Décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain

Application des art. 15 à 19 de la loi 2006-405.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000275587
NOR: MJSK0670300D
Ancien identifiant: 1DE0061768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/55/JORFTEXT000000275587.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167082
<h1>Section 3 : Agissements interdits et contrôles</h1>
- [Sous-section 1 : Organisation des contrôles](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques et les déclarations d'usage](sous-section_2/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGISCTA000006182682
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2012-10-18
Identifiant: LEGISCTA000023440546
---
<h1>Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques.</h1>
<h1>Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques et les déclarations d'usage</h1>
- [Article R232-72](article_r232-72.md)
- [Article R232-73](article_r232-73.md)
@ -20,3 +20,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182682
- [Article R232-83](article_r232-83.md)
- [Article R232-84](article_r232-84.md)
- [Article R232-85](article_r232-85.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023430101?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-59 du 13 janvier 2011 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548154
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R088XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548154.xml
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023450290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/02/LEGIARTI000023450290.xml
---
<h1>Article R232-88</h1>
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 232-22 l'information de l'agence est
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 232-22, l'information de l'agence est
acquise à la date de réception par celle-ci de la décision prise par l'organe
disciplinaire de la fédération sportive et du dossier soumis à cet organe.<br />
disciplinaire de la fédération sportive et de l'ensemble du dossier.<br />
Dans le cas prévu au 4° du même article :<br />
@ -20,13 +19,12 @@ Dans le cas prévu au 4° du même article :<br />
doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision de
la fédération est devenue définitive. L'agence est saisie dès la date de
réception de la demande d'extension, accompagnée de la décision prise par
l'organe disciplinaire de la fédération ainsi que du dossier soumis à cet organe
;<br />
l'organe disciplinaire de la fédération ainsi que de l'ensemble du dossier ;<br />
2° Lorsque l'agence se saisit de sa propre initiative, elle dispose d'un délai
de huit jours qui court à partir de la date réception par celle-ci de la
décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération sportive ainsi que du
dossier soumis à cet organe.
de deux mois qui court à partir de la date de réception par celle-ci de la
décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération sportive ainsi que de
l'ensemble du dossier.
<details>
@ -36,19 +34,13 @@ dossier soumis à cet organe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897668?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-86-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522525?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023446390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-58 du 13 janvier 2011 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019762243?vers=git&vers=legifrance">Délibération n° 108 du 23 juillet 2008 fixant les règles transitoires relatives au caractère suspensif de la saisine de l'AFLD pour les procédures ouvertes à l'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -66,6 +58,9 @@ dossier soumis à cet organe.
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-01-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023446390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-58 du 13 janvier 2011 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547640?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a>
</li>

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@ -1,26 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548156
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R090XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548156.xml
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2012-10-18
Identifiant: LEGIARTI000023450294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/02/LEGIARTI000023450294.xml
---
<h1>Article R232-90</h1>
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 232-22, si le sportif a
reçu de l'agence, dans les conditions prévues à l'article L. 232-2, une
autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques qui justifie le
résultat du contrôle, l'agence prend une décision de classement.<br />
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 232-22, l'agence peut
prendre une décision de classement si le sportif justifie le résultat du
contrôle soit par :<br />
-une autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques délivrée par
l'agence ;<br />
-une autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques délivrée par une
fédération internationale et dont l'agence a reconnu la validité ;<br />
-une déclaration d'usage effectuée auprès de l'Agence française de lutte contre
le dopage ;<br />
-une déclaration d'usage effectuée auprès d'une fédération internationale et
dont l'agence a reconnu la validité ;<br />
-une raison médicale dûment justifiée définie à l'article R. 232-85-1.<br />
Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération
sportive à laquelle il appartient le cas échéant, ainsi que, par tout moyen, à
l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le
Comité international olympique et à la fédération internationale concernée. Le
cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le
l'Agence mondiale antidopage et à la fédération internationale concernée. Le cas
échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le
représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.
@ -31,28 +42,7 @@ représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022105523?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-02-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547620?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844353?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019120659?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031254378?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522527?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276175?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2015-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043411356?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023446392?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-58 du 13 janvier 2011 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,7 +67,7 @@ représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547620?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a>
2011-01-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023446392?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-58 du 13 janvier 2011 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547640?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a>
@ -85,5 +75,8 @@ représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895168?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-41-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R232-85-1
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,23 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548158
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R091XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548158.xml
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023450299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/02/LEGIARTI000023450299.xml
---
<h1>Article R232-91</h1>
L'intéressé peut être représenté par une personne de son choix. Il peut
également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne
L'intéressé peut être représenté par une personne qu'il mandate à cet effet. Il
peut également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne
parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier,
sur sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de l'agence.<br />
L'intéressé, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le
représentant légal et, le cas échéant, le défenseur peuvent consulter au
secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir copie.
secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier et peuvent en obtenir copie.<br />
Le document formulant les griefs retenus à l'encontre du sportif doit mentionner
la possibilité pour l'intéressé, d'une part, de demander par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa
réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B,
conformément aux dispositions prévues par l'article R. 232-64 du code du sport.
Le délai de cinq jours est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié
hors de la métropole.
<details>
@ -27,7 +34,7 @@ secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir copi
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522529?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023446394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-58 du 13 janvier 2011 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,6 +58,12 @@ secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir copi
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-01-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023446394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-58 du 13 janvier 2011 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548127?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043907396?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-89-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548160
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R093XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548160.xml
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023450303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/03/LEGIARTI000023450303.xml
---
<h1>Article R232-93</h1>
@ -14,15 +13,21 @@ L'intéressé et son défenseur ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes
investies de l'autorité parentale ou le représentant légal, peuvent présenter
devant l'Agence française de lutte contre le dopage des observations écrites ou
orales. Lorsqu'elles sont écrites, ces observations doivent parvenir au siège de
l'agence au plus tard la veille du jour au cours duquel le dossier disciplinaire
de l'intéressé est examiné par la formation disciplinaire.<br />
l'agence dans un délai de six jours au moins avant la réunion de l'organe
disciplinaire.<br />
Ce délai est ramené à trois jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la
métropole.<br />
L'intéressé et son défenseur ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes
investies de l'autorité parentale ou le représentant légal, peuvent demander que
soient entendues les personnes de leur choix dont ils communiquent le nom au
moins huit jours avant la séance. Le président de l'agence peut refuser, par
moins six jours avant la séance. Le président de l'agence peut refuser, par
décision motivée, les demandes d'audition manifestement abusives.<br />
Ce délai est ramené à trois jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la
métropole.<br />
L'agence peut également demander à entendre toute personne. Si une telle
audition est décidée, le président de l'agence en informe l'intéressé et, le cas
échéant, ses représentants avant la séance. Si cette information s'avère
@ -40,13 +45,7 @@ conditions prévues à l'alinéa précédent sont pris en charge par l'agence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043900637?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R241-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548080?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2018-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522531?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023446396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-58 du 13 janvier 2011 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,6 +69,9 @@ conditions prévues à l'alinéa précédent sont pris en charge par l'agence.
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-01-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023446396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-58 du 13 janvier 2011 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548080?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2018-09-01</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548164
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R097XXAA
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Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023450306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/03/LEGIARTI000023450306.xml
---
<h1>Article R232-97</h1>
@ -15,21 +14,24 @@ La formation disciplinaire statue par décision motivée.<br />
La décision est signée par le président de la formation disciplinaire et le
secrétaire de séance. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la
fédération sportive à laquelle appartient le cas échéant l'intéressé, ainsi que,
par tout moyen, à l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage
reconnu par le Comité international olympique et à la fédération internationale
concernée. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale
ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes
modalités.<br />
fédération sportive à laquelle appartient le cas échéant l'intéressé et au
ministre chargé des sports, ainsi que, par tout moyen, à l'agence mondiale
antidopage et à la fédération internationale concernée. Le cas échéant, la ou
les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de
l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.<br />
Les décisions de la formation disciplinaire sont rendues publiques. Le collège
de l'agence peut décider de faire publier la décision au Journal officiel de la
République française, au bulletin officiel du ministère chargé des sports ou au
bulletin de la fédération sportive concernée. Cette publication s'effectue de
manière nominative pour les majeurs, de manière anonyme pour les mineurs.
Toutefois, pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de
circonstances exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision
spécialement motivée de l'agence.
de l'agence peut décider de faire publier la décision ou un résumé de la
décision au Journal officiel de la République française ou au bulletin officiel
du ministère chargé des sports et au bulletin de la fédération sportive
concernée. Le résumé comporte au moins les éléments suivants : identité du
sportif, intitulé de la manifestation, date et lieu du contrôle, nature de
l'infraction avec précision, le cas échéant, de la substance détectée, date,
nature et prise d'effet de la sanction. Cette publication s'effectue de manière
nominative pour les majeurs, de manière anonyme pour les mineurs. Toutefois,
pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de circonstances
exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement
motivée de l'agence.
<details>
@ -39,7 +41,7 @@ spécialement motivée de l'agence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522535?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023446398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-58 du 13 janvier 2011 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,6 +65,9 @@ spécialement motivée de l'agence.
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-01-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023446398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-58 du 13 janvier 2011 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895168?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-41-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a>
</li>

View file

@ -1,22 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548165
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R098XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548165.xml
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023450309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/03/LEGIARTI000023450309.xml
---
<h1>Article R232-98</h1>
Lorsque la formation disciplinaire de l'agence décide d'exercer son pouvoir de
sanction, conformément aux articles L. 232-22 et L. 232-23, la durée de la
suspension que la personne intéressée a déjà effectuée en exécution de la
décision prononcée par le président de l'organe disciplinaire fédéral en
application des dispositions de l'article 20 du règlement type présenté en
annexe II-2 ou de la sanction prononcée par l'organe disciplinaire de la
fédération est déduite, le cas échéant, de la sanction prononcée.<br />
suspension provisoire ou de l'interdiction temporaire ou définitive que la
personne intéressée a déjà effectuée en exécution de la décision prononcée,
respectivement, par le président de l'organe disciplinaire de première instance
fédéral et par l'organe disciplinaire fédéral en application des dispositions de
l'article L. 232-21 est déduite des sanctions éventuellement prononcées.<br />
Lorsque le président de l'Agence française de lutte contre le dopage prononce,
sur le fondement de l'article L. 232-23-4, une mesure conservatoire, la durée de
la suspension provisoire déjà effectuée par l'intéressé en exécution de la
décision prononcée par le président de l'organe disciplinaire fédéral est
déduite de la suspension provisoire éventuellement prononcée.<br />
Les sanctions d'interdiction temporaire inférieures à six mois pour la
participation aux manifestations mentionnées au 1° de l'article L. 230-3 ne
peuvent être accomplies en dehors de la période de compétition.<br />
Lorsque la formation disciplinaire fait application des dispositions du 4° de
l'article L. 232-22, l'extension ne vaut que pour le reliquat de la sanction
@ -30,37 +39,7 @@ fédérale restant à purger par l'intéressé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547641?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037183672?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844489?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043414802?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033406407?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522536?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019120695?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022105578?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-10-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043413318?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031254478?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2016-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894852?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023446400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-58 du 13 janvier 2011 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,17 +63,23 @@ fédérale restant à purger par l'intéressé.
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-01-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023446400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-58 du 13 janvier 2011 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894852?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071318?vers=git&vers=legifrance">Code du sport VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L230-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547639?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547640?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547641?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a>
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-23-4
</li>
</ul>
</details>