Arrêté du 3 octobre 2016 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat
Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000033285794 NOR: VJSV1628233A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/28/57/JORFTEXT000033285794.xml
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@ -40,3 +40,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020898491
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- [Article Annexe III-25](article_annexe_iii-25.md)
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- [Article Annexe III-26](article_annexe_iii-26.md)
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- [Article Annexe III-27](article_annexe_iii-27.md)
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- [Article Annexe III-28](article_annexe_iii-28.md)
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@ -0,0 +1,153 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-11-01
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Date de fin: 2024-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000033289694
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/96/LEGIARTI000033289694.xml
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<h1>Article Annexe III-28</h1>
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<div align="left">
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<div align="center">
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RÈGLES TECHNIQUES ET DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX MANIFESTATIONS PUBLIQUES DE
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SPORTS DE COMBAT DANS LES DISCIPLINES DANS LESQUELLES LA MISE HORS DE COMBAT
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D'UN SPORTIF À LA SUITE D'UN COUP PORTÉ PAR UN ADVERSAIRE EST AUTORISÉE ET
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NE FAISANT PAS L'OBJET D'UNE DÉLÉGATION À UNE FÉDÉRATION PAR LE MINISTRE
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CHARGÉ DES SPORTS<br />
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1. L'aire de combat<br />
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Les combats se déroulent sur un tapis ou sur un ring à 3 ou 4 cordes. Les
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coins du ring sont protégés par les protections usuelles.<br />
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2. Les sportifs<br />
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Les sportifs doivent être obligatoirement âgés de 18 ans révolus à la date du
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combat.<br />
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Les sportifs doivent être de niveau technique et sportif équivalent, reconnu
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par les juges ou les arbitres avant chaque manifestation. Le niveau technique
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et sportif est garanti par le système de classement qui doit être
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intégralement décrit dans le règlement de la manifestation. Il prend en compte
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l'âge et le poids des sportifs. Les sportifs ou leurs représentants sont
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obligatoirement présents lors de la réunion explicative du règlement de
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combat. Un interprète est présent pour les non-francophones.<br />
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3. L'assistance médicale<br />
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Un médecin doit être présent tout au long de la manifestation. L'organisateur
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doit mettre à la disposition du médecin :<br />
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- une ambulance ;<br />
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- un téléphone au bord de l'aire de combat ;<br />
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- une civière à proximité de l'aire de combat ;<br />
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- au moins deux personnes par aire de combat disposant d'une qualification en
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secourisme ;<br />
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- un local afin de pratiquer les premiers soins et la visite avant combat ;<br />
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- un local destiné à accueillir un contrôle relatif à la lutte contre le
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dopage.<br />
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Avant la manifestation, le médecin effectue pour l'ensemble des sportifs une
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visite médicale afin de contrôler d'éventuelles lésions récentes et leur
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aptitude à combattre en vérifiant, notamment, le certificat médical
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obligatoire prévu au 2° de l'article A. 331-34 du code du sport.<br />
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La manifestation ne peut se dérouler sans la présence effective et
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opérationnelle du médecin auprès de l'aire de combat. En cas d'absence de
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celui-ci, aucun combat ne peut avoir lieu.<br />
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Lors de la manifestation, le médecin peut décider de stopper à tout moment le
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combat afin d'examiner un combattant et de l'autoriser ou non à poursuivre.<br />
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Le médecin peut examiner tout sportif après le combat, s'il l'estime
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nécessaire, et en particulier tout sportif mis hors de combat à la suite d'un
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coup porté, d'un étranglement, d'une soumission ou d'un “ jet de l'éponge
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”.<br />
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Après chaque manifestation, le médecin adresse à l'autorité administrative
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auprès de laquelle la manifestation a été déclarée un rapport comportant par
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combat les nom, prénom et âge des sportifs ainsi que les conditions d'une
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éventuelle mise hors de combat. Après une mise hors de combat avec perte de
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connaissance, toute reprise de l'activité est interdite avant deux mois. La
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reprise de la compétition doit être précédée d'un avis médical favorable et
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circonstancié.<br />
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4. Matériels de protection<br />
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La forme des gants, leur taille et leur capacité d'amortissement doivent être
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spécifiées par l'organisateur. Seuls les gants en parfait état (sans
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réparation apparente) peuvent être utilisés. Ils doivent être de structure
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identique pour les 2 sportifs.<br />
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Leur rembourrage ne doit être ni déplacé ni rompu. L'arbitre doit s'en
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assurer.<br />
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En cas de détérioration d'un gant pendant le combat, les 2 gants sont
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remplacés par des gants identiques.<br />
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En aucun cas, 2 paires de gants différentes ne sont autorisées dans un
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combat.<br />
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Pour les sportifs de sexe masculin, la coquille et le protège-dents sont
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obligatoires.<br />
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Pour les combattantes, le protège poitrine, la protection pubienne et le
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protège dents sont obligatoires.<br />
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Outre les éléments de protections décrits ci-dessus, les sportifs ne peuvent
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pas revêtir d'objet comportant des matériaux durs.<br />
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Le port de lunettes, lentilles de contact dures, bijoux, piercing, bracelet,
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bague et collier n'est pas autorisé.<br />
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Les cheveux longs doivent être maintenus par un objet non rigide de manière à
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ne pouvoir occasionner de blessures et à ne pouvoir gêner l'adversaire.<br />
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5. Les arbitres ou les juges<br />
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Les arbitres ou les juges possèdent les compétences et l'expérience requises
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pour arbitrer les combats en fonction du niveau de la manifestation.<br />
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L'objectif principal des arbitres et juges est la préservation de l'intégrité
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physique des sportifs.<br />
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Lorsqu'un sportif est dans l'incapacité de se défendre correctement, debout
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comme au sol, les arbitres stoppent alors le combat immédiatement.<br />
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a) Compétences de l'arbitre Il doit être titulaire au minimum :<br />
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- de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 ou
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d'une qualification équivalente ;<br />
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- d'une qualification de juge/ arbitre ;<br />
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b) Conduite de l'arbitre avant la rencontre<br />
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L'arbitre est la première personne à monter sur l'aire de combat avant le
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combat. Il doit procéder au contrôle de celle-ci.<br />
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L'arbitre contrôle :<br />
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- les gants ;<br />
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- les protections des sportifs.<br />
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Au début de la rencontre, l'arbitre réunit les sportifs et les entraîneurs
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afin de leur expliciter les règles techniques et de sécurité.<br />
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c) Rôle et commandements de l'arbitre pendant le combat<br />
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L'arbitre peut intervenir à tout moment pendant le combat. Dès lors que l'un
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des sportifs a perdu l'une de ses protections, le combat est suspendu. Tout
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coup interdit entraîne une sanction telle que prévue par le règlement du
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combat.<br />
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6. Les techniques<br />
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Les techniques strictement interdites qui entraînent la disqualification
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immédiate des sportifs sont les suivantes :<br />
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- les coups de poings, coups de pieds, coups de coudes et coups de genoux
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visant un combattant au sol ;<br />
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- les coups de coudes (visant n'importe quelle cible et dans toutes les
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positions) ;<br />
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- les coups de tête ;<br />
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- les coups visant les parties génitales ;<br />
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- les coups visant la colonne vertébrale et le derrière de la tête ;<br />
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- les coups visant la gorge ;<br />
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- saisir la trachée artère avec les doigts ;<br />
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- mettre les doigts dans les yeux, la bouche, le nez ou une plaie ;<br />
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- griffer ou pincer intentionnellement ;<br />
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- attraper ou tirer les cheveux ;<br />
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- mordre ;<br />
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- projeter intentionnellement sur la tête et le cou ;<br />
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- projeter, pousser son adversaire hors du ring.<br />
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La plus grande vigilance des arbitres et des juges doit être portée sur un
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combattant au sol.<br />
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</div>
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033289351?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 octobre 2016 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2016-10-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033289351?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 octobre 2016 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033293035?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,25 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-04-30
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Date de fin: 2016-11-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000018760606
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/06/LEGIARTI000018760606.xml
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||||
Date de début: 2016-11-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033293035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/30/LEGIARTI000033293035.xml
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<h1>Article A331-36</h1>
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Sont dispensés des formalités prévues aux articles A. 331-33, A. 331-34 et A.
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331-35 :<br />
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1° Les fédérations sportives agréées, ainsi que leurs organes déconcentrés ;<br />
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2° Les associations et les membres individuels affiliés à ces fédérations, à la
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condition de déposer entre les mains du représentant de l'Etat huit jours au
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moins avant la manifestation une demande d'autorisation revêtue de l'avis
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favorable de la fédération intéressée et comportant l'indication de l'intitulé,
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du lieu, de la date et de l'heure de la manifestation et le nom de
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l'organisateur.
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||||
Dans les disciplines pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation les
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règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de
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sports de combat sont prévues à l'annexe III-28.
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<details>
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@ -29,13 +21,10 @@ l'organisateur.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018760612?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2016-11-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033289694?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2024-07-10</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033293025?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033289357?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 octobre 2016 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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||||
</ul>
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@ -43,13 +32,13 @@ l'organisateur.
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<ul>
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<li>
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2008-02-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. A331-33 (V)
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||||
2016-10-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033289357?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 octobre 2016 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033293021?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. Annexe III-28 (VD)
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</li>
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||||
</ul>
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</details>
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