Décret n° 2016-1287 du 29 septembre 2016 relatif à l'accompagnement et à la formation des sportifs de haut niveau et professionnels

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033166631
NOR: VJSV1624428D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/16/66/JORFTEXT000033166631.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151549
- [Section 1 : Acteurs](section_1)
- [Section 2 : Les filières d'accès au sport de haut niveau](section_2)
- [Section 3 : Autres mesures relatives aux sportifs de haut niveau](section_3)

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182672
- [Article R221-6](article_r221-6.md)
- [Article R221-7](article_r221-7.md)
- [Article R221-8](article_r221-8.md)
- [Article D221-2-1](article_d221-2-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2024-11-24
Identifiant: LEGIARTI000033168769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/87/LEGIARTI000033168769.xml
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###### Article D221-2-1
I.-La convention prévue à l'article L. 221-2-1 détermine les droits et
obligations réciproques de la fédération et du sportif de haut niveau.<br />
1° En matière de formation et d'accompagnement socioprofessionnel du sportif,
elle stipule :<br />
-les modalités du suivi de la formation ;<br />
-les modalités de l'insertion et du suivi socioprofessionnels ;<br />
-le cas échéant, les conditions et modalités d'attribution individuelle des
aides personnalisées accordées par l'Etat ;<br />
-le cas échéant, les conditions et modalités d'attribution des aides et primes
fédérales ;<br />
2° En matière de protection et de suivi médical du sportif, elle énonce :<br />
-les modalités de gestion administrative en matière d'assurance accidents du
travail et maladies professionnelles dont il bénéficie ;<br />
-les droits et modalités de gestion en matière de retraite dont il bénéficie
;<br />
-les garanties offertes par l'assurance de la fédération en matière de
couverture des dommages corporels auxquels la pratique sportive de haut niveau
peut l'exposer ;<br />
-les modalités de son suivi médical ;<br />
3° En matière de pratique compétitive, elle mentionne :<br />
-les modalités de sélection en équipe nationale ;<br />
-les obligations du sportif en équipe nationale, notamment celles liées au
comportement et aux règles vestimentaires ;<br />
4° En matière d'éthique sportive et de droit à l'image, elle précise :<br />
-les règles relatives aux droits et obligations et aux conditions d'utilisation
par le sportif de son image, ainsi que ses obligations vis-à-vis des partenaires
de la fédération ;<br />
-les droits liés à l'exploitation de l'image individuelle du sportif lors des
sélections nationales ;<br />
-les modalités d'expression du sportif et de son devoir de réserve en matière de
communication et de publicité au regard tant de l'image de la fédération que du
sport et de ses valeurs ;<br />
-les règles en matière de paris sportifs et de lutte contre le dopage.<br />
II.-La convention est signée par le président de la fédération, le directeur
technique national de la fédération, le sportif et, le cas échéant, ses
représentants légaux.

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Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033171170
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###### Section 3 : Autres mesures relatives aux sportifs de haut niveau
- [Article D221-27](article_d221-27.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033168815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/88/LEGIARTI000033168815.xml
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###### Article D221-27
Le contenu de la formation sportive et citoyenne prévue à l'article L. 221-11
porte sur :<br />
-les valeurs de la République ;<br />
-les valeurs de l'olympisme ;<br />
-l'éthique dans le sport ;<br />
-le cadre juridique et économique applicable au sportif.<br />
Cette formation est mise en œuvre selon les modalités précisées dans les projets
de performance fédéraux. Les fédérations sportives veillent à ce que le contenu
de cette formation soit accessible et adapté aux différents publics auxquels
elle est destinée.