Décret n° 2011-630 du 3 juin 2011 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportives

Abrogation du décret 2007-512.

Ministère: Ministère des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024114568
NOR: SPOV1104643D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/11/45/JORFTEXT000024114568.xml
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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2011-06-06
Identifiant: LEGIARTI000018761984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/19/LEGIARTI000018761984.xml
Date de début: 2011-06-06
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000024142005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/20/LEGIARTI000024142005.xml
---
###### Article A211-8
Le département du sport de haut niveau travaille en liaison avec les écoles
nationales de sport et les centres d'éducation populaire et de sport.<br />
nationales de sport et les centres de ressources, d'expertise et de performance
sportives.<br />
Le département du sport de haut niveau traite de l'ensemble des problèmes
techniques relatifs aux différentes disciplines sportives et ayant trait à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2011-06-06
Identifiant: LEGIARTI000018761972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/19/LEGIARTI000018761972.xml
Date de début: 2011-06-06
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000024142003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/20/LEGIARTI000024142003.xml
---
###### Article A211-11
@ -13,9 +13,9 @@ L'Institut de recherche biomédicale et d'épidémiologie du sport a pour missio
de :<br />
1° Constituer une banque nationale de données épidémiologiques du sport de haut
niveau, en liaison avec les plateaux techniques des hôpitaux et des centres
d'éducation populaire et de sport, ainsi qu'avec les autres unités de suivi
médical des sportifs ;<br />
niveau, en liaison avec les plateaux techniques des hôpitaux et des centres de
ressources, d'expertise et de performance sportives, ainsi qu'avec les autres
unités de suivi médical des sportifs ;<br />
2° Encourager, conduire et développer des recherches épidémiologiques,
physiopathologiques et physiologiques dans le domaine du sport de haut niveau

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2011-06-06
Identifiant: LEGIARTI000018761839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761839.xml
Date de début: 2011-06-06
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000024142001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/20/LEGIARTI000024142001.xml
---
###### Article A211-64
L'autorité chargée du contrôle financier sur les centres d'éducation populaire
et de sport (CREPS), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission
générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue
notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers,
directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté.
A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.<br />
L'autorité chargée du contrôle financier sur les centres de ressources,
d'expertise et de performance sportives, ci-après dénommée le contrôleur ,
exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des
risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est
susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des
risques et de la performance.<br />
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les
circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2011-06-06
Identifiant: LEGIARTI000021755239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/52/LEGIARTI000021755239.xml
Date de début: 2011-06-06
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000024141999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/19/LEGIARTI000024141999.xml
---
###### Article A212-196
L'épreuve d'aptitude est organisée, pour l'ensemble du territoire national, sous
l'autorité du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par les centres
d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur, de Montpellier,
de Bordeaux, de la Réunion et des Antilles-Guyane.
l'autorité du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par les centres de
ressources, d'expertise et de performance sportives de Provence-Alpes-Côte
d'Azur, de Montpellier, de Bordeaux, de la Réunion et des Antilles-Guyane.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-10
Date de fin: 2011-06-06
Identifiant: LEGIARTI000021708525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/85/LEGIARTI000021708525.xml
Date de début: 2011-06-06
Date de fin: 2016-02-13
Identifiant: LEGIARTI000024142027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/20/LEGIARTI000024142027.xml
---
###### Article A212-218
L'épreuve d'aptitude est organisée pour l'ensemble du territoire national sous
l'autorité du préfet de la région Rhône-Alpes, par le centre d'éducation
populaire et de sport de Voiron, site de Vallon-Pont-d'Arc.
l'autorité du préfet de la région Rhône-Alpes, par le centre de ressources,
d'expertise et de performance sportives de Voiron, site de Vallon-Pont-d'Arc.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-10
Date de fin: 2011-06-06
Identifiant: LEGIARTI000021708523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/85/LEGIARTI000021708523.xml
Date de début: 2011-06-06
Date de fin: 2016-02-13
Identifiant: LEGIARTI000024142025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/20/LEGIARTI000024142025.xml
---
###### Article A212-219
@ -13,8 +13,8 @@ Le déclarant est évalué par un jury désigné et présidé par le chef de ser
déconcentré régional de l'Etat chargé des sports de Rhône-Alpes ou son
représentant et comprenant :<br />
― le responsable du site de Vallon-Pont-d'Arc du centre d'éducation populaire et
de sport de Voiron ou son représentant ;<br />
― le responsable du site de Vallon-Pont-d'Arc du centre de ressources,
d'expertise et de performance sportives de Voiron ou son représentant ;<br />
― au moins un représentant des organisations professionnelles les plus
représentatives ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-16
Date de fin: 2011-06-06
Identifiant: LEGIARTI000021486852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/68/LEGIARTI000021486852.xml
Date de début: 2011-06-06
Date de fin: 2011-09-07
Identifiant: LEGIARTI000024142029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/20/LEGIARTI000024142029.xml
---
###### Article D142-28
@ -52,8 +52,8 @@ avalanches ;<br />
18° Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme de Chamonix ;<br />
19° Le directeur technique du centre d'éducation populaire et de sport de
Franche-Comté ;<br />
19° Le directeur technique du centre de ressources, d'expertise et de
performance sportives de Franche-Comté ;<br />
20° Le directeur des sports ;<br />

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193205
###### Paragraphe 1 : Missions
- [Article R211-69](article_r211-69.md)
- [Article D211-69](article_d211-69.md)
- [Article D211-70](article_d211-70.md)

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-06
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024116117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/61/LEGIARTI000024116117.xml
---
###### Article D211-69
I.-Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives mentionnés
au 5° de l'article D. 112-3 participent, en liaison avec les directions
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, à la politique
nationale de développement des activités physiques et sportives et à la
formation dans les domaines des activités physiques ou sportives et de
l'animation. Ils contribuent à la protection de la santé des sportifs et à la
préservation de l'éthique sportive.<br />
II.-Ils ont pour missions principales :<br />
1° D'assurer, en liaison avec les fédérations sportives, la formation et la
préparation de sportifs de haut niveau et de mettre en œuvre le double projet
consistant à concilier la recherche de la performance sportive et la réussite
scolaire, universitaire et professionnelle du sportif ;<br />
2° D'organiser des formations professionnelles initiales ou continues dans les
domaines des activités physiques ou sportives et de l'animation ; à ce titre,
ils peuvent passer des conventions de coopération avec les services déconcentrés
de l'Etat, compétents en matière de sports et de vie associative, en vue de
développer des actions de formation qui mobilisent notamment des moyens propres
à ces services sous l'appellation de structures associées de formation.<br />
III.-Ils peuvent également contribuer, en conformité avec les orientations
données par le ministre chargé des sports :<br />
1° A l'animation territoriale dans leur champ de compétence, en lien avec les
associations et les collectivités territoriales ;<br />
2° A la formation et au perfectionnement des cadres des fédérations sportives
agréées ;<br />
3° A la formation initiale et continue des agents publics, des bénévoles et
salariés des associations ;<br />
4° A l'organisation de formations conduisant aux titres et diplômes non
professionnels dans les secteurs des activités physiques ou sportives et de
l'animation ;<br />
5° A l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles R. 212-90-1
et R. 212-93.<br />
IV.-Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
participent au réseau national du sport de haut niveau. A ce titre, ils peuvent
notamment contribuer à des travaux d'observation, de recherche ou de
développement, produire et diffuser des connaissances ainsi que mener des
actions en matière de relations internationales et de coopération.<br />
Dans le cadre de conventions passées avec le ministre chargé des sports, ils
assurent le fonctionnement de pôles ressources nationaux portant sur des
thématiques particulières dans les domaines des activités physiques et
sportives.<br />
Ils peuvent conclure toute convention de coopération dans leur domaine
d'intervention et conduire des actions en relation avec leurs missions.

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@ -15,4 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193206
- [Article D211-77](article_d211-77.md)
- [Article D211-78](article_d211-78.md)
- [Article D211-79](article_d211-79.md)
- [Article D211-80](article_d211-80.md)
- [Article D211-81](article_d211-81.md)
- [Article D211-81-1](article_d211-81-1.md)
- [Article D211-81-2](article_d211-81-2.md)

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@ -0,0 +1,74 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-06
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024116367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/63/LEGIARTI000024116367.xml
---
###### Article D211-80
Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire est composé, selon les modalités
fixées par le règlement intérieur, de onze membres répartis comme suit :<br />
1° Le directeur ou son représentant et deux autres agents de l'établissement
désignés par le directeur ;<br />
2° Les membres élus mentionnés au 6° de l'article D. 211-72 ;<br />
3° Un membre désigné par le directeur parmi les entraîneurs des pôles implantés
dans l'établissement ;<br />
4° Deux personnalités qualifiées extérieures à l'établissement désignées par le
directeur.<br />
Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire est présidé par le directeur ou
son représentant.<br />
Ses règles de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur.<br />
Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire propose au directeur toutes
mesures de nature à favoriser les activités sportives, culturelles, sociales ou
associatives des sportifs et des stagiaires. Il est également consulté sur les
conditions de vie et d'entraînement au sein de l'établissement.<br />
Il se réunit au moins une fois par an sur convocation du directeur qui fixe
l'ordre du jour. Il peut être également réuni à la demande de la majorité de ses
membres en exercice, sur un ordre du jour déterminé.<br />
Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives
peut, après consultation du conseil de la vie du sportif et du stagiaire
siégeant en formation disciplinaire, prononcer une sanction disciplinaire contre
tout sportif ou stagiaire ayant contrevenu aux règles de fonctionnement de
l'établissement fixées dans le règlement intérieur.<br />
La formation disciplinaire du conseil de la vie du sportif et du stagiaire est
constituée des membres de ce conseil à l'exclusion des personnalités qualifiées
extérieures à l'établissement.<br />
Les sanctions disciplinaires sont :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° L'exclusion pour une durée déterminée ;<br />
4° L'exclusion définitive.<br />
Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation
disciplinaire est convoqué par le directeur dans les conditions fixées par le
règlement intérieur. Il entend le sportif ou le stagiaire à l'encontre duquel
une sanction est envisagée, assisté, s'il est mineur, de son représentant
légal.<br />
Le directeur peut prononcer seul les sanctions disciplinaires mentionnées aux 1°
et 2°, éventuellement associées à des mesures éducatives.<br />
En cas de nécessité, le directeur peut, à titre conservatoire, interdire l'accès
de l'établissement à un sportif ou à un stagiaire en attendant la comparution de
celui-ci devant le conseil de discipline. S'il est mineur, le sportif ou le
stagiaire est, dans ce cas, remis à sa famille ou à la personne qui exerce à son
égard l'autorité parentale ou la tutelle. Cette mesure ne présente pas le
caractère de sanction.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-06
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024116416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/64/LEGIARTI000024116416.xml
---
###### Article D211-81-1
Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois,
leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-06
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024116408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/64/LEGIARTI000024116408.xml
---
###### Article D211-81-2
Les élections au conseil d'administration ont lieu au scrutin uninominal
majoritaire à un tour. Chaque candidature est accompagnée de celle d'un
suppléant.<br />
En cas d'égalité du nombre de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est
élu.<br />
Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par procuration.<br />
Un arrêté du ministre chargé des sports précise les conditions d'exercice du
droit de suffrage et d'éligibilité et les règles applicables au déroulement des
scrutins.

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@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193207
- [Article R211-80](article_r211-80.md)
- [Article R211-82](article_r211-82.md)
- [Article D211-82](article_d211-82.md)
- [Article D211-82-2](article_d211-82-2.md)
- [Article D211-82-3](article_d211-82-3.md)
- [Article D211-82-4](article_d211-82-4.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-06
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024116469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/64/LEGIARTI000024116469.xml
---
###### Article D211-82-2
Les recettes des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
comprennent :<br />
1° Le produit de leur activité, dont les produits liés à l'organisation des
épreuves d'aptitude mentionnées aux articles R. 212-90-1 et R. 212-93 ;<br />
2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toute autre
personne publique ou privée ;<br />
3° Les dons et legs ;<br />
4° Toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-06
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024116485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/64/LEGIARTI000024116485.xml
---
###### Article D211-82-3
Les dépenses des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
comprennent :<br />
1° Les frais de personnels de l'établissement ;<br />
2° Les frais de fonctionnement et d'investissement ;<br />
3° De façon générale, toute dépense nécessaire à son activité.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-06
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024116492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/64/LEGIARTI000024116492.xml
---
###### Article D211-82-4
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les
conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies
de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-06
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024116431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/64/LEGIARTI000024116431.xml
---
###### Article D211-82
Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives sont soumis
au régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre
1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics
nationaux à caractère administratif et par les articles 151 à 189 du décret n°
62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4
juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics
administratifs de l'Etat.