Arrêté du 3 octobre 2016 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000033285794
NOR: VJSV1628233A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/28/57/JORFTEXT000033285794.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2024-07-10
Identifiant: LEGIARTI000033289694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/96/LEGIARTI000033289694.xml
---
<h1>Article Annexe III-28</h1>
<div align="left">
<div align="center">
RÈGLES TECHNIQUES ET DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX MANIFESTATIONS PUBLIQUES DE
SPORTS DE COMBAT DANS LES DISCIPLINES DANS LESQUELLES LA MISE HORS DE COMBAT
D'UN SPORTIF À LA SUITE D'UN COUP PORTÉ PAR UN ADVERSAIRE EST AUTORISÉE ET
NE FAISANT PAS L'OBJET D'UNE DÉLÉGATION À UNE FÉDÉRATION PAR LE MINISTRE
CHARGÉ DES SPORTS<br />
</div>
1. L'aire de combat<br />
Les combats se déroulent sur un tapis ou sur un ring à 3 ou 4 cordes. Les
coins du ring sont protégés par les protections usuelles.<br />
2. Les sportifs<br />
Les sportifs doivent être obligatoirement âgés de 18 ans révolus à la date du
combat.<br />
Les sportifs doivent être de niveau technique et sportif équivalent, reconnu
par les juges ou les arbitres avant chaque manifestation. Le niveau technique
et sportif est garanti par le système de classement qui doit être
intégralement décrit dans le règlement de la manifestation. Il prend en compte
l'âge et le poids des sportifs. Les sportifs ou leurs représentants sont
obligatoirement présents lors de la réunion explicative du règlement de
combat. Un interprète est présent pour les non-francophones.<br />
3. L'assistance médicale<br />
Un médecin doit être présent tout au long de la manifestation. L'organisateur
doit mettre à la disposition du médecin :<br />
- une ambulance ;<br />
- un téléphone au bord de l'aire de combat ;<br />
- une civière à proximité de l'aire de combat ;<br />
- au moins deux personnes par aire de combat disposant d'une qualification en
secourisme ;<br />
- un local afin de pratiquer les premiers soins et la visite avant combat ;<br />
- un local destiné à accueillir un contrôle relatif à la lutte contre le
dopage.<br />
Avant la manifestation, le médecin effectue pour l'ensemble des sportifs une
visite médicale afin de contrôler d'éventuelles lésions récentes et leur
aptitude à combattre en vérifiant, notamment, le certificat médical
obligatoire prévu au 2° de l'article A. 331-34 du code du sport.<br />
La manifestation ne peut se dérouler sans la présence effective et
opérationnelle du médecin auprès de l'aire de combat. En cas d'absence de
celui-ci, aucun combat ne peut avoir lieu.<br />
Lors de la manifestation, le médecin peut décider de stopper à tout moment le
combat afin d'examiner un combattant et de l'autoriser ou non à poursuivre.<br />
Le médecin peut examiner tout sportif après le combat, s'il l'estime
nécessaire, et en particulier tout sportif mis hors de combat à la suite d'un
coup porté, d'un étranglement, d'une soumission ou d'un “ jet de l'éponge
”.<br />
Après chaque manifestation, le médecin adresse à l'autorité administrative
auprès de laquelle la manifestation a été déclarée un rapport comportant par
combat les nom, prénom et âge des sportifs ainsi que les conditions d'une
éventuelle mise hors de combat. Après une mise hors de combat avec perte de
connaissance, toute reprise de l'activité est interdite avant deux mois. La
reprise de la compétition doit être précédée d'un avis médical favorable et
circonstancié.<br />
4. Matériels de protection<br />
La forme des gants, leur taille et leur capacité d'amortissement doivent être
spécifiées par l'organisateur. Seuls les gants en parfait état (sans
réparation apparente) peuvent être utilisés. Ils doivent être de structure
identique pour les 2 sportifs.<br />
Leur rembourrage ne doit être ni déplacé ni rompu. L'arbitre doit s'en
assurer.<br />
En cas de détérioration d'un gant pendant le combat, les 2 gants sont
remplacés par des gants identiques.<br />
En aucun cas, 2 paires de gants différentes ne sont autorisées dans un
combat.<br />
Pour les sportifs de sexe masculin, la coquille et le protège-dents sont
obligatoires.<br />
Pour les combattantes, le protège poitrine, la protection pubienne et le
protège dents sont obligatoires.<br />
Outre les éléments de protections décrits ci-dessus, les sportifs ne peuvent
pas revêtir d'objet comportant des matériaux durs.<br />
Le port de lunettes, lentilles de contact dures, bijoux, piercing, bracelet,
bague et collier n'est pas autorisé.<br />
Les cheveux longs doivent être maintenus par un objet non rigide de manière à
ne pouvoir occasionner de blessures et à ne pouvoir gêner l'adversaire.<br />
5. Les arbitres ou les juges<br />
Les arbitres ou les juges possèdent les compétences et l'expérience requises
pour arbitrer les combats en fonction du niveau de la manifestation.<br />
L'objectif principal des arbitres et juges est la préservation de l'intégrité
physique des sportifs.<br />
Lorsqu'un sportif est dans l'incapacité de se défendre correctement, debout
comme au sol, les arbitres stoppent alors le combat immédiatement.<br />
a) Compétences de l'arbitre Il doit être titulaire au minimum :<br />
- de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 ou
d'une qualification équivalente ;<br />
- d'une qualification de juge/ arbitre ;<br />
b) Conduite de l'arbitre avant la rencontre<br />
L'arbitre est la première personne à monter sur l'aire de combat avant le
combat. Il doit procéder au contrôle de celle-ci.<br />
L'arbitre contrôle :<br />
- les gants ;<br />
- les protections des sportifs.<br />
Au début de la rencontre, l'arbitre réunit les sportifs et les entraîneurs
afin de leur expliciter les règles techniques et de sécurité.<br />
c) Rôle et commandements de l'arbitre pendant le combat<br />
L'arbitre peut intervenir à tout moment pendant le combat. Dès lors que l'un
des sportifs a perdu l'une de ses protections, le combat est suspendu. Tout
coup interdit entraîne une sanction telle que prévue par le règlement du
combat.<br />
6. Les techniques<br />
Les techniques strictement interdites qui entraînent la disqualification
immédiate des sportifs sont les suivantes :<br />
- les coups de poings, coups de pieds, coups de coudes et coups de genoux
visant un combattant au sol ;<br />
- les coups de coudes (visant n'importe quelle cible et dans toutes les
positions) ;<br />
- les coups de tête ;<br />
- les coups visant les parties génitales ;<br />
- les coups visant la colonne vertébrale et le derrière de la tête ;<br />
- les coups visant la gorge ;<br />
- saisir la trachée artère avec les doigts ;<br />
- mettre les doigts dans les yeux, la bouche, le nez ou une plaie ;<br />
- griffer ou pincer intentionnellement ;<br />
- attraper ou tirer les cheveux ;<br />
- mordre ;<br />
- projeter intentionnellement sur la tête et le cou ;<br />
- projeter, pousser son adversaire hors du ring.<br />
La plus grande vigilance des arbitres et des juges doit être portée sur un
combattant au sol.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033289351?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 octobre 2016 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-10-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033289351?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 octobre 2016 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033293035?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018760606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/06/LEGIARTI000018760606.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033293035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/30/LEGIARTI000033293035.xml
---
<h1>Article A331-36</h1>
Sont dispensés des formalités prévues aux articles A. 331-33, A. 331-34 et A.
331-35 :<br />
1° Les fédérations sportives agréées, ainsi que leurs organes déconcentrés ;<br />
2° Les associations et les membres individuels affiliés à ces fédérations, à la
condition de déposer entre les mains du représentant de l'Etat huit jours au
moins avant la manifestation une demande d'autorisation revêtue de l'avis
favorable de la fédération intéressée et comportant l'indication de l'intitulé,
du lieu, de la date et de l'heure de la manifestation et le nom de
l'organisateur.
Dans les disciplines pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation les
règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de
sports de combat sont prévues à l'annexe III-28.
<details>
@ -29,13 +21,10 @@ l'organisateur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018760612?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2016-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033289694?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2024-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033293025?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033289357?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 octobre 2016 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,13 +32,13 @@ l'organisateur.
<ul>
<li>
2008-02-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. A331-33 (V)
2016-10-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033289357?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 octobre 2016 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033293021?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. Annexe III-28 (VD)
</li>
</ul>
</details>