Décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000442117
NOR: MJSK0470115D
Ancien identifiant: 1DE004699
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/21/JORFTEXT000000442117.xml
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République française 2007-11-30 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2007-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006548328
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X333R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548328.xml
Date de début: 2007-11-30
Date de fin: 2011-01-14
Identifiant: LEGIARTI000017629271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/62/92/LEGIARTI000017629271.xml
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<h1>Article R333-3</h1>
@ -26,7 +25,7 @@ sur lesquels ils sont proposés à l'achat.<br />
Chaque lot est attribué au candidat dont la proposition est jugée la meilleure
au regard de critères préalablement définis dans l'avis d'appel à candidatures.
Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder trois ans.<br />
Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.<br />
La ligue doit rejeter les propositions d'offres globales ou couplées ainsi que
celles qui sont assorties d'un complément de prix.
@ -39,18 +38,7 @@ celles qui sont assorties d'un complément de prix.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232397?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-16 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047869372?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R333-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017629111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1676 du 28 novembre 2007 relatif à la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuels mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,7 +52,7 @@ celles qui sont assorties d'un complément de prix.
2004-07-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232397?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-16 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2007-11-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017629111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1676 du 28 novembre 2007 relatif à la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuels mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548327?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-14</a>