parmi les membres du collège.<br />
Le mandat des membres du collège de l'agence est de six ans. Il n'est pas
révocable et peut être renouvelé une fois. Il n'est pas interrompu par les
règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés. Un
membre, dont l'empêchement est constaté par le collège de l'agence statuant à la
majorité des deux tiers de ses membres, est déclaré démissionnaire d'office.<br />
Le mandat des membres du collège de l'agence est de six ans. Il est renouvelable
une fois. Il n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge
éventuellement applicables aux intéressés.<br />
Les membres du collège de l'agence prêtent serment dans des conditions fixées
par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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###### Article L232-7
Le collège de l'agence se renouvelle par tiers tous les deux ans. En cas de
vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à
la nomination d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle
aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Le sexe du remplaçant est
déterminé de manière à réduire, autant qu'il est possible, l'écart entre le
nombre total de femmes et le nombre total d'hommes parmi les neuf membres du
collège et la personnalité mentionnée au 1° du II de l'article L. 241-1.<br />
vacance, le sexe du remplaçant est déterminé de manière à réduire, autant qu'il
est possible, l'écart entre le nombre total de femmes et le nombre total
d'hommes parmi les neuf membres du collège et la personnalité mentionnée au 1°
du II de l'article L. 241-1.<br />
Le collège de l'agence ne peut délibérer que lorsque six au moins de ses membres
sont présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des
voix.<br />
Le collège de l'agence établit son règlement intérieur.<br />
Le collège de l'agence peut délibérer en formation disciplinaire composée d'au
moins quatre membres et présidée par l'un des membres mentionnés au 1° de
l'article L. 232-6 du présent code.<br />
Les membres et les agents de l'agence sont tenus au secret professionnel dans
les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Les agents de l'agence sont tenus au secret professionnel dans les conditions et
sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006547626
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Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033911769
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###### Article L232-8
L'Agence française de lutte contre le dopage dispose de l'autonomie
financière.<br />
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle
des dépenses engagées ne sont pas applicables à sa gestion.<br />
L'Agence française de lutte contre le dopage peut recruter des agents
contractuels de droit public et des salariés de droit privé.<br />
Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence peut faire appel à des experts
ou à des personnes qualifiées.