Décret n° 2006-1419 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000641739
NOR: MJSK0670238D
Ancien identifiant: 1DS0061419
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/17/JORFTEXT000000641739.xml
This commit is contained in:
République française 2024-11-08 00:00:00 +01:00
parent c885300744
commit e857fbd6d9
5 changed files with 73 additions and 48 deletions

View file

@ -1,19 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-05 Date de début: 2024-11-08
Date de fin: 2024-11-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043331852 Identifiant: LEGIARTI000050469238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/18/LEGIARTI000043331852.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/46/92/LEGIARTI000050469238.xml
--- ---
###### Article D212-52 ###### Article D212-52
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
est délivré au titre de la spécialité " performance sportive " ou de la est délivré au titre de la spécialité " performance sportive " de la spécialité
spécialité " animation socio-éducative ou culturelle " et d'une mention “ animation socio-éducative ou culturelle ” ou de la spécialité “ animation
disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier. Dans le cas socio-éducative, culturelle et/ ou sportive ” et d'une mention disciplinaire,
d'une mention pluridisciplinaire, il peut être délivré au titre d'une option.<br /> pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier. Dans le cas d'une mention
pluridisciplinaire, il peut être délivré au titre d'une option.<br />
Chaque mention est créée, après avis de la commission professionnelle Chaque mention est créée, après avis de la commission professionnelle
consultative “ sport et animation ” dans les conditions mentionnées à l'article consultative “ sport et animation ” dans les conditions mentionnées à l'article
@ -26,6 +27,8 @@ R. 6113-21 du code du travail :<br />
-soit dans le cas de la création commune d'une mention, par un arrêté des -soit dans le cas de la création commune d'une mention, par un arrêté des
ministres intéressés.<br /> ministres intéressés.<br />
Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel et le référentiel de Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel, le référentiel de
certification dont la composition est fixée à l'article D. 212-53. Ils peuvent certification lorsque le diplôme est délivré en unités capitalisables et les
fixer des mesures d'équivalence ou de dispense. référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation lorsque le diplôme est
délivré en blocs de compétences. Ils peuvent fixer des mesures d'allègement,
d'équivalence ou de dispense.

View file

@ -1,19 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-12 Date de début: 2024-11-08
Date de fin: 2024-11-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043350027 Identifiant: LEGIARTI000050469166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/00/LEGIARTI000043350027.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/46/91/LEGIARTI000050469166.xml
--- ---
###### Article D212-54 ###### Article D212-54
Le référentiel professionnel est composé d'un référentiel d'activités qui décrit Le référentiel professionnel est composé de la présentation du secteur
les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois professionnel, de la description de l'emploi et de la fiche descriptive
visés et d'un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les d'activités.<br />
connaissances, y compris transversales, qui en découlent.<br />
Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités
constitutives du diplôme et d'un référentiel d'évaluation qui définit les constitutives du diplôme. Il fixe pour chaque unité les compétences
critères et les modalités d'évaluation des acquis. professionnelles, les objectifs intermédiaires de premier rang ainsi que les
épreuves certificatives de ces objectifs.<br />
Le référentiel d'activités décrit les activités professionnelles
caractéristiques de l'exercice de l'emploi ciblé par le diplôme.<br />
Le référentiel de compétences répertorie l'ensemble des compétences et des
connaissances qui découlent de l'analyse des situations de travail directement
liées au référentiel d'activités.<br />
Le référentiel d'évaluation définit les critères, les indicateurs et les
modalités d'évaluation des compétences.

View file

@ -1,19 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-05 Date de début: 2024-11-08
Date de fin: 2024-11-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043331836 Identifiant: LEGIARTI000050469245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/18/LEGIARTI000043331836.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/46/92/LEGIARTI000050469245.xml
--- ---
###### Article D212-56 ###### Article D212-56
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport Le diplôme d'Etat supérieur est obtenu par capitalisation soit de blocs
est obtenu par capitalisation de quatre unités définies par arrêté des ministres compétences, soit de quatre unités dont :<br />
chargés de la jeunesse et des sports, dont :<br />
- deux sont transversales quelle que soit la spécialité ;<br /> - deux sont transversales quelle que soit la spécialité ;<br />
- deux sont spécifiques à la mention, l'une d'entre elles étant spécifique à une - deux sont spécifiques à la mention, l'une d'entre elles étant spécifique à une
éventuelle option. éventuelle option.<br />
Les modalités d'obtention de ce diplôme sont définies par les arrêtés de
création des mentions.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-05 Date de début: 2024-11-08
Date de fin: 2024-11-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043331874 Identifiant: LEGIARTI000050469250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/18/LEGIARTI000043331874.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/46/92/LEGIARTI000050469250.xml
--- ---
###### Article D212-65 ###### Article D212-65
@ -24,8 +24,9 @@ Les certificats complémentaires sont créés :<br />
-soit dans le cas de la création commune d'un certificat, par un arrêté des -soit dans le cas de la création commune d'un certificat, par un arrêté des
ministres intéressés.<br /> ministres intéressés.<br />
Ces arrêtés définissent le référentiel de compétences et le référentiel de Ces arrêtés définissent les référentiels professionnels, de certification, de
certification. Ils peuvent fixer des mesures d'équivalence ou de dispense.<br /> compétences et d'évaluation. Ils peuvent fixer des mesures d'allègement,
d'équivalence ou de dispense.<br />
Ils peuvent être enregistrés au répertoire spécifique mentionné à l'article L. Ils peuvent être enregistrés au répertoire spécifique mentionné à l'article L.
6113-6 du code du travail. 6113-6 du code du travail.

View file

@ -1,16 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-05 Date de début: 2024-11-08
Date de fin: 2024-11-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043331869 Identifiant: LEGIARTI000050469257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/18/LEGIARTI000043331869.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/46/92/LEGIARTI000050469257.xml
--- ---
###### Article D212-66 ###### Article D212-66
Le référentiel professionnel est composé de la présentation du secteur
professionnel, de la description de l'emploi et de la fiche descriptive
d'activités.<br />
Le référentiel de compétences identifie les compétences et les connaissances, y Le référentiel de compétences identifie les compétences et les connaissances, y
compris transversales, qui en découlent. Le référentiel de certification est compris transversales, qui en découlent.<br />
composé d'une ou d'un ensemble d'unités constitutives du certificat
complémentaire et d'un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les Le référentiel de certification est composé d'une unité constitutive ou d'un
modalités d'évaluation des acquis. ensemble d'unités constitutives du certificat complémentaire. Il fixe pour
chaque unité les compétences professionnelles, les objectifs intermédiaires de
premier rang ainsi que les épreuves certificatives de ces objectifs.<br />
Le référentiel d'évaluation définit les critères, les indicateurs et les
modalités d'évaluation des compétences.