Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés)
Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000019331323 NOR: SJSV0819465A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/33/13/JORFTEXT000019331323.xml
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- [Article Annexe III-19 B (art. A322-101)](article_annexe_iii-19_b_art_a322-101.md)
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- [Article Annexe III-20 A (art. A322-101)](article_annexe_iii-20_a_art_a322-101.md)
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- [Article Annexe III-20 B (art. A322-101)](article_annexe_iii-20_b_art_a322-101.md)
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||||
- [Article Annexe III-21-1](article_annexe_iii-21-1.md)
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- [Article Annexe III-21 (art. A322-117)](article_annexe_iii-21_art_a322-117.md)
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||||
- [Article Annexe III-22](article_annexe_iii-22.md)
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||||
- [Article Annexe III-23](article_annexe_iii-23.md)
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@ -0,0 +1,430 @@
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019348323
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/83/LEGIARTI000019348323.xml
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<h1>Article Annexe III-21-1</h1>
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<p align="center">
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POLICE D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE<br />
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||||
POUR LES MANIFESTATIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE
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||||
</p>
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<p align="center"></p>
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<p align="left">(art. A. 331-24 et A. 331-25)</p>
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||||
Conditions générales<br />
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||||
Le présent contrat est régi par le code des assurances et par les conditions
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||||
générales et particulières ci-après.<br />
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Objet et étendue de l'assurance<br />
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Article 1er<br />
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Le présent contrat a pour objet de garantir, conformément aux prescriptions des
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articles R. 331-6 à R. 331-17 du code du sport, en cas d'accident, d'incendie ou
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d'explosion survenus au cours de toute manifestation sportive désignée aux
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||||
conditions particulières ou des essais prévus au programme officiel de cette
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||||
manifestation : 1° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
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pouvant incomber à l'organisateur ou aux concurrents du fait des dommages
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corporels ou matériels causés aux spectateurs, aux tiers, aux concurrents, mais
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seulement pour ces derniers lorsqu'il s'agit d'épreuves ne comportant pas, sur
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||||
la totalité de leurs parcours, un usage privatif de la voie publique ;<br />
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2° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à
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||||
l'organisateur ou aux concurrents envers les agents de l'Etat ou de toute autre
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||||
collectivité publique participant au service d'ordre, à l'organisation ou au
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||||
contrôle de la manifestation sportive, ou envers leurs ayants droit du fait des
|
||||
dommages corporels ou matériels causés auxdits agents ;<br />
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||||
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||||
3° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à
|
||||
l'Etat, aux départements et aux communes pour tous les dommages causés aux tiers
|
||||
ou à l'organisateur par les fonctionnaires agents ou militaires mis à
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||||
disposition de ce dernier ou leur matériel.<br />
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Article 2<br />
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||||
Exclusions<br />
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Le présent contrat ne garantit pas :<br />
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1° Les accidents occasionnés par les grèves, émeutes ou mouvements populaires,
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ou par une guerre civile ou étrangère, ou par la désintégration du noyau
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atomique ;<br />
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2° La responsabilité d'un assuré du fait d'un accident résultant de sa faute
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intentionnelle ou dolosive ;<br />
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||||
3° La responsabilité de l'organisateur ou d'un concurrent à l'égard des
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||||
personnes visées au paragraphe a de l'article 18 relatif à la définition de
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||||
l'organisateur ;<br />
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||||
4° La responsabilité de l'organisateur ou d'un concurrent du fait d'un accident
|
||||
à l'égard des préposés, salariés ou auxiliaires lorsque ceux-ci bénéficient, à
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||||
l'occasion de cet accident, de la législation sur les accidents du travail ;<br />
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||||
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||||
5° Les sanctions pénales pécuniaires.<br />
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||||
Article 3<br />
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||||
Limite de garantie<br />
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||||
La garantie du présent contrat est accordée, en ce qui concerne les dommages
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||||
corporels, sans limitation de somme et, en ce qui concerne les dommages
|
||||
matériels, à concurrence pour chaque sinistre au cours d'une manifestation
|
||||
sportive de la somme indiquée aux conditions particulières. Une franchise
|
||||
d'avarie pour les dommages matériels peut être prévue aux conditions
|
||||
particulières.<br />
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||||
Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viendront pas
|
||||
en réduction de la somme garantie. Toutefois, en cas de condamnation supérieure
|
||||
à cette somme, ils seront supportés par l'assureur et par l'assuré dans la
|
||||
proportion de leur part respective dans la condamnation.<br />
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||||
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||||
Formation et durée du contrat<br />
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||||
Article 4<br />
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||||
Le présent contrat est souscrit pour la durée prévue aux conditions
|
||||
particulières. Il est parfait dès sa signature par les parties.L'assureur pourra
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||||
en poursuivre dès ce moment l'exécution, mais il ne prend effet qu'à la date
|
||||
indiquée aux conditions particulières.<br />
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||||
Les renvois et surcharges aux conditions particulières ne seront valables que
|
||||
s'ils ont été validés par les signatures des parties.<br />
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||||
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||||
Lorsqu'il est stipulé aux conditions particulières que le contrat garantit tout
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||||
ou partie des manifestations sportives organisées au cours d'une période donnée
|
||||
par le souscripteur ou par les organismes visés aux articles R. 331-7 et R.
|
||||
331-17 du code du sport, il produit ses effets, pour chaque manifestation, selon
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||||
les modalités prévues aux conditions particulières ; l'assureur doit délivrer au
|
||||
souscripteur ou à l'organisme intéressé qui le lui demande une déclaration
|
||||
attestant l'existence de cette garantie.<br />
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||||
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||||
Article 5<br />
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||||
Résiliation<br />
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||||
Le contrat peut être résilié avant sa date d'expiration normale :<br />
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||||
a) En cas d'aggravation du risque ;<br />
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||||
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||||
b) En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque ;<br />
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||||
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||||
c) En cas de retrait total d'agrément ;<br />
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||||
|
||||
Et, en outre, si les conditions particulières contiennent la stipulation visée
|
||||
au dernier alinéa de l'article 4 :<br />
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||||
|
||||
d) En cas de non-paiement des primes dues ;<br />
|
||||
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||||
e) Après sinistre.<br />
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||||
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||||
Toute résiliation du contrat par l'assureur doit, pour être valable, être
|
||||
notifiée par lettre recommandée simultanément au souscripteur et à l'autorité
|
||||
administrative habilitée à autoriser toute manifestation sportive prévue aux
|
||||
conditions particulières ou, dans le cas visé au deuxième alinéa de l'article 4,
|
||||
toute manifestation sportive non terminée ou annulée ayant donné lieu à
|
||||
délivrance de l'attestation prévue au même alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Article 6<br />
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||||
|
||||
Déclaration du risque<br />
|
||||
|
||||
Le présent contrat est établi d'après les déclarations du souscripteur, qui
|
||||
doit, conformément aux dispositons prévues par le code des assurances, déclarer
|
||||
tous les éléments d'appréciation du risque connus de lui. Dans le cas de contrat
|
||||
à applications multiples visé au dernier alinéa de l'article 4, le souscripteur
|
||||
doit, en outre, fournir à l'assureur les renseignements que celui-ci lui
|
||||
demanderait.<br />
|
||||
|
||||
Quand les circonstances dont la déclaration est prévue à l'alinéa qui précède ou
|
||||
aux conditions particulières sont modifiées par le fait de l'assuré ou des
|
||||
fédérations sportives, le souscripteur doit en faire la déclaration immédiate à
|
||||
l'assureur.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la modification constitue une aggravation telle que, si le nouvel état
|
||||
avait existé lors de la souscription, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne
|
||||
l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, la déclaration doit être
|
||||
faite, sous peine des conditions prévues par le code des assurances soit de
|
||||
résilier le contrat par lettre recommandée, soit de proposer un nouveau taux de
|
||||
prime ; si le souscripteur n'accepte pas ce nouveau taux, l'assureur peut
|
||||
résilier le contrat.<br />
|
||||
|
||||
Article 7<br />
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||||
|
||||
Prime<br />
|
||||
|
||||
La prime est, selon ce qui est indiqué aux conditions particulières, fixée à
|
||||
forfait ou ajustable.<br />
|
||||
|
||||
Les frais accessoires dont le montant est fixé aux conditions particulières
|
||||
ainsi que tous impôts et taxes existants ou pouvant être établis soit sur la
|
||||
prime, soit sur les sommes assurées et dont la récupération n'est pas interdite
|
||||
sont à la charge du souscripteur.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas de contrat à applications multiples visé au dernier alinéa de
|
||||
l'article 4, à défaut de payement d'une prime exigible, l'assureur peut,
|
||||
moyennant préavis de vingt jours, adressé par lettre recommandée simultanément
|
||||
au souscripteur et à l'autorité administrative visée à l'article 5 (dernier
|
||||
alinéa), suspendre la garantie, sans préjudice du droit pour lui de résilier le
|
||||
contrat dix jours après la prise d'effet de la suspension ou d'en poursuivre
|
||||
l'exécution en justice.<br />
|
||||
|
||||
Article 8<br />
|
||||
|
||||
Prime ajustable<br />
|
||||
|
||||
Si la prime est stipulée ajustable en fonction d'éléments variables, elle est
|
||||
déterminée en appliquant à ses éléments le tarif précisé aux conditions
|
||||
particulières ; elle est exigible dans les huit jours suivant celui où le
|
||||
souscripteur aura été informé de son montant. Le souscripteur doit déclarer à
|
||||
l'assureur dans les huit jours suivant le dernier jour de la manifestation les
|
||||
éléments variables dont la déclaration est prévue aux conditions
|
||||
particulières.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'erreur ou d'omission dans cette déclaration, les sanctions prévues par
|
||||
le code des assurances pourront être appliquées, le souscripteur devant,
|
||||
notamment, couvrir l'insuffisance de prime constatée et payer une indemnité
|
||||
égale à la moitié de cette insuffisance.<br />
|
||||
|
||||
Article 9<br />
|
||||
|
||||
Si une manifestation sportive n'a pu avoir lieu, le souscripteur pourra obtenir
|
||||
soit l'annulation des effets du contrat en ce qui concerne cette manifestation
|
||||
(la prime forfaitaire ou provisoire étant alors remboursée sous déduction du
|
||||
minimum de frais prévu aux conditions particulières), soit le report de ces
|
||||
effets à une date ultérieure.<br />
|
||||
|
||||
Article 10<br />
|
||||
|
||||
L'assureur peut faire procéder, par des délégués de son choix, à la vérification
|
||||
des déclarations du souscripteur et à l'inspection des objets constituant
|
||||
directement ou indirectement les risques couverts par le présent contrat ; le
|
||||
souscripteur doit faciliter à l'assureur l'exercice de son droit de contrôle.<br />
|
||||
|
||||
Sinistres<br />
|
||||
|
||||
Article 11<br />
|
||||
|
||||
Déclaration de sinistre<br />
|
||||
|
||||
Le souscripteur doit, sous peine de déchéance, et sauf cas fortuit ou de force
|
||||
majeure, déclarer les sinistres à l'assureur dans un délai maximum de cinq jours
|
||||
à compter de la date où il en a eu connaissance.<br />
|
||||
|
||||
Il doit, en outre, lui faire connaître les circonstances, les causes connues ou
|
||||
présumées du sinistre, la nature et l'importance des dommages ainsi que les noms
|
||||
et domiciles des personnes lésées et, si possible, des témoins.<br />
|
||||
|
||||
En cas de fausse déclaration faite sciemment sur la date, les circonstances et
|
||||
les conséquences apparentes du sinistre, le souscripteur est déchu de son droit
|
||||
à la garantie pour ce sinistre.<br />
|
||||
|
||||
Article 12<br />
|
||||
|
||||
Assignation, transaction<br />
|
||||
|
||||
L'assuré dont la responsabilité est engagée par un sinistre doit transmettre à
|
||||
l'assureur tous avis, lettres, convocations, assignations, actes
|
||||
extra-judiciaires et pièces de procédure qui lui seraient signifiés à quelque
|
||||
requête que ce soit pour que l'assureur puisse répondre en temps utile, sous
|
||||
peine pour l'assuré, en cas de retard, de devoir à l'assureur une indemnité
|
||||
proportionnée au préjudice qui pourrait en résulter pour celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
L'assureur a, dans la limite de sa garantie, le droit de transiger avec les
|
||||
tiers lésés et reçoit, à cet effet, de l'assuré tous les pouvoirs nécessaires
|
||||
pour représenter ce dernier auprès de ces tiers.<br />
|
||||
|
||||
Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en
|
||||
dehors de l'assureur ne lui seront opposables. Toutefois, n'est pas considéré
|
||||
comme une reconnaissance de responsabilité l'aveu d'un fait matériel, ni le seul
|
||||
fait d'avoir procurer à une victime un secours urgent lorsqu'il s'agit d'un acte
|
||||
d'assistance que toute personne a le devoir moral d'accomplir.<br />
|
||||
|
||||
Article 13<br />
|
||||
|
||||
Procédure<br />
|
||||
|
||||
En cas d'action portée devant les juridictions civiles, commerciales ou
|
||||
administratives et dirigée contre l'assuré, l'assureur, dans les limites de sa
|
||||
garantie, assure la défense de l'assuré et dirige le procès.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'action portée devant les juridictions pénales, si la ou les victimes
|
||||
n'ont pas été désintéressées, l'assureur se réserve, dans les limites de sa
|
||||
garantie, la faculté de diriger la défense ou de s'y associer.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les voies de recours :<br />
|
||||
|
||||
a) Devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, l'assureur
|
||||
en a le libre exercice ;<br />
|
||||
|
||||
b) Devant les juridictions pénales, l'assureur pourra toujours, au nom de
|
||||
l'assuré civilement responsable, exercer dans les limites de sa garantie toutes
|
||||
les voies de recours. Si l'assuré a été cité comme prévenu, l'assureur ne pourra
|
||||
toutefois exercer lesdites voies de recours qu'avec son accord, exception faite
|
||||
du pourvoi en cassation lorsqu'il est limité aux intérêts civils.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il s'agit d'une responsabilité visée au paragraphe 3° de l'article 1er,
|
||||
l'assureur doit, si l'autorité administrative intéressée le demande, décliner la
|
||||
compétence des juridictions de droit commun et accepter l'intervention des
|
||||
autorités administratives compétentes dans la direction du procès chaque fois
|
||||
que cette intervention est nécessaire aux termes de la législation en
|
||||
vigueur.<br />
|
||||
|
||||
Détermination et payement du montant de l'indemnité<br />
|
||||
|
||||
Article 14<br />
|
||||
|
||||
Payement de l'indemnité<br />
|
||||
|
||||
Toute indemnité exigible est payable dans les quinze jours qui suivent l'accord
|
||||
des parties ou la décision passée en force de chose jugée.<br />
|
||||
|
||||
Si l'indemnité allouée à une victime ou à ses ayants droit consiste en une rente
|
||||
et si une acquisition de titres est ordonnée pour sûreté de son payement,
|
||||
l'assureur procède à la constitution de cette garantie. Si aucune garantie
|
||||
spéciale n'est ordonnée par une décision judiciaire, la valeur de la rente en
|
||||
capital est calculée d'après les règles applicables pour le calcul de la réserve
|
||||
mathématique de cette rente.<br />
|
||||
|
||||
Article 15<br />
|
||||
|
||||
Déchéance et clauses non opposables<br />
|
||||
|
||||
Ne sont pas opposables aux victimes, ni à leurs ayants droit :<br />
|
||||
|
||||
a) Les déchéances ;<br />
|
||||
|
||||
b) La réduction de l'indemnité consécutive à la non-déclaration de l'une des
|
||||
aggravations de risques prévues à l'article 6.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas visés à l'alinéa précédent, l'assureur aura droit au remboursement,
|
||||
par le souscripteur ou l'assuré dont le manquement a provoqué la déchéance ou la
|
||||
réduction, des sommes qu'il aura dû payer ou mettre en réserve.<br />
|
||||
|
||||
Toute clause ajoutée ayant pour effet de restreindre la garantie des présentes
|
||||
conditions générales sera de nul effet.<br />
|
||||
|
||||
Dispositions diverses<br />
|
||||
|
||||
Article 16<br />
|
||||
|
||||
Subrogation<br />
|
||||
|
||||
L'assureur est subrogé jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par lui dans les
|
||||
droits et actions qui peuvent appartenir à l'assuré contre les tiers
|
||||
responsables du dommage.<br />
|
||||
|
||||
Si la subrogation ne peut plus, du fait de l'assuré, s'opérer en faveur de
|
||||
l'assureur, celui-ci aura un droit de recours contre l'assuré dans la mesure
|
||||
même où aurait pu s'exercer la subrogation.<br />
|
||||
|
||||
Sauf dans le cas prévu par l'alinéa ci-dessus, l'assureur renonce, en cas de
|
||||
sinistre, à tous recours qu'il serait en droit d'exercer contre l'Etat et les
|
||||
autorités municipales ou départementales, ainsi que contre toute personne ou
|
||||
service relevant desdites autorités à titre quelconque.<br />
|
||||
|
||||
Sous la même exception, il renonce à tout recours, du fait d'un événement
|
||||
garanti par le présent contrat, contre une personne dont la responsabilité est
|
||||
assurée par ce dernier.<br />
|
||||
|
||||
Article 17<br />
|
||||
|
||||
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de
|
||||
l'événement qui y donne naissance, dans les conditions prévues par le code des
|
||||
assurances. Article 18<br />
|
||||
|
||||
Définitions<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent contrat, on entend par :<br />
|
||||
|
||||
Organisateur.<br />
|
||||
|
||||
a) Les personnes morales visées aux articles R. 331-7 et R. 331-17 du code du
|
||||
sport ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les dirigeants statutaires des organismes visés au a lorsque ces dirigeants
|
||||
sont chargés d'une mission quelconque pendant le déroulement de la manifestation
|
||||
sportive ou des essais préalables ;<br />
|
||||
|
||||
c) Pendant leur service, les préposés ou salariés des personnes visées aux
|
||||
paragraphes a et b ci-dessus et tous les auxiliaires, à un titre quelconque, de
|
||||
ces personnes.<br />
|
||||
|
||||
Concurrents. Les coureurs ou participants valablement engagés pour prendre part
|
||||
aux compétitions des manifestations sportives, ainsi que les personnes leur
|
||||
apportant normalement leur concours à l'occasion de ces manifestations.<br />
|
||||
|
||||
Assuré.L'organisateur, les concurrents, l'Etat, les départements et communes
|
||||
dans la mesure où ces derniers participent au service d'ordre, à l'organisation
|
||||
ou au contrôle de la manifestation sportive.<br />
|
||||
|
||||
Fonctionnaires, agents et militaires. Tous ces fonctionnaires de l'Etat, des
|
||||
départements, des communes, chargés par les administrations dont ils dépendent
|
||||
d'exercer une fonction au cours et à l'occasion de la manifestation sportive, et
|
||||
tous agents ou militaires composant le service d'ordre.<br />
|
||||
|
||||
Matériel. Le matériel utilisé par les fonctionnaires, agents et militaires du
|
||||
service d'ordre-y compris notamment les véhicules de toute nature et les engins
|
||||
aériens de surveillance-mis à la disposition de l'organisateur.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432313?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432309?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548263?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025885412?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-08 au 2015-02-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019348320?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-20 au 2012-06-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450707?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-07 au 2017-08-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450703?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-07 au 2017-08-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548262?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019345152?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019345152?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. A331-24 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025885352?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-08 au 2017-11-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548262?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548263?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018760708
|
|||
<h1>TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES</h1>
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives](chapitre_ier/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives](chapitre_ii/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018760700
|
|||
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Epreuves et compétitions sur la voie publique](sous-section_2/README.md)
|
||||
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur](sous-section_3/README.md)
|
||||
- [Sous-section 4 Disposition particulières pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur](sous-section_4_disposition_particulieres_pour_les_manifestations_de_vehicules_terrestres_a_moteur/README.md)
|
||||
- [Sous-section 4 : Dispositions concernant les manifestations sportives visées à l'alinéa 2 de l'article R. 331-19](sous-section_4/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-04-30
|
||||
Date de fin: 2008-08-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018760688
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/06/LEGIARTI000018760688.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-20
|
||||
Date de fin: 2012-06-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019348312
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/83/LEGIARTI000019348312.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article A331-3</h1>
|
||||
|
@ -27,7 +27,7 @@ siège de l'association requérante ;<br />
|
|||
|
||||
3° Un exemplaire signé de la police d'assurance ou, à défaut de celui-ci,
|
||||
l'engagement de souscrire un contrat conforme au modèle type prévu à l'annexe
|
||||
III-18.<br />
|
||||
III-21-1.<br />
|
||||
|
||||
Dans cette hypothèse, l'exemplaire signé de la police devra être présenté par
|
||||
l'organisateur à l'autorité ayant délivré l'autorisation six jours francs au
|
||||
|
@ -51,7 +51,7 @@ d'épreuve.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019345158?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -59,7 +59,7 @@ d'épreuve.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-02-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019345158?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018760672?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2012-06-08</a>
|
||||
|
@ -73,5 +73,8 @@ d'épreuve.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018760674?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2012-06-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. ANNEXE III-21-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-08-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000019348315
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 4 : Dispositions concernant les manifestations sportives visées à l'alinéa 2 de l'article R. 331-19</h1>
|
||||
|
||||
- [Article A331-22](article_a331-22.md)
|
||||
- [Article A331-23](article_a331-23.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019345148?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,12 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018760636
|
|||
|
||||
<h1>Sous-section 1 : Epreuves et compétitions sportives sur la voie publique</h1>
|
||||
|
||||
- [Article A331-26](article_a331-26.md)
|
||||
- [Article A331-27](article_a331-27.md)
|
||||
- [Article A331-28](article_a331-28.md)
|
||||
- [Article A331-29](article_a331-29.md)
|
||||
- [Article A331-30](article_a331-30.md)
|
||||
- [Article A331-31](article_a331-31.md)
|
||||
- [Article A331-24](article_a331-24.md)
|
||||
- [Article A331-25](article_a331-25.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-20
|
||||
Date de fin: 2012-06-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019348320
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/83/LEGIARTI000019348320.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article A331-24</h1>
|
||||
|
||||
Les conditions générales des polices d'assurances souscrites par les
|
||||
organisateurs d'épreuves ou compétitions sportives, en application des
|
||||
dispositions des articles R. 331-6 à R. 331-17, devront être conformes au modèle
|
||||
de l'annexe III-21-1 du présent code.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019345150?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019345150?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019348323?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548262?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-20
|
||||
Date de fin: 2012-06-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019348317
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/83/LEGIARTI000019348317.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article A331-25</h1>
|
||||
|
||||
Le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à
|
||||
l'article R. 331-10 est fixé :<br />
|
||||
|
||||
-pour la réparation des dommages corporels à 6 100 000 euros par sinistre ;<br />
|
||||
|
||||
-pour la réparation des dommages matériels à 15 000 euros par sinistre.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022474768?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-06-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432326?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-07-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037163967?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548266?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450690?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-07 au 2017-08-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019345150?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019345150?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548266?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,58 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-04-30
|
||||
Date de fin: 2008-08-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018760628
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/06/LEGIARTI000018760628.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article A331-27</h1>
|
||||
|
||||
Les personnes proposées par les organisateurs des épreuves et compétitions
|
||||
sportives pour signaler la priorité de passage prévue à l'article R. 411-30 du
|
||||
code de la route sont agréées par l'autorité administrative. Elles prennent le
|
||||
nom de signaleur ».L'arrêté qui autorise l'épreuve mentionne les nom, adresse et
|
||||
qualité des signaleurs désignés pour l'épreuve.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022474770?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2017-08-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432512?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842096?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2010-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842095?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-02-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019345154?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-02-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019345154?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842095?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-02-05</a>
|
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</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,41 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-04-30
|
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Date de fin: 2008-08-20
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||||
Identifiant: LEGIARTI000018760626
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/06/LEGIARTI000018760626.xml
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<h1>Article A331-28</h1>
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Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen
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d'un brassard marqué « Course » et être en possession d'une copie de l'arrêté
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autorisant la course.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019345154?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
2008-02-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019345154?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,52 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-04-30
|
||||
Date de fin: 2008-08-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018760624
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/06/LEGIARTI000018760624.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article A331-29</h1>
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La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la
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circulation, telle qu'elle est définie au livre Ier, 8e partie, de l'instruction
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interministérielle relative à la signalisation routière : piquet mobile à deux
|
||||
faces, modèle K10 (un par signaleur).<br />
|
||||
|
||||
Pourront en outre être utilisés les barrages modèle K2, présignalés, signalant
|
||||
un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot « Course » sera
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||||
inscrit.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019345154?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-02-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019345154?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018760622?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2008-08-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019348339?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-20 au 2012-06-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,49 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-04-30
|
||||
Date de fin: 2008-08-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018760622
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/06/LEGIARTI000018760622.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article A331-30</h1>
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||||
Les équipements prévus à l'article A. 331-29 doivent être fournis par
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||||
l'organisateur.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018760624?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2008-08-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019345154?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-02-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019345154?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. A331-29
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018760616?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,42 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-04-30
|
||||
Date de fin: 2008-08-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018760620
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/06/LEGIARTI000018760620.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article A331-31</h1>
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||||
|
||||
Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart
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||||
d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course
|
||||
et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la
|
||||
course.
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||||
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||||
|
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019345154?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-02-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019345154?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,13 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-04-30
|
||||
Date de fin: 2008-08-20
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000018760644
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000018760604
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 4 Disposition particulières pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur</h1>
|
||||
<h1>Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives</h1>
|
||||
|
||||
- [Article A331-22](article_a331-22.md)
|
||||
- [Article A331-23](article_a331-23.md)
|
||||
- [Section 1 : Organisation d'épreuves et compétitions sportives sur la voie publique](section_1/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-08-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000019348352
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 1 : Organisation d'épreuves et compétitions sportives sur la voie publique</h1>
|
||||
|
||||
- [Article A331-37](article_a331-37.md)
|
||||
- [Article A331-38](article_a331-38.md)
|
||||
- [Article A331-39](article_a331-39.md)
|
||||
- [Article A331-40](article_a331-40.md)
|
||||
- [Article A331-41](article_a331-41.md)
|
||||
- [Article A331-42](article_a331-42.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019345154?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-04-30
|
||||
Date de fin: 2008-08-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018760630
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/06/LEGIARTI000018760630.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019348349
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/83/LEGIARTI000019348349.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article A331-26</h1>
|
||||
<h1>Article A331-37</h1>
|
||||
|
||||
La signalisation de la priorité de passage d'une compétition ou épreuve sportive
|
||||
autorisée dans les conditions prévues à l'article R. 411-30 du code de la route
|
||||
|
@ -33,10 +33,7 @@ est assurée selon les modalités définies par la présente sous-section.
|
|||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842095?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-02-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019345154?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019345154?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -44,10 +41,7 @@ est assurée selon les modalités définies par la présente sous-section.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-02-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019345154?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2008-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019345154?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842095?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-02-05</a>
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-20
|
||||
Date de fin: 2012-06-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019348346
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/83/LEGIARTI000019348346.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article A331-38</h1>
|
||||
|
||||
Les personnes proposées par les organisateurs des épreuves et compétitions
|
||||
sportives pour signaler la priorité de passage prévue à l'article R. 411-30 du
|
||||
code de la route sont agréées par l'autorité administrative. Elles prennent le
|
||||
nom de " signaleur ". L'arrêté qui autorise l'épreuve mentionne les nom, adresse
|
||||
et qualité des signaleurs désignés pour l'épreuve.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019345154?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019345154?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842095?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-02-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-20
|
||||
Date de fin: 2012-06-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019348344
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/83/LEGIARTI000019348344.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article A331-39</h1>
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Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen
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d'un brassard marqué " Course " et être en possession d'une copie de l'arrêté
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autorisant la course.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019345154?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2008-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019345154?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-20
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Date de fin: 2012-06-08
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Identifiant: LEGIARTI000019348342
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/83/LEGIARTI000019348342.xml
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<h1>Article A331-40</h1>
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La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la
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circulation, telle qu'elle est définie au livre Ier, huitième partie, de
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l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière : piquet
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mobile à deux faces, modèle K10 (un par signaleur).<br />
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Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K2, présignalés, signalant
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un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot " Course " sera
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inscrit.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019345154?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2008-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019345154?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025885420?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-08</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025885417?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-08</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-20
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Date de fin: 2012-06-08
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Identifiant: LEGIARTI000019348339
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/83/LEGIARTI000019348339.xml
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<h1>Article A331-41</h1>
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Les équipements prévus à l'article A. 331-29 doivent être fournis par
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l'organisateur.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018760624?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2008-08-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019345154?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2008-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019345154?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. A331-29
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</li>
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</ul>
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</details>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-20
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Date de fin: 2012-06-08
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Identifiant: LEGIARTI000019348337
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/83/LEGIARTI000019348337.xml
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<h1>Article A331-42</h1>
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Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart
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d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant le passage théorique de la
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course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin
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de la course.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019345154?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2008-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019345154?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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