Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 RELATIF A LA SURVEILLANCE ET A L'ENSEIGNEMENT DES ACTIVITES DE LA NATATION

ABROGE LES MOTS "MAITRE-SAUVETEUR" DANS L'ART. 1E DE LA LOI 51662 DU 24 MAI 1951
CREE UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ACTIVITES DE NATATION
 FIXE AU 01-11-77 L'ABROGATION DES ART. 2, 3, 6 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, ASSURANT LA SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS DE NATATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303673
Ancien identifiant: 1DX9771177
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/36/JORFTEXT000000303673.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2010-08-01 Date de fin: 2023-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006547481 Identifiant: LEGIARTI000022326947
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###### Article D322-13 ###### Article D322-13
@ -21,6 +20,6 @@ figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la sécurité civ
et des sports.<br /> et des sports.<br />
Toute personne désirant assurer la surveillance d'un tel établissement doit en Toute personne désirant assurer la surveillance d'un tel établissement doit en
faire la déclaration au préfet de son domicile. Le contenu de cette déclaration faire la déclaration au préfet du lieu de sa principale activité. Le contenu de
est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et des cette déclaration est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la
sports. sécurité civile et des sports.