Décret n° 93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports

C'EST UN DIPLOME D'ETAT QUI ATTESTE D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE POUR L'ENCADREMENT,L'ANIMATION ET L'ACCOMPAGNEMENT DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES ET DES ACTIVITES SOCIO CULTURELLES.
IL CONSTITUE LE 1ER DES NIVEAUX DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DANS LES FILIERES PREPARANT AUX METIERS RELEVANT DES SECTEURS DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.IL EST PRIS EN COMPTE POUR L'ACCES AUX FORMATIONS CONDUISANT AUX DIPLOMES DU NIVEAU DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR.
IL EST DELIVRE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET COMPREND PLUSIEURS OPTIONS DEFINIES PAR ARRETE CONFORMEMENT A L'ART. 8 DU PRESENT DECRET.
L'ENCADREMENT CONTRE REMUNERATION D'UNE OU DE PLUSIEURS ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES EST LIMITE,CONFORMEMENT AU 1ER AL. DE L'ART. 43 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984,A LA OU AUX ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES UTILISEES DANS L'OPTION PROFESSIONNELLE ET DONT LE DIPLOME PORTE MENTION.
LA OU LES OPTIONS PROFESSIONNELLES DE CE DIPLOME QUI GARANTISSENT LES COMPETENCES CORRESPONDANT AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR DE CENTRE DE VACANCES ET DE LOISIRS OUVRENT L'ACCES A CES FONCTIONS SELON LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.
LE BREVET EST DELIVRE APRES UNE FORMATION EN ALTERNANCE AUX CANDIDATS AGES DE PLUS DE 18 ANS AYANT SATISFAIT AUX EPREUVES INSTITUEES PAR L'ARRETE MENTIONNE A L'ART. 9 DU PRESENT DECRET.LES EPREUVES SONT ORGANISEES A L'ISSUE D'UNE FORMATION MODULAIRE DONNANT LIEU A VALIDATION DES ACQUIS A L'ENTREE ET EN COURS DE FORMATION.
LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,PAR DELEGATION DU MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,DESIGNE LES JURYS,LES PRESIDE OU EN DELEGUE LA PRESIDENCE,ET DELIVRE LES DIPLOMES DANS LES CONDITIONS Y PREVUES.
LES OPTIONS PROFESSIONNELLES SONT CREEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,APRES CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE ET DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 43 DE LA LOI SUSVISEE.
LE MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS FIXE PAR ARRETE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT:
LES PREROGATIVES ET LES CONDITIONS D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVES,S'IL Y A LIEU,AUX QUALIFICATIONS OBTENUES;
LES DOMAINES ET NIVEAUX DE COMPETENCES REQUIS DANS CHAQUE OPTION;
LES CONDITIONS D'AGREMENT ET D'ORGANISATION DES FORMATIONS;
LES MODALITES DE VALIDATION DES ACQUIS;
LES MODALITES D'ALLEGEMENT DE FORMATION LIEES AUX PROCEDURES DE RECONNAISSANCE ET DE VALIDATION DES ACQUIS;
LA COMPOSITION DU JURY,LA FORME ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME.
APPLICATION DES ART. 3 ET 6 DU DECRET 86689 DU 17-03-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000543705
NOR: MJSK9270158D
Ancien identifiant: 1DX99353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/37/JORFTEXT000000543705.xml
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République française 2007-07-25 00:00:00 +00:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182649
- [Paragraphe 6 : Brevet d'Etat d'éducateur sportif](paragraphe_6/README.md)
- [Paragraphe 7 : Reconnaissance des diplômes étrangers](paragraphe_7/README.md)
- [Paragraphe 1 : Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports](paragraphe_1/README.md)

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---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193208
---
<h1>Paragraphe 1 : Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports</h1>
- [Article D212-11](article_d212-11.md)
- [Article D212-12](article_d212-12.md)
- [Article D212-13](article_d212-13.md)
- [Article D212-14](article_d212-14.md)
- [Article D212-15](article_d212-15.md)
- [Article D212-16](article_d212-16.md)
- [Article D212-17](article_d212-17.md)
- [Article D212-18](article_d212-18.md)
- [Article D212-19](article_d212-19.md)

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@ -0,0 +1,104 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547384
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X212D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547384.xml
---
<h1>Article D212-11</h1>
Le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la
jeunesse et des sports est un diplôme d'Etat qui atteste d'une qualification
professionnelle pour l'encadrement, l'animation et l'accompagnement des
activités physiques et sportives et des activités socioculturelles.<br />
Il constitue le premier des niveaux de qualification professionnelle dans les
filières préparant aux métiers relevant des secteurs de la jeunesse et des
sports. Il est pris en compte pour l'accès aux formations conduisant aux
diplômes du niveau de qualification professionnelle immédiatement supérieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038200623?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-11-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018761815?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018761781?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038181512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2019 portant organisation du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042682334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-144 du 26 février 2019 portant création du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925453?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-16 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038178273?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-144 du 26 février 2019 portant création du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049530730?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-10-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017574880?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2006 modifié fixant les passerelles entre différentes certifications et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019995190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2008 fixant les équivalences entre différentes certifications et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-01-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925453?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-16 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2019-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038181512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2019 portant organisation du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049919516?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juin 2024 fixant la date de fin d'ouverture de session de formation conduisant à la mention « direction de structure et de projet » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » et fixant la date d'abrogation de ladite mention VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049922946?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juin 2024 fixant la date de fin d'ouverture de session de formation conduisant aux mentions du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animateur » et fixant la date d'abrogation desdites mentions VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Art. 1er du décret n° 93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2019-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042682334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-144 du 26 février 2019 portant création du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018761781?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050623767?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049530730?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-10-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547385
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X212D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547385.xml
---
<h1>Article D212-12</h1>
Le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la
jeunesse et des sports comprend plusieurs options définies par arrêté
conformément à l'article D. 212-18.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925454?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-16 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038901086?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2019 portant création de la mention « animateur d'activités et de vie quotidienne » du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-01-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925454?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-16 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2019-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038901086?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2019 portant création de la mention « animateur d'activités et de vie quotidienne » du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Art. 2 du décret n° 93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547391?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article D212-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-10-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547386
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X212D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547386.xml
---
<h1>Article D212-13</h1>
L'encadrement contre rémunération d'une ou de plusieurs activités physiques et
sportives est limité, conformément à l'article L. 212-1, aux activités physiques
et sportives qui servent de support technique à l'option professionnelle et dont
le diplôme porte mention.<br />
Les options professionnelles de ce diplôme qui garantissent les compétences
correspondant aux fonctions d'animateur de centre de vacances et de loisirs
ouvrent l'accès à ces fonctions selon la réglementation en vigueur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547567?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388193?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-16 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049530692?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 3 du décret n° 93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports
</li>
<li>
1993-01-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-16 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2024-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050676403?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2024 portant création de la mention « animateur d'activités et de vie quotidienne dans toute structure de loisirs et d'animation socioculturelle » du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043331750?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article D212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-05 au 2024-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547567?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049530692?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547387
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X212D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547387.xml
---
<h1>Article D212-14</h1>
Le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la
jeunesse et des sports est délivré après une formation en alternance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043403139?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038200615?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-04-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018761809?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038901080?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2019 portant création de la mention « animateur d'activités et de vie quotidienne » du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038901802?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2019 portant création de la mention « animateur d'activités et de vie quotidienne » du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article Annexe III AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-08-10 au 2026-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925456?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-16 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 4 du décret n° 93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports
</li>
<li>
1993-01-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925456?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-16 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2019-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038901802?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2019 portant création de la mention « animateur d'activités et de vie quotidienne » du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article Annexe III AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-08-10 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2019-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038901080?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2019 portant création de la mention « animateur d'activités et de vie quotidienne » du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043403139?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547388
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X212D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547388.xml
---
<h1>Article D212-15</h1>
Les candidats au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur
technicien de la jeunesse et des sports peuvent percevoir une rémunération dans
les conditions prévues au titre Ier du livre Ier et au livre IX du code du
travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925457?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-16 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 5 du décret n° 93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports
</li>
<li>
1993-01-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925457?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-16 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547389
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X212D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547389.xml
---
<h1>Article D212-16</h1>
Le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la
jeunesse et des sports est délivré aux candidats âgés de plus de dix-huit ans
ayant satisfait aux épreuves instituées par l'arrêté mentionné à l'article D.
212-19. Les épreuves sont organisées à l'issue d'une formation modulaire donnant
lieu à validation des acquis à l'entrée et en cours de formation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547392?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article D212-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038178271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-144 du 26 février 2019 portant création du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925458?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-16 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 6 du décret n° 93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports
</li>
<li>
1993-01-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925458?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-16 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2019-02-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038178271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-144 du 26 février 2019 portant création du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547392?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article D212-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006547390
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X212D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547390.xml
---
<h1>Article D212-17</h1>
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative
désigne les jurys, les préside ou en délègue la présidence, et délivre les
diplômes dans les conditions prévues par arrêté conformément à l'article D.
212-19.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925459?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-16 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 7 du décret n° 93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports
</li>
<li>
1993-01-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925459?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-16 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2024-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050459321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-979 du 6 novembre 2024 actualisant les dispositions générales et communes relatives aux blocs de compétences des diplômes d'Etat de l'animation et du sport et modifiant le code du sport - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547392?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article D212-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006547391
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X212D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547391.xml
---
<h1>Article D212-18</h1>
Les options professionnelles sont créées par arrêté du ministre chargé des
sports, après consultation du Conseil national de l'éducation populaire et de la
jeunesse et après avis de la Commission professionnelle consultative des métiers
du sport et de l'animation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043331750?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article D212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-05 au 2024-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925460?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-16 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547385?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article D212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 8 du décret n° 93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports
</li>
<li>
1993-01-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925460?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-16 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547385?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article D212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,93 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547392
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X212D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547392.xml
---
<h1>Article D212-19</h1>
Le ministre chargé des sports fixe par arrêté les modalités d'application du
présent paragraphe, et notamment :<br />
1° Les prérogatives et les conditions d'exercice professionnel relatives, s'il y
a lieu, aux qualifications obtenues ;<br />
2° Les domaines et niveaux de compétences requis dans chaque option ;<br />
3° Les conditions d'agrément et d'organisation des formations ;<br />
4° Les modalités de validation des acquis ;<br />
5° Les modalités d'allégement de formation liées aux procédures de
reconnaissance et de validation des acquis ;<br />
6° La composition du jury, la forme et les conditions de délivrance du diplôme.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042666541?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article D212-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547389?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article D212-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021493910?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article D212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-02 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547390?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article D212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038178271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-144 du 26 février 2019 portant création du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042682334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-144 du 26 février 2019 portant création du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-16 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 9 du décret n° 93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports
</li>
<li>
1993-01-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-16 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2019-02-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038178271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-144 du 26 février 2019 portant création du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042682334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-144 du 26 février 2019 portant création du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-18</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547389?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article D212-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042666541?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article D212-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-11-08</a>
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