Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006547522
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547522.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020148570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148570.xml
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###### Article L122-10
@ -16,4 +15,6 @@ objet sportif est affecté à la constitution de réserves qui ne peuvent donner
lieu à aucune distribution.<br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés anonymes à objet
sportif qui font appel public à l'épargne peuvent distribuer leurs bénéfices.
sportif peuvent distribuer leurs bénéfices aux actionnaires si des actions de la
société ont fait l'objet d'une offre au public ou d'une admission aux
négociations sur un marché réglementé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006547514
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547514.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020148566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148566.xml
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###### Article L122-5
Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions
nominatives. Toutefois, il peut être composé d'actions au porteur lorsque la
société fait appel public à l'épargne.<br />
société souhaite procéder à une offre au public de ses actions ou les faire
admettre aux négociations sur un marché réglementé.<br />
Les membres élus des organes de direction de cette société ne peuvent recevoir
aucune rémunération au titre de leurs fonctions. Le remboursement des frais est

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006547516
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547516.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020148568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148568.xml
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###### Article L122-6
@ -15,8 +14,8 @@ droits de vote à l'assemblée générale de la société anonyme à objet sport
qu'elle a créée.<br />
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou
lorsque la société intéressée fait appel public à l'épargne, l'autorité
administrative peut s'opposer à toute cession de titres conférant un droit de
vote ou donnant accès au capital d'une société anonyme à objet sportif dont les
conditions ou les effets seraient contraires aux dispositions de la présente
section.
lorsque les titres de capital de la société intéressée sont négociés sur un
marché d'instruments financiers, l'autorité administrative peut s'opposer à
toute cession de titres conférant un droit de vote ou donnant accès au capital
d'une société anonyme à objet sportif dont les conditions ou les effets seraient
contraires aux dispositions de la présente section.