Décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif

TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
CREATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS,D'UNE COMMISSION NATIONALE DE L'EMPLOI ET DES FORMATIONS EN ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES COMPRENANT DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,DES EMPLOYEURS ET DES PERSONNELS TECHNIQUES (COMPETENCES).
TITRE II (ART. 4 A 7): DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF.
MODALITES DE DELIVRANCE DES BREVETS D'ETAT DE CHAQUE DEGRE ET DANS CHAQUE OPTION; APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 ET DU DECRET 87161 DU 05-03-1987.
TITRE III (ART. 8 A 12): DU CERTIFICAT DE PREQUALIFICATION,DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION COMPLEMENTAIRE ET DE L'ATTESTATION DE QUALIFICATION ET D'APTITUDE.
LE CERTIFICAT DE QUALIFICATION EST VALABLE 3 ANS A COMPTER DE SA DELIVRANCE,PROROGEABLE D'UN AN A DEUX REPRISES MAXIMUM.IL EST DELIVRE POUR UNE OPTION.
INSTITUTION DE CERTIFICATS DE QUALIFICATION COMPLEMENTAIRES ATTESTANT D'UNE QUALIFICATION OU D'UNE APTITUDE PROFESSIONNELLE POUR DES ACTIVITES OU DES SECTEURS PARTICULIERS POUR LESQUELS,IL N'EXISTE PAS DE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF SPECIFIQUE.
MODALITES DE DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DE QUALIFICATION ET D'APTITUDE.
TITRE IV (ART. 13 ET 14): ORGANISATION ADMINISTRATIVE.COMPETENCES DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS PAR DELEGATION DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS.
DELIVRANCE DES BREVETS D'ETAT DU TROISIEME DEGRE PAR LE MINISTRE CHARGE DES SPORTS SUR PROPOSITION DE JURYS QU'IL DESIGNE.
TITRE V (ART. 15 A 19): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DU DECRET 72490 DU 15-06- 1972.
APPLICATION DES ART. 43,44,45 ET 46 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 ET DE L'ART. 39 DE LA LOI 90547 DU 04-07-1990.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000534615
NOR: MENK9070108D
Ancien identifiant: 1DX991260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/46/JORFTEXT000000534615.xml
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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197877
###### Sous-paragraphe 4 : Modalités pratiques
- [Article R212-79](article_r212-79.md)
- [Article R212-80](article_r212-80.md)
- [Article R212-81](article_r212-81.md)
- [Article R212-82](article_r212-82.md)
- [Article D212-83](article_d212-83.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021493876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/38/LEGIARTI000021493876.xml
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###### Article R212-79
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :<br />
1° Désigne les jurys qualifiés conformément aux dispositions générales fixées
par arrêté du ministre chargé des sports pour les brevets d'Etat du premier et
du deuxième degré ;<br />
2° Préside ces jurys ou en délègue la présidence et délivre ces diplômes ;<br />
3° Agrée et contrôle les stages pédagogiques organisés pour les candidats
mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 212-73 ;<br />
4° Etablit avec les établissements publics nationaux d'enseignement ou de
formation des conventions relatives à l'organisation et à la mise en oeuvre de
formations en unités de compétences capitalisables ;<br />
5° Agrée et contrôle les formations en unités de compétences capitalisables
assurées par des organismes de formation autres que ceux cités au 4°.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021493873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/38/LEGIARTI000021493873.xml
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###### Article R212-81
Les candidats qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté de diplôme
mentionnées à l'article D. 212-74 sont autorisés par le ministre chargé des
sports à s'inscrire au brevet d'Etat du troisième degré s'ils justifient d'une
expérience professionnelle ou sportive d'une durée équivalente à celles
mentionnées à cet article ayant conduit à des titres professionnels ou sportifs
particuliers.<br />
Les candidats qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté de diplôme
précitées sont autorisés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale, dans les mêmes conditions, à s'inscrire au brevet d'Etat
du second degré.