Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

APPLICATION DE L'ART. 42-1 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
TITRE I (ART. 1): COMMISSIONS CONSULTATIVES DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE.
DANS CHAQUE DEPARTEMENT,UNE COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE PRECITEE EST INSTITUEE PAR ARRETE PREFECTORAL.
LE PREFET PEUT EN OUTRE CREER:
DES SOUS-COMMISSIONS SPECIALISEES; DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT; DES COMMISSIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES.
TITRE II (ART. 2 A 9): COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE.
ATTRIBUTION.
COMPOSITION.
LE PREFET PRESIDE LA COMMISSION,NOMMANT PAR ARRETE LES MEMBRES AINSI QUE LEURS SUPPLEANTS,A L'EXCEPTION DES CONSEILLERS GENERAUX.
TITRE III (ART. 10 A 22): SOUS- COMMISSIONS SPECIALISEES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE.
LE PREFET PEUT,APRES AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE,CREER AU SEIN DE CELLE-CI:
DES SOUS-COMMISSIONS DEPARTEMENTALES:
POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ETDE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR;
POUR L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES;
POUR L'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES;
POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DE FORET,LANDE,MAQUIS ET GARIGUE.
LES AVIS DE CES SOUS-COMMISSIONS ONT VALEUR D'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE.
COMPOSITION DES SOUS-COMMISSION PRECITEES.
TITRE IV: COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SECURITE ET L'ACCESSIBILITE (ART. 23 A 27).
COMMISSION D'ARRONDISSEMENT POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC,PRESIDEE PAR LE SOUS-PREFET ET DESIGNATION DES MEMBRES.
COMMISSION D'ARRONDISSEMENT POUR L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES.
TITRE V (ART. 28 A 33): COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES POUR LA SECURITE ET L'ACCESSIBILITE.
ELLES SONT PRESIDEES RESPECTIVEMENT PAR LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET PAR LE MAIRE (COMPOSITION).
TITRE VI (ART. 34 A 42): DISPOSITIONS COMMUNES.
DUREE DU MANDAT DES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES: 3 ANS.
TITRE VII (ART. 43 A 49): DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET POUR LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR.
POSSIBILITE DE CREER UN GROUPE DE VISITE DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE OU DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT (COMPOSITION).
TITRE VIII (ART. 50 A 53): DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES POUR L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES.
DISPOSITIONS COMMUNES A CELLES PREVUES AU TITRE VII DU PRESENT DECRET.
TITRE IX (ART. 54 A 59): AUTRES DISPOSITIONS.
APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON SOUS RESERVE DES ADAPTATIONS REGLEMENTAIRES NECESSAIRES.
ABROGATION DU DECRET 85988 DU 16- 09-1985.
APPLICATION DE LA LOI 91663 DU 13-07-1991.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000185756
NOR: INTE9500041D
Ancien identifiant: 1DX995260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/57/JORFTEXT000000185756.xml
This commit is contained in:
République française 2007-07-25 00:00:00 +00:00
parent fdc0b12585
commit edb0736507
3 changed files with 85 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151551
- [Section 2 : Installations fixes](section_2/README.md)
- [Section 4 : La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives](section_4/README.md)
- [Section 5 : Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité](section_5/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167026
---
<h1>Section 5 : Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité</h1>
- [Article D312-26](article_d312-26.md)

View file

@ -0,0 +1,75 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547473
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X312D026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547473.xml
---
<h1>Article D312-26</h1>
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
instituée en application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 est compétente pour
donner, dans les conditions prévues au décret précité, un avis sur
l'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006827374?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 2004-02-20</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006827376?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2007-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006827375?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-20 au 2006-08-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006827377?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2007-10-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043842507?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033196217?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006827378?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-01-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000185756?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
</li>
<li>
1995-03-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000185756?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité</a>
</li>
<li>
1995-03-08 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006827378?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>