Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère des sports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000035402504 NOR: SPOV1717335D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/40/25/JORFTEXT000035402504.xml
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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167076
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- [Sous-section 1 : Personnes titulaires des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification requis](sous-section_1/README.md)
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- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France](sous-section_2/README.md)
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- [Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de services](sous-section_3/README.md)
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- [Sous-section 4 : Carte professionnelle européenne des guides de montagne](sous-section_4/README.md)
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- [Sous-section 5 : Mécanisme d'alertes](sous-section_5/README.md)
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035426369
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- [Article R212-88](article_r212-88.md)
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- [Article R212-89](article_r212-89.md)
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- [Article R212-89-1](article_r212-89-1.md)
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- [Article R212-90](article_r212-90.md)
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- [Article R212-90-1](article_r212-90-1.md)
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- [Article R212-90-2](article_r212-90-2.md)
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@ -0,0 +1,68 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-08-12
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Date de fin: 2023-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000035404956
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/49/LEGIARTI000035404956.xml
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<h1>Article R212-89-1</h1>
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Le préfet accorde, au cas par cas, l'accès à une partie des activités
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mentionnées à l'article L. 212-1, conformément aux conditions mentionnées à
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l'article R. 212-90, lorsque l'ensemble des exigences suivantes sont remplies
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:<br />
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1° Le déclarant est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat membre
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d'origine, l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est
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sollicité ;<br />
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2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
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l'Etat membre d'origine et la profession réglementée sur le territoire national
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sont telles que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer
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au déclarant de suivre le cycle complet de formation requis pour avoir
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pleinement accès à cette profession ;<br />
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3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée d'autres activités
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relevant de la profession réglementée.<br />
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Le respect de l'exigence mentionnée au 3° est apprécié au regard du caractère
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autonome ou non autonome de l'exercice de l'activité, dans l'Etat membre
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d'origine.<br />
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Lorsque l'accès partiel est accordé, l'activité est exercée sous le titre
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professionnel de l'Etat membre d'origine et les destinataires des services sont
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clairement informés, par le professionnel, du champ de son activité
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professionnelle.<br />
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Dans le cas où le préfet estime que l'accès partiel est de nature à nuire à la
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sécurité des pratiquants et des tiers, il peut refuser de l'accorder. La
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décision de refus est proportionnée à l'objectif poursuivi.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2017-08-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547567?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547998?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-09-17
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Date de fin: 2017-08-12
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Identifiant: LEGIARTI000021042060
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/20/LEGIARTI000021042060.xml
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Date de début: 2017-08-12
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Date de fin: 2023-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000035426317
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/63/LEGIARTI000035426317.xml
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<h1>Article R212-90-1</h1>
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@ -17,27 +17,29 @@ professionnelle requise sur le territoire national, lorsque la formation du
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déclarant n'est pas de nature à garantir la sécurité des pratiquants et des
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tiers.<br />
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Lorsque le préfet estime qu'il existe une différence substantielle et après
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avoir vérifié que cette différence n'est pas entièrement couverte par les
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connaissances acquises par le déclarant au cours de son expérience
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professionnelle, il saisit pour avis la commission de reconnaissance des
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qualifications dans le délai mentionné à l'article R. 212-89.<br />
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Lorsque le préfet estime qu'il existe une différence substantielle avec la
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qualification professionnelle requise sur le territoire national et après avoir
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vérifié que cette différence n'est pas entièrement couverte par les
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connaissances, aptitudes et compétences acquises par le déclarant au cours de
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son expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou de
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l'apprentissage tout au long de la vie et ayant été, à cette fin, formellement
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validée par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers,
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il saisit pour avis la commission de reconnaissance des qualifications dans le
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délai mentionné à l'article R. 212-89.<br />
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Dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, la commission se prononce sur
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l'existence d'une différence substantielle et propose, le cas échéant, au
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préfet, si elle estime que les connaissances acquises par le déclarant au cours
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de son expérience professionnelle ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou
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partie, la différence substantielle constatée, de soumettre celui-ci à une
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épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation d'une durée maximum de trois ans,
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dont elle propose les modalités, en fonction de la différence substantielle
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constatée et des connaissances acquises par le déclarant au cours de son
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||||
expérience professionnelle. Après avoir pris connaissance de l'avis de la
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commission, le préfet peut exiger que le déclarant choisisse soit de se
|
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soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation, dont
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il précise les modalités, en fonction de la différence substantielle constatée
|
||||
et des connaissances acquises par le déclarant au cours de son expérience
|
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professionnelle. Le déclarant fait connaître son choix entre l'épreuve
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d'aptitude et le stage d'adaptation dans un délai d'un mois.<br />
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l'existence d'une différence substantielle avec la qualification professionnelle
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requise sur le territoire national et propose le cas échéant au préfet, si elle
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estime que les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le déclarant
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au cours de son expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou
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de l'apprentissage tout au long de la vie ne sont pas de nature à couvrir, en
|
||||
tout ou partie, la différence substantielle constatée, de soumettre celui-ci à
|
||||
une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation d'une durée maximum de trois
|
||||
ans, dont elle propose les modalités. Après avoir pris connaissance de l'avis de
|
||||
la commission, le préfet informe le déclarant du choix qui lui revient soit de
|
||||
se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation,
|
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dont le préfet précise les modalités. Le déclarant fait connaître son choix
|
||||
entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation dans un délai d'un mois.<br />
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Pour les activités s'exerçant en environnement spécifique au sens des
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dispositions de l'article L. 212-7, la commission, avant d'émettre son avis,
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@ -56,8 +58,9 @@ différence substantielle, le programme, les modalités d'organisation et
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d'évaluation de l'épreuve d'aptitude et établit la liste des établissements dans
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||||
lesquels elle est organisée. La commission propose et le préfet détermine celles
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||||
des matières du programme sur lesquelles le déclarant est testé, en fonction de
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la différence substantielle constatée et des connaissances acquises par celui-ci
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au cours de son expérience professionnelle.
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la différence substantielle constatée et des connaissances, aptitudes et
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compétences acquises par celui-ci au cours de son expérience professionnelle à
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temps plein ou à temps partiel ou de l'apprentissage tout au long de la vie.
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<details>
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@ -67,7 +70,19 @@ au cours de son expérience professionnelle.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021041661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1116 du 15 septembre 2009 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426337?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-12 au 2023-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021042069?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-17 au 2017-08-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547997?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047941858?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -81,10 +96,10 @@ au cours de son expérience professionnelle.
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2004-10-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021281675?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 octobre 2004 fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin - article 28-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-18 au 2013-06-30</a>
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</li>
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2009-09-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021041661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1116 du 15 septembre 2009 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029782977?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin - article 29-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-21 au 2023-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2012-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029782977?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin - article 29-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-21 au 2023-12-31</a>
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||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2023-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048265565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin et ses activités dérivées - article 31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28</a>
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@ -159,10 +174,10 @@ au cours de son expérience professionnelle.
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|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547573?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-06-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547997?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426337?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-12 au 2023-09-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547998?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426329?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-09-17
|
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Date de fin: 2017-08-12
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Identifiant: LEGIARTI000021042058
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/20/LEGIARTI000021042058.xml
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Date de début: 2017-08-12
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000035426314
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/63/LEGIARTI000035426314.xml
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<h1>Article R212-90-2</h1>
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@ -15,7 +15,8 @@ déclarant. Ce délai peut être prorogé d'un mois, par décision motivée.<br
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Dans le cas où le préfet décide de ne pas délivrer de carte professionnelle ou
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de soumettre le déclarant à une épreuve d'aptitude ou de lui faire accomplir un
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stage d'adaptation, cette décision est motivée.
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||||
stage d'adaptation, cette décision est motivée. L'épreuve d'aptitude se déroule
|
||||
dans un délai de six mois à compter de la décision.
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<details>
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@ -25,7 +26,7 @@ stage d'adaptation, cette décision est motivée.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021041661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1116 du 15 septembre 2009 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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</ul>
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@ -36,10 +37,10 @@ stage d'adaptation, cette décision est motivée.
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2004-10-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021281689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 octobre 2004 fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin - article 28-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-18 au 2013-06-30</a>
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2009-09-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021041661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1116 du 15 septembre 2009 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2012-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029782977?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin - article 29-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-21 au 2023-12-31</a>
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2012-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029782977?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin - article 29-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-21 au 2023-12-31</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2023-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048265565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin et ses activités dérivées - article 31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28</a>
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|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035426311
|
|||
|
||||
- [Article R212-92](article_r212-92.md)
|
||||
- [Article R212-93](article_r212-93.md)
|
||||
- [Article R212-93-1](article_r212-93-1.md)
|
||||
- [Article R212-94](article_r212-94.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
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@ -0,0 +1,67 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-08-12
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000035405270
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/52/LEGIARTI000035405270.xml
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<h1>Article R212-93-1</h1>
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||||
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||||
Le préfet accorde, au cas par cas, l'accès à une partie des activités
|
||||
mentionnées à l'article L. 212-1, conformément aux conditions fixées à l'article
|
||||
R. 212-92, lorsque l'ensemble des exigences suivantes sont remplies :<br />
|
||||
|
||||
1° Le déclarant est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat membre
|
||||
d'établissement, l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est
|
||||
sollicité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
|
||||
l'Etat membre d'établissement et la profession réglementée sur le territoire
|
||||
national sont telles, que l'application de mesures de compensation reviendrait à
|
||||
imposer au déclarant de suivre le cycle complet de formation requis pour avoir
|
||||
pleinement accès à cette profession ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée d'autres activités
|
||||
relevant de la profession réglementée.<br />
|
||||
|
||||
Le respect de l'exigence mentionnée au 3° est apprécié au regard du caractère
|
||||
autonome ou non autonome de l'exercice de l'activité dans l'Etat membre
|
||||
d'origine.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'accès partiel est accordé, l'activité est exercée sous le titre
|
||||
professionnel de l'Etat membre d'origine et les destinataires des services sont
|
||||
clairement informés, par le professionnel, du champ de son activité
|
||||
professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le préfet estime que l'accès partiel est de nature à nuire à la
|
||||
sécurité des pratiquants et des tiers, il peut refuser de l'accorder. La
|
||||
décision de refus est proportionnée à l'objectif poursuivi.
|
||||
|
||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547567?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548000?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-08-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000035405284
|
||||
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||||
|
||||
<h1>Sous-section 4 : Carte professionnelle européenne des guides de montagne</h1>
|
||||
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||||
- [Article R212-94-1](article_r212-94-1.md)
|
||||
- [Article R212-94-2](article_r212-94-2.md)
|
||||
- [Article R212-94-3](article_r212-94-3.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-08-12
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035405335
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/53/LEGIARTI000035405335.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R212-94-1</h1>
|
||||
|
||||
Peuvent faire la demande de la carte professionnelle européenne, définie au I de
|
||||
l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la
|
||||
reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées
|
||||
par voie électronique :<br />
|
||||
|
||||
1° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen qualifiés pour y exercer
|
||||
l'activité de guide de montagne et souhaitant s'établir en France ou y effectuer
|
||||
une prestation de services à titre temporaire et occasionnel ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qualifiés pour exercer
|
||||
l'activité de guide de montagne en France et souhaitant s'établir dans un autre
|
||||
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen ou y effectuer une prestation de services.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet du département de l'Isère est l'autorité compétente pour instruire les
|
||||
demandes de carte professionnelle européenne de guide de montagne.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000033670730?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 1 AUTONOME</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047941903?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-94-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047941907?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-94-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,88 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-08-12
|
||||
Date de fin: 2019-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035405353
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/53/LEGIARTI000035405353.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R212-94-2</h1>
|
||||
|
||||
Dans le cas visé au 1° de l'article R. 212-94-1, dans lequel la France est Etat
|
||||
membre d'accueil, la demande de carte professionnelle européenne de guide de
|
||||
montagne, accompagnée des documents justificatifs requis, dont la liste est
|
||||
fixée par arrêté du ministre chargé des sports, est adressée, par l'autorité
|
||||
compétente de l'Etat membre d'origine, au préfet du département de l'Isère, qui
|
||||
y statue.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, le préfet
|
||||
peut décider, au vu des documents justificatifs produits :<br />
|
||||
|
||||
1° De délivrer la carte professionnelle européenne de guide de montagne ;<br />
|
||||
|
||||
2° En cas de doutes dûment justifiés, de solliciter des informations
|
||||
complémentaires auprès du demandeur ou de l'autorité compétente de l'Etat membre
|
||||
d'origine. Dans ce cas, le délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa peut
|
||||
être prorogé pour une durée de deux semaines renouvelable une fois, si la
|
||||
sécurité des bénéficiaires des services l'exige. Le demandeur est informé de la
|
||||
décision de prorogation ;<br />
|
||||
|
||||
3° D'imposer, par décision motivée, une épreuve d'aptitude au demandeur, dans le
|
||||
cas où il estime qu'il existe, entre la qualification professionnelle de ce
|
||||
dernier et la qualification professionnelle requise sur le territoire national,
|
||||
une différence substantielle non entièrement couverte par les connaissances,
|
||||
aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience
|
||||
professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou de l'apprentissage tout au
|
||||
long de la vie. Lorsque la demande concerne une prestation de services
|
||||
temporaire et occasionnelle, l'épreuve d'aptitude est organisée dans le délai
|
||||
d'un mois à compter de la décision ;<br />
|
||||
|
||||
4° De refuser, par décision motivée, de délivrer la carte professionnelle
|
||||
européenne de guide de montagne, dans le cas où le demandeur ne satisfait pas à
|
||||
l'ensemble des exigences. Le demandeur est informé des voies de recours dont il
|
||||
dispose.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de décision prise dans le délai de trois mois à compter de la
|
||||
réception de la demande ou en l'absence d'organisation de l'épreuve d'aptitude
|
||||
dans le délai d'un mois, la carte professionnelle européenne de guide de
|
||||
montagne est délivrée.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où la carte professionnelle européenne de guide de montagne a été
|
||||
délivrée sur la base d'informations inexactes ou fausses, elle peut être
|
||||
retirée.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre de l'établissement permanent, la carte professionnelle européenne
|
||||
de guide de montagne vaut décision de reconnaissance.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre de la prestation de services temporaire et occasionnelle, la carte
|
||||
professionnelle européenne de guide de montagne est délivrée pour une durée de
|
||||
douze mois. Elle vaut autorisation d'exercer et se substitue à la déclaration
|
||||
prévue à l'article R. 212-92.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548000?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R212-94-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-08-12
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035405467
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/54/LEGIARTI000035405467.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R212-94-3</h1>
|
||||
|
||||
Dans le cas visé au 2° de l'article R. 212-94-1, dans lequel la France est Etat
|
||||
membre d'origine, la demande de carte professionnelle européenne de guide de
|
||||
montagne, accompagnée des documents justificatifs requis par l'Etat membre
|
||||
d'accueil, est adressée au préfet du département de l'Isère, qui l'instruit.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet s'assure du caractère complet du dossier et vérifie l'établissement
|
||||
légal du demandeur ainsi que la validité et l'authenticité des documents
|
||||
justificatifs fournis par le demandeur dans les délais suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans le cas où le dossier est complet, le préfet vérifie, dans un délai d'un
|
||||
mois à compter de la réception de la demande, si le demandeur est légalement
|
||||
établi en France et si les documents justificatifs qu'il a fournis sont valides
|
||||
et authentiques ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans le cas où le dossier est incomplet, le préfet réclame les documents
|
||||
manquants dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la demande et
|
||||
procède aux vérifications mentionnées au deuxième alinéa dans le délai d'un mois
|
||||
à compter de la réception des documents manquants. A défaut d'être complétée
|
||||
dans le délai de trois mois, la demande est déclarée irrecevable et le préfet en
|
||||
informe le demandeur.<br />
|
||||
|
||||
Une fois qu'il a procédé aux vérifications mentionnées au deuxième alinéa, le
|
||||
préfet transmet sans délai la demande à l'Etat membre d'accueil et informe
|
||||
simultanément le demandeur de cette transmission.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R212-94-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-08-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000035405488
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 5 : Mécanisme d'alertes</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R212-94-4](article_r212-94-4.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-08-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035405525
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/55/LEGIARTI000035405525.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article R212-94-4</h1>
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|
||||
Dans le système d'information du marché intérieur, le ministère chargé des
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||||
sports communique aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union
|
||||
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les
|
||||
conditions prévues au chapitre III de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre
|
||||
2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des
|
||||
professions réglementées, les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les restrictions ou interdictions définitives ou temporaires apportées en
|
||||
totalité ou en partie, par les autorités administratives ou les juridictions
|
||||
nationales, à l'exercice de la profession d'éducateur sportif ;<br />
|
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||||
2° L'identité des éducateurs sportifs reconnus coupables, par le juge
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||||
judiciaire, d'avoir présenté de fausses preuves à l'appui de leurs demandes de
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||||
reconnaissance de qualifications professionnelles.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033670708?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2016-12-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033670708?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-19
|
||||
Date de fin: 2017-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024202820
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/28/LEGIARTI000024202820.xml
|
||||
Date de début: 2017-08-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035426393
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/63/LEGIARTI000035426393.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article R222-23</h1>
|
||||
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@ -16,16 +16,24 @@ La déclaration est accompagnée des pièces suivantes :<br />
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|||
2° Si le déclarant estime remplir les conditions prévues au 1° de l'article L.
|
||||
222-15, l'attestation de compétences ou le titre de formation délivré par un
|
||||
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen dans
|
||||
lequel la profession ou la formation d'agent sportif est réglementée ;<br />
|
||||
lequel l'accès et l'exercice de la profession ou la formation d'agent sportif
|
||||
est réglementée ;<br />
|
||||
|
||||
3° Si le déclarant estime remplir les conditions prévues au 2° de l'article L.
|
||||
222-15, la preuve qu'il a exercé l'activité d'agent sportif pendant au moins
|
||||
deux ans au cours des dix années précédentes dans un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel ni
|
||||
la formation ni la profession d'agent sportif ne sont réglementées, ainsi qu'une
|
||||
attestation de compétence ou un titre de formation délivré par l'autorité
|
||||
compétente de l'Etat d'origine et attestant sa préparation à l'exercice de la
|
||||
profession.<br />
|
||||
222-15, soit la preuve qu'il a exercé l'activité d'agent sportif pendant une
|
||||
année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au
|
||||
cours des dix années précédentes dans un Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel ni la formation
|
||||
ni l'accès et l'exercice de la profession d'agent sportif ne sont réglementés,
|
||||
ainsi qu'une ou plusieurs attestations de compétence ou titres de formation
|
||||
délivrés par l'autorité compétente de l'Etat d'origine et attestant sa
|
||||
préparation à l'exercice de la profession, soit le titre de formation délivré
|
||||
par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen qui ne règlemente pas l'accès à l'activité ou son exercice,
|
||||
sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice des
|
||||
fonctions mentionnées à l'article L. 222-7 et consistant en un cycle d'études
|
||||
complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage
|
||||
professionnel ou une pratique professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Les pièces et informations devant accompagner la déclaration sont précisées par
|
||||
le règlement des agents sportifs de la fédération délégataire compétente.
|
||||
|
@ -38,13 +46,22 @@ le règlement des agents sportifs de la fédération délégataire compétente.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024202826?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2017-08-12</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033678903?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L222-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024202824?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426386?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024199787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022326514?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547601?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022326552?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L222-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2016-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -52,16 +69,19 @@ le règlement des agents sportifs de la fédération délégataire compétente.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2011-06-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024199787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L222-15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547601?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024202824?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024202826?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2017-08-12</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426386?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-19
|
||||
Date de fin: 2017-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024202826
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/28/LEGIARTI000024202826.xml
|
||||
Date de début: 2017-08-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035426386
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/63/LEGIARTI000035426386.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R222-26</h1>
|
||||
|
@ -13,16 +13,22 @@ Si la commission estime qu'il existe une différence substantielle entre le
|
|||
niveau de qualification attesté par les justificatifs mentionnés à l'article R.
|
||||
222-23 et le niveau de qualification exigé pour exercer en France l'activité
|
||||
d'agent sportif, elle reconnaît la qualification si elle estime que cette
|
||||
différence est entièrement couverte par l'expérience acquise par l'intéressé.
|
||||
Dans le cas contraire, elle détermine les modalités d'une mesure de compensation
|
||||
qui peut être soit une épreuve d'aptitude, soit un stage d'adaptation.<br />
|
||||
différence est entièrement couverte par l'expérience, les aptitudes, les
|
||||
compétences acquises par l'intéressé au cours de son expérience professionnelle
|
||||
à temps plein ou à temps partiel ou de l'apprentissage tout au long de la vie et
|
||||
ayant été, à cette fin, formellement validées par un organisme compétent, dans
|
||||
un Etat membre ou dans un pays tiers. Dans le cas contraire, elle détermine les
|
||||
modalités d'une mesure de compensation qui peut être soit une épreuve
|
||||
d'aptitude, soit un stage d'adaptation.<br />
|
||||
|
||||
La décision prescrivant une mesure de compensation est notifiée à l'intéressé
|
||||
dans le délai d'un ou trois mois mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
|
||||
222-24. La commission reconnaît ensuite la qualification de l'intéressé dans le
|
||||
mois qui suit la réception des pièces justifiant l'accomplissement de la mesure
|
||||
de compensation. Si elle ne notifie pas sa décision dans ce délai, elle est
|
||||
réputée avoir reconnu tacitement sa qualification.
|
||||
La décision motivée prescrivant une mesure de compensation est notifiée à
|
||||
l'intéressé dans le délai d'un ou trois mois mentionné au deuxième alinéa de
|
||||
l'article R. 222-24. L'épreuve d'aptitude se déroule dans un délai de six mois à
|
||||
compter de cette décision. La commission reconnaît ensuite la qualification de
|
||||
l'intéressé dans le mois qui suit la réception des pièces justifiant
|
||||
l'accomplissement de la mesure de compensation. Si elle ne notifie pas sa
|
||||
décision dans ce délai, elle est réputée avoir reconnu tacitement sa
|
||||
qualification.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -32,10 +38,13 @@ réputée avoir reconnu tacitement sa qualification.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024202820?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2017-08-12</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024202822?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024199787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426393?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -43,10 +52,10 @@ réputée avoir reconnu tacitement sa qualification.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2011-06-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024199787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024202820?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2017-08-12</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426393?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024202822?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-19
|
||||
Date de fin: 2017-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024206769
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/67/LEGIARTI000024206769.xml
|
||||
Date de début: 2017-08-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035426380
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/63/LEGIARTI000035426380.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R222-29</h1>
|
||||
|
@ -23,8 +23,9 @@ sur l'Espace économique européen certifiant que le déclarant y est légalemen
|
|||
|
||||
3° La justification des qualifications professionnelles du déclarant et, si la
|
||||
profession ou la formation n'est pas réglementée dans l'Etat où il est établi,
|
||||
la preuve qu'il a exercé l'activité d'agent sportif pendant au moins deux années
|
||||
au cours des dix années précédentes.<br />
|
||||
la preuve qu'il a exercé l'activité d'agent sportif pendant au moins une année à
|
||||
temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des
|
||||
dix années précédentes dans un ou plusieurs Etat membres.<br />
|
||||
|
||||
La forme et le contenu de la déclaration sont précisés par le règlement des
|
||||
agents sportifs de la fédération délégataire compétente.<br />
|
||||
|
@ -41,10 +42,13 @@ la déclaration, le déclarant fournit à la commission des agents sportifs les
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024206771?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2017-08-12</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426375?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024199787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024206767?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -52,13 +56,13 @@ la déclaration, le déclarant fournit à la commission des agents sportifs les
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<ul>
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<li>
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2011-06-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024199787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024206767?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024206771?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2017-08-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426375?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-19
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Date de fin: 2017-08-12
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Identifiant: LEGIARTI000024206771
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/67/LEGIARTI000024206771.xml
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Date de début: 2017-08-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035426375
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/63/LEGIARTI000035426375.xml
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<h1>Article R222-30</h1>
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@ -12,7 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/67/LEGIARTI000024206771.xml
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Lorsque l'intéressé a adressé à la fédération délégataire compétente une
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déclaration conforme aux dispositions de l'article R. 222-29, la commission des
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agents sportifs lui délivre une attestation mentionnant un exercice temporaire
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ou occasionnel de l'activité d'agent sportif sur le territoire national.
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ou occasionnel de l'activité d'agent sportif sur le territoire national dans un
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délai d'un mois.<br />
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Si la commission des agents sportifs de la fédération délégataire estime, dans
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un délai d'un mois, qu'il existe une différence substantielle de nature à nuire
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au respect des obligations auxquelles sont soumis les agents sportifs dans la
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conduite des opérations visées à l'article L. 222-7, une notification motivée
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est adressée au prestataire. La commission peut vérifier si les qualifications,
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aptitudes et connaissances du prestataire qu'il a acquises au cours de son
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expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou tout au long de
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la vie sont de nature à couvrir cette différence. Lorsque celles-ci couvrent la
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différence, la commission des agents sportifs de la fédération délégataire
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délivre une attestation selon les modalités visées au premier alinéa. Dans le
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cas contraire, une épreuve d'aptitude pourra être proposée au prestataire.
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<details>
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@ -22,10 +35,16 @@ ou occasionnel de l'activité d'agent sportif sur le territoire national.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024206769?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2017-08-12</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426380?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024199787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022326514?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547601?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -33,10 +52,13 @@ ou occasionnel de l'activité d'agent sportif sur le territoire national.
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<ul>
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2011-06-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024199787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024206769?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2017-08-12</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547601?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426380?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12</a>
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