Décret n° 2017-653 du 26 avril 2017 relatif à la composition de l'Instance nationale du supportérisme
Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034503472 NOR: VJSV1710690D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/50/34/JORFTEXT000034503472.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-14
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Date de début: 2017-05-01
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Date de fin: 2017-05-01
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Date de fin: 2019-05-03
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Identifiant: LEGIARTI000032888799
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Identifiant: LEGIARTI000034511578
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/87/LEGIARTI000032888799.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/51/15/LEGIARTI000034511578.xml
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###### Article D224-2
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###### Article D224-2
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@ -29,12 +29,16 @@ son président ;<br />
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5° Un représentant du Comité paralympique et sportif français désigné par son
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5° Un représentant du Comité paralympique et sportif français désigné par son
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président ;<br />
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président ;<br />
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6° Deux personnalités qualifiées à raison de leurs compétences en matière de
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6° Trois personnalités qualifiées à raison de leurs compétences en matière de
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supportérisme ;<br />
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supportérisme ;<br />
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7° Quatre représentants de l'Etat désignés, respectivement, sur proposition des
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7° Quatre représentants de l'Etat désignés, respectivement, sur proposition des
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ministres chargés des sports, de l'intérieur, de la justice et des transports
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ministres chargés des sports, de l'intérieur, de la justice et des transports
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;<br />
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8° Trois représentants élus comprenant un député, un sénateur et un élu désigné
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8° Deux représentants élus désignés respectivement par l'Association des maires
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par l'Association des maires de France.
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de France et l'Association nationale des élus en charge du sport ;<br />
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9° Elle peut en outre comprendre un député et un sénateur désignés
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respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du
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Sénat.
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@ -1,31 +1,34 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-14
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Date de début: 2017-05-01
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Date de fin: 2017-05-01
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Date de fin: 2019-05-03
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Identifiant: LEGIARTI000032888815
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Identifiant: LEGIARTI000034511580
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###### Article D224-3
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###### Article D224-3
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Les membres de l'Instance nationale du supportérisme sont nommés par arrêté du
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Les membres de l'Instance nationale du supportérisme mentionnés aux 1° à 8° de
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ministre chargé des sports pour une durée de trois ans. <br clear="none" />
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l'article D. 224-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une
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<br clear="none" />
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durée de trois ans. Les membres désignés en application du 9° sont nommés
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Le mandat est renouvelable une fois. <br clear="none" />
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respectivement jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée nationale et
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jusqu'au prochain renouvellement partiel du Sénat.<br />
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Le mandat est renouvelable une fois.<br />
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Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour
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Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour
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l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27
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l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27
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mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et
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mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et
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instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des
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instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des
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ministres ou de la Banque de France sont applicables à l'Instance nationale du
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ministres ou de la Banque de France sont applicables à l'Instance nationale du
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supportérisme. <br clear="none" />
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supportérisme.<br />
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<br clear="none" />
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Les fonctions de membre de l'Instance nationale du supportérisme sont exercées à
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Les fonctions de membre de l'Instance nationale du supportérisme sont exercées à
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titre gratuit. <br clear="none" />
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titre gratuit.<br />
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<br clear="none" />
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Les membres de l'Instance nationale du supportérisme peuvent se faire rembourser
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Les membres de l'Instance nationale du supportérisme peuvent se faire rembourser
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leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781
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leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781
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du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement
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du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement
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des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
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des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
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l'Etat. <br clear="none" />
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l'Etat.
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