Décret n° 2006-1419 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000641739
NOR: MJSK0670238D
Ancien identifiant: 1DS0061419
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/17/JORFTEXT000000641739.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-05
Date de fin: 2024-11-08
Identifiant: LEGIARTI000043331852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/18/LEGIARTI000043331852.xml
Date de début: 2024-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050469238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/46/92/LEGIARTI000050469238.xml
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###### Article D212-52
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
est délivré au titre de la spécialité " performance sportive " ou de la
spécialité " animation socio-éducative ou culturelle " et d'une mention
disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier. Dans le cas
d'une mention pluridisciplinaire, il peut être délivré au titre d'une option.<br />
est délivré au titre de la spécialité " performance sportive " de la spécialité
“ animation socio-éducative ou culturelle ” ou de la spécialité “ animation
socio-éducative, culturelle et/ ou sportive ” et d'une mention disciplinaire,
pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier. Dans le cas d'une mention
pluridisciplinaire, il peut être délivré au titre d'une option.<br />
Chaque mention est créée, après avis de la commission professionnelle
consultative “ sport et animation ” dans les conditions mentionnées à l'article
@ -26,6 +27,8 @@ R. 6113-21 du code du travail :<br />
-soit dans le cas de la création commune d'une mention, par un arrêté des
ministres intéressés.<br />
Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel et le référentiel de
certification dont la composition est fixée à l'article D. 212-53. Ils peuvent
fixer des mesures d'équivalence ou de dispense.
Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel, le référentiel de
certification lorsque le diplôme est délivré en unités capitalisables et les
référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation lorsque le diplôme est
délivré en blocs de compétences. Ils peuvent fixer des mesures d'allègement,
d'équivalence ou de dispense.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-12
Date de fin: 2024-11-08
Identifiant: LEGIARTI000043350027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/00/LEGIARTI000043350027.xml
Date de début: 2024-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050469166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/46/91/LEGIARTI000050469166.xml
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###### Article D212-54
Le référentiel professionnel est composé d'un référentiel d'activités qui décrit
les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois
visés et d'un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les
connaissances, y compris transversales, qui en découlent.<br />
Le référentiel professionnel est composé de la présentation du secteur
professionnel, de la description de l'emploi et de la fiche descriptive
d'activités.<br />
Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités
constitutives du diplôme et d'un référentiel d'évaluation qui définit les
critères et les modalités d'évaluation des acquis.
constitutives du diplôme. Il fixe pour chaque unité les compétences
professionnelles, les objectifs intermédiaires de premier rang ainsi que les
épreuves certificatives de ces objectifs.<br />
Le référentiel d'activités décrit les activités professionnelles
caractéristiques de l'exercice de l'emploi ciblé par le diplôme.<br />
Le référentiel de compétences répertorie l'ensemble des compétences et des
connaissances qui découlent de l'analyse des situations de travail directement
liées au référentiel d'activités.<br />
Le référentiel d'évaluation définit les critères, les indicateurs et les
modalités d'évaluation des compétences.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-05
Date de fin: 2024-11-08
Identifiant: LEGIARTI000043331836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/18/LEGIARTI000043331836.xml
Date de début: 2024-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050469245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/46/92/LEGIARTI000050469245.xml
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###### Article D212-56
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
est obtenu par capitalisation de quatre unités définies par arrêté des ministres
chargés de la jeunesse et des sports, dont :<br />
Le diplôme d'Etat supérieur est obtenu par capitalisation soit de blocs
compétences, soit de quatre unités dont :<br />
- deux sont transversales quelle que soit la spécialité ;<br />
- deux sont spécifiques à la mention, l'une d'entre elles étant spécifique à une
éventuelle option.
éventuelle option.<br />
Les modalités d'obtention de ce diplôme sont définies par les arrêtés de
création des mentions.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-05
Date de fin: 2024-11-08
Identifiant: LEGIARTI000043331874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/18/LEGIARTI000043331874.xml
Date de début: 2024-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050469250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/46/92/LEGIARTI000050469250.xml
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###### Article D212-65
@ -24,8 +24,9 @@ Les certificats complémentaires sont créés :<br />
-soit dans le cas de la création commune d'un certificat, par un arrêté des
ministres intéressés.<br />
Ces arrêtés définissent le référentiel de compétences et le référentiel de
certification. Ils peuvent fixer des mesures d'équivalence ou de dispense.<br />
Ces arrêtés définissent les référentiels professionnels, de certification, de
compétences et d'évaluation. Ils peuvent fixer des mesures d'allègement,
d'équivalence ou de dispense.<br />
Ils peuvent être enregistrés au répertoire spécifique mentionné à l'article L.
6113-6 du code du travail.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-05
Date de fin: 2024-11-08
Identifiant: LEGIARTI000043331869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/18/LEGIARTI000043331869.xml
Date de début: 2024-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050469257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/46/92/LEGIARTI000050469257.xml
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###### Article D212-66
Le référentiel professionnel est composé de la présentation du secteur
professionnel, de la description de l'emploi et de la fiche descriptive
d'activités.<br />
Le référentiel de compétences identifie les compétences et les connaissances, y
compris transversales, qui en découlent. Le référentiel de certification est
composé d'une ou d'un ensemble d'unités constitutives du certificat
complémentaire et d'un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les
modalités d'évaluation des acquis.
compris transversales, qui en découlent.<br />
Le référentiel de certification est composé d'une unité constitutive ou d'un
ensemble d'unités constitutives du certificat complémentaire. Il fixe pour
chaque unité les compétences professionnelles, les objectifs intermédiaires de
premier rang ainsi que les épreuves certificatives de ces objectifs.<br />
Le référentiel d'évaluation définit les critères, les indicateurs et les
modalités d'évaluation des compétences.