Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
This commit is contained in:
République française 2009-04-01 00:00:00 +02:00
parent 8dd49b3f9e
commit cd31946a88
3 changed files with 23 additions and 23 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-04-01 Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006547522 Identifiant: LEGIARTI000020148570
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L010XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148570.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547522.xml
--- ---
###### Article L122-10 ###### Article L122-10
@ -16,4 +15,6 @@ objet sportif est affecté à la constitution de réserves qui ne peuvent donner
lieu à aucune distribution.<br /> lieu à aucune distribution.<br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés anonymes à objet Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés anonymes à objet
sportif qui font appel public à l'épargne peuvent distribuer leurs bénéfices. sportif peuvent distribuer leurs bénéfices aux actionnaires si des actions de la
société ont fait l'objet d'une offre au public ou d'une admission aux
négociations sur un marché réglementé.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-04-01 Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006547514 Identifiant: LEGIARTI000020148566
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L005XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148566.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547514.xml
--- ---
###### Article L122-5 ###### Article L122-5
Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions
nominatives. Toutefois, il peut être composé d'actions au porteur lorsque la nominatives. Toutefois, il peut être composé d'actions au porteur lorsque la
société fait appel public à l'épargne.<br /> société souhaite procéder à une offre au public de ses actions ou les faire
admettre aux négociations sur un marché réglementé.<br />
Les membres élus des organes de direction de cette société ne peuvent recevoir Les membres élus des organes de direction de cette société ne peuvent recevoir
aucune rémunération au titre de leurs fonctions. Le remboursement des frais est aucune rémunération au titre de leurs fonctions. Le remboursement des frais est

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547516 Identifiant: LEGIARTI000020148568
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L006XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148568.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547516.xml
--- ---
###### Article L122-6 ###### Article L122-6
@ -15,8 +14,8 @@ droits de vote à l'assemblée générale de la société anonyme à objet sport
qu'elle a créée.<br /> qu'elle a créée.<br />
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou
lorsque la société intéressée fait appel public à l'épargne, l'autorité lorsque les titres de capital de la société intéressée sont négociés sur un
administrative peut s'opposer à toute cession de titres conférant un droit de marché d'instruments financiers, l'autorité administrative peut s'opposer à
vote ou donnant accès au capital d'une société anonyme à objet sportif dont les toute cession de titres conférant un droit de vote ou donnant accès au capital
conditions ou les effets seraient contraires aux dispositions de la présente d'une société anonyme à objet sportif dont les conditions ou les effets seraient
section. contraires aux dispositions de la présente section.