Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant les dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport relatives à la notice d'impact mentionnée aux articles R. 142-2 et R. 142-3 du même code

Ministère: Ministère des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000025391672
NOR: SPOV1124919A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/39/16/JORFTEXT000025391672.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020898273
<h1>Annexes II</h1>
- [Article Annexe I-1 (art. A142-0)](article_annexe_i-1_art_a142-0.md)
- [Article Annexe II-1 (art. A212-1)](article_annexe_ii-1_art_a212-1.md)
- [Article Annexe II-2 (art. A212-2)](article_annexe_ii-2_art_a212-2.md)
- [Article Annexe II-3-1 (art. A212-76)](article_annexe_ii-3-1_art_a212-76.md)

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@ -0,0 +1,167 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-23
Date de fin: 2013-10-25
Identifiant: LEGIARTI000025393544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/35/LEGIARTI000025393544.xml
---
<h1>Article Annexe I-1 (art. A142-0)</h1>
NOTICE D'IMPACT PRÉVUE AUX ARTICLES R. 142-2 ET R. 142-3<br />
1. Indication de la fédération et des disciplines concernées au sens de la
délégation consentie par le ministre chargé des sports, au titre de l'article L.
131-14 du code du sport.<br />
2. Description du projet de règlement ou de modification envisagé (e) :<br />
-par niveau de classement fédéral des équipements sportifs ;<br />
-par type d'espaces concernés, notamment les espaces d'activité sportive ou les
vestiaires.<br />
Indiquer explicitement pour chaque niveau de classement fédéral des équipements
les dispositions qui font référence à une ou plusieurs préconisations formulées
par les fédérations internationale et/ ou européenne.<br />
Joindre à la notice :<br />
-en cas d'édiction : le projet de règlement ;<br />
-en cas de modification :<br />
-le règlement en vigueur publié conformément aux dispositions de l'article R.
131-35 du code du sport ;<br />
-le règlement après insertion des modifications ;<br />
-dans tous les cas : un tableau synoptique présentant les niveaux de classement
fédéral en colonnes et les types d'espaces en lignes.<br />
3. Indication des niveaux de compétition correspondant à chaque niveau de
classement fédéral des équipements.<br />
Joindre à la notice un tableau de correspondance des niveaux de compétition avec
les niveaux de classement fédéral des équipements.<br />
4. Justification du bien-fondé du projet de règlement ou de modification
envisagé (e) :<br />
-origines du règlement et/ ou de sa modification en faisant apparaître
explicitement celles qui relèvent des préconisations formulées par les
fédérations internationale et/ ou européenne ;<br />
-justifications réglementaires ou normatives (indiquer notamment la
réglementation ou les normes non réglementaires applicables aux équipements
concernés et mettre celles-ci en regard des règles fédérales) ;<br />
-justifications au regard des objectifs de la politique sportive mise en œuvre
par la fédération aux niveaux local, national ou international ;<br />
-justifications techniques liées à l'évolution de la ou des disciplines (s)
concernée (s).<br />
5. Evaluation du nombre d'équipements susceptibles d'être soumis au projet de
règlement ou de modification envisagé (e) :<br />
-pour chaque niveau de classement fédéral, sur une saison sportive ;<br />
-le cas échéant, sur une période de dix saisons sportives (calcul théorique
intégrant le nombre de clubs pouvant changer de niveau de classement fédéral à
l'issue de chaque saison sportive).<br />
6. Evaluation des conséquences financières pour un équipement :<br />
-évaluation du coût moyen d'investissement induit par le projet de règlement ou
de modification envisagé (e), pour chaque niveau de classement fédéral, en
distinguant les coûts selon qu'ils sont induits par des prescriptions qui
relèvent des fédérations mondiale et/ ou européenne, des règles spécifiquement
édictées par la fédération délégataire compétente, de la réglementation et de la
normalisation ;<br />
-évaluation du coût moyen annuel de fonctionnement induit par le projet de
règlement ou de modification envisagé (e), pour chaque niveau de classement, en
distinguant les coûts selon qu'ils sont induits par des prescriptions qui
relèvent des fédérations mondiale et/ ou européenne, des règles spécifiquement
édictées par la fédération délégataire compétente, de la réglementation et de la
normalisation non réglementaire ;<br />
-éléments de calcul de ces coûts, notamment le prix par mètre carré ou le prix
unitaire ainsi que les sources de ces éléments de calcul, notamment les
statistiques, études ou devis ;<br />
-évaluation du rapport coûts/ bénéfices lié au projet de règlement ou de
modification envisagé (e), notamment en ce qui concerne les dispositions
relevant de la seule initiative de la fédération délégataire compétente.<br />
7. Evaluation des conséquences urbanistiques et environnementales possibles
(impacts sur la voirie, les dessertes, les consommations d'énergie et d'eau,
nuisances sonores, pollution lumineuse).<br />
8. Indication des délais prévus pour la mise en conformité des installations
existantes avec le projet de règlement ou de modification envisagé (e), pour
chaque niveau de classement.<br />
Indiquer notamment les délais prévus concernant les niveaux de classement
fédéral des équipements qui font référence à une ou plusieurs préconisations
formulées par les fédérations mondiale et/ ou européenne.<br />
9. Description des concertations préalables :<br />
-liste des organismes consultés :<br />
-associations nationales d'élus et d'agents territoriaux ;<br />
-Comité national olympique et sportif français et autres fédérations sportives
concernées par l'utilisation des mêmes types d'équipements sportifs ;<br />
-organismes représentatifs des entreprises intéressées par les équipements
sportifs ;<br />
-autres organismes, le cas échéant ;<br />
-modalités, contenu et délais des concertations ;<br />
-résultats des concertations, tout particulièrement en ce qui concerne les
conséquences financières et les délais de mise en conformité (adresser une
synthèse des avis formulés par les organismes consultés accompagnée des copies
des courriers, des comptes rendus de réunion ainsi que tout autre élément
pertinent).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020451442?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-29 au 2013-04-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027279589?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-07 au 2019-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547913?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025393457?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant les dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport relatives à la notice d'impact mentionnée aux articles R. 142-2 et R. 142-3 du même code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-09-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025393457?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant les dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport relatives à la notice d'impact mentionnée aux articles R. 142-2 et R. 142-3 du même code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547545?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547913?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018762136
<h1>Chapitre II : Autres organismes de concertation</h1>
- [Section préliminaire : Commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs](section_preliminaire/README.md)
- [Section 1 : Commission consultative des arts martiaux et des sports de combat](section_1/README.md)
- [Section 2 : Le Conseil supérieur des sports de montagne](section_2/README.md)
- [Section 3 : La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation](section_3/README.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2012-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025393473
---
<h1>Section préliminaire : Commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs</h1>
- [Article A142-0](article_a142-0.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025393453?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant les dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport relatives à la notice d'impact mentionnée aux articles R. 142-2 et R. 142-3 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-23
Date de fin: 2013-10-25
Identifiant: LEGIARTI000025393480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/34/LEGIARTI000025393480.xml
---
<h1>Article A142-0</h1>
Le contenu de la notice d'impact mentionnée aux articles R. 142-2 et R. 142-3 du
code du sport est fixé en annexe I-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020451442?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-29 au 2013-04-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027279589?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-07 au 2019-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547913?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025393453?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant les dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport relatives à la notice d'impact mentionnée aux articles R. 142-2 et R. 142-3 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-09-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025393453?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant les dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport relatives à la notice d'impact mentionnée aux articles R. 142-2 et R. 142-3 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547913?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
</li>
</ul>
</details>