Décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives
TITRE I (ART. 1 A 7): COMMISSION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES. ELLE EST INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS ET EST APPELEE A FORMULER DES AVIS PREALABLEMENT AUX DECISIONS PRISES PAR LE MINISTRE CHARGE DES SPORTS DANS LE CADRE DES ART. 43,43-1 ET 48-1 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984,C'EST A DIRE EN MATIERE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES DIPLOMES DELIVRES NOTAMMENT PAR LES FEDERATIONS SPORTIVES A L'ISSUE DE FORMATIONS RECONNUES PAR L'ETAT,EN MATIERE D'AUTORISATIONS D'EXERCICE A TITRE TEMPORAIRE OU DEFINITIF DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES ET D'INTERDICTION D'EXERCICE DE CETTE PROFESSION. COMPOSITION DE CETTE COMMISSION,QUI POURRA ETRE DIFFERENTE SELON QU'ELLE STATUERA SUR LA BASE DE L'UN OU L'AUTRE DE CES ARTICLES. TITRE II (ART. 8 A 11): L'HOMOLOGATION DES DIPLOMES DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES. LA LISTE COMPORTERA POUR CHAQUE DIPLOME LA MENTION DE L'APTITUDE ET DE LA QUALIFICATION REQUISES POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS MENTIONNEES A L'ART. 43 AINSI QUE LE TYPE D'ETABLISSEMENT OU CES FONCTIONS PEUVENT ETRE EXERCEES.IL FIXE ENFIN LE CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'HOMOLOGATION,LA DUREE DE L'HOMOLOGATION. TITRE III (ART. 12 A 15): DISPOSITIONS DIVERSES. INSTITUTION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE D'EDUCATEUR SPORTIF POUR LES TITULAIRES DE DIPLOMES INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DELIVREE PAR LE PREFET. MODALITES DE DECLARATION D'EXERCICE D'UNE DES FONCTIONS VISEES A L'ART. 43 (AL. 1) AUPRES DU PREFET DU OU DES DEPARTEMENTS CONCERNES. ABROGATION DES ART. 1 ET 3 DU DECRET 89685 DU 21- 09-1989. APPLICATION DES ART. 24,25 ET 29 DE LA LOI 92652 DU 13-07-1992. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000164133 NOR: MJSK9370158D Ancien identifiant: 1DX9931035 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/41/JORFTEXT000000164133.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-25
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Date de début: 2009-09-17
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Date de fin: 2009-09-17
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Date de fin: 2017-08-12
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Identifiant: LEGIARTI000006547993
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Identifiant: LEGIARTI000021042096
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Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R085XXAA
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###### Article R212-85
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###### Article R212-85
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Toute personne désirant exercer l'une des fonctions mentionnées à l'article L.
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Toute personne désirant exercer l'une des fonctions mentionnées à l'article L.
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212-1 et titulaire des diplômes, titres à finalité professionnelle ou
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212-1 et titulaire des diplômes, titres à finalité professionnelle ou
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certificats de qualification requis doit en faire préalablement la déclaration
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certificats de qualification inscrits sur la liste arrêtée par le ministre
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au préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité. Si cette
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chargé des sports prévue à l'article R. 212-2 doit en faire préalablement la
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activité est susceptible d'être exercée dans plusieurs départements, la
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déclaration au préfet du département dans lequel elle compte exercer son
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déclaration est effectuée auprès du préfet du département où l'intéressé a sa
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activité à titre principal.<br />
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principale activité.<br />
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Cette déclaration est renouvelée tous les cinq ans. Le préfet est informé de
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La déclaration est renouvelée tous les cinq ans. Le préfet est informé de tout
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tout changement d'un élément quelconque des éléments qui y figurent.<br />
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changement de l'un quelconque des éléments qui y figurent.<br />
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Les personnes ayant fait l'objet d'une des condamnations mentionnées à l'article
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Les pièces nécessaires à la déclaration d'activité et à son renouvellement sont
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L. 212-9 ne peuvent bénéficier de la déclaration prévue au premier alinéa du
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présent article.<br />
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Les pièces nécessaires à la déclaration d'exercice et à son renouvellement sont
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fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
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fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-25
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Date de début: 2009-09-17
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Date de fin: 2009-09-17
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Date de fin: 2017-08-12
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Identifiant: LEGIARTI000006547994
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Identifiant: LEGIARTI000021042090
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Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R086XXAA
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###### Article R212-86
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###### Article R212-86
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Le préfet délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif à tout titulaire
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Le préfet, après avoir accusé réception de la déclaration mentionnée à l'article
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d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification
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R. 212-85 dans le mois qui suit son dépôt, délivre une carte professionnelle
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inscrit sur la liste prévue à l'article R. 212-2, lorsqu'il a fait la
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d'éducateur sportif à tout déclarant titulaire d'un diplôme, titre à finalité
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déclaration prévue par l'article R. 212-85.<br />
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professionnelle ou certificat de qualification inscrit sur la liste prévue à
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l'article R. 212-2, à l'exclusion des personnes ayant fait l'objet de l'une des
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condamnations ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13.<br />
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La carte professionnelle porte mention du diplôme, titre à finalité
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La carte professionnelle porte mention du diplôme, titre à finalité
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professionnelle ou certificat de qualification et des conditions d'exercice
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professionnelle ou certificat de qualification et les conditions d'exercice
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afférentes à chaque certification.<br />
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afférentes à chaque certification.<br />
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La carte professionnelle est retirée de façon temporaire ou permanente à toute
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La carte professionnelle est retirée de façon temporaire ou permanente à toute
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personne ayant fait l'objet d'une condamnation mentionnée à l'article L. 212-9
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personne ayant fait l'objet d'une des condamnations ou mesures mentionnées aux
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ou d'une mesure mentionnée à l'article L. 212-13.
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articles L. 212-9 et L. 212-13.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-25
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Date de début: 2009-09-17
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Date de fin: 2009-09-17
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Date de fin: 2024-06-11
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Identifiant: LEGIARTI000006547995
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Identifiant: LEGIARTI000021042085
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Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R087XXAA
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###### Article R212-87
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###### Article R212-87
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Toute personne suivant une formation préparant à un diplôme, un titre à finalité
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Toute personne suivant une formation préparant à un diplôme, un titre à finalité
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professionnelle ou un certificat de qualification qui souhaite exercer l'une des
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professionnelle ou un certificat de qualification inscrit sur la liste arrêtée
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fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 doit en faire
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par le ministre chargé des sports prévue à l'article R. 212-2 qui souhaite
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préalablement la déclaration au préfet du département dans les conditions
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exercer l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1
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prévues à l'article R. 212-85.<br />
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doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans les
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conditions mentionnées à l'article R. 212-85.<br />
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Le préfet délivre une attestation de stagiaire.
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Le préfet délivre une attestation de stagiaire.
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