Décret n° 2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le Musée national du sport en établissement public et portant statut de cet établissement

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814682
NOR: MJSK0670014D
Ancien identifiant: 1DE006254
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/46/JORFTEXT000000814682.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547254
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547254.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-03-23
Identifiant: LEGIARTI000026735850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735850.xml
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###### Article D112-13
@ -27,6 +26,6 @@ Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représ
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration le
directeur général de l'établissement, l'autorité chargée du contrôle financier
et l'agent comptable. Toute personne dont le président souhaite recueillir
l'avis peut être entendue par le conseil d'administration.
directeur général de l'établissement, le contrôleur budgétaire et l'agent
comptable. Toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis peut être
entendue par le conseil d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547256
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547256.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-03-23
Identifiant: LEGIARTI000026616794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/67/LEGIARTI000026616794.xml
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###### Article D112-15
@ -13,9 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547256.xml
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires si, dans un délai
de quinze jours à compter de leur réception, le ministre chargé des sports n'a
pas fait connaître d'observations. Toutefois, les délibérations portant sur les
objets énumérés aux 4°, 5°, 7°, 10°, 13°, 14° et 15° de l'article D. 112-14
deviennent exécutoires un mois après leur réception par les ministres chargés du
budget et des sports si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observations dans ce
délai ; les délibérations portant sur les objets mentionnés aux 9°, 11° et 12°
objets énumérés aux 7°, 10°, 13°, 14° et 15° de l'article D. 112-14 deviennent
exécutoires un mois après leur réception par les ministres chargés du budget et
des sports si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observations dans ce délai ;
les délibérations portant sur les objets mentionnés aux 9°, 11° et 12°
deviennent exécutoires après approbation expresse conjointe des ministres
chargés du budget et des sports.
chargés du budget et des sports.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, mentionnées
respectivement aux 4° et 5° de l'article D. 112-14 sont exécutoires dans les
conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547258
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547258.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-03-23
Identifiant: LEGIARTI000026616791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/67/LEGIARTI000026616791.xml
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###### Article D112-17
@ -36,12 +35,6 @@ conventions ;<br />
9° Conclut les contrats et est la personne responsable des marchés.<br />
Il peut, dans des conditions que détermine le conseil d'administration, prendre,
après avis de l'autorité chargée du contrôle financier, des décisions
budgétaires modificatives qui n'augmentent pas la masse salariale, ne modifient
pas le résultat ni la variation du fonds de roulement. Il en rend compte à la
prochaine séance du conseil d'administration.<br />
Le directeur général dresse chaque année un rapport sur le fonctionnement de
l'établissement, le soumet au conseil d'administration et l'adresse aux
ministres chargés de la culture et des sports.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547260
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547260.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-03-23
Identifiant: LEGIARTI000026616787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/67/LEGIARTI000026616787.xml
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###### Article D112-19
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par le décret
n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable
aux établissements publics nationaux à caractère administratif et par les
articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle financier prévu par le
décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des
établissements publics administratifs de l'Etat.
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547262
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547262.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000026735801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735801.xml
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###### Article D112-21
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547262.xml
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées par décision
du directeur général, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20
juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics, et avec l'accord de l'agent comptable et de l'autorité
chargée du contrôle financier.
organismes publics, et avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur
budgétaire.