Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif

Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035402504
NOR: SPOV1717335D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/40/25/JORFTEXT000035402504.xml
This commit is contained in:
République française 2017-08-12 00:00:00 +00:00
parent 6259d73bcd
commit cbb58b1a01
17 changed files with 612 additions and 95 deletions

View file

@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167076
- [Sous-section 1 : Personnes titulaires des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification requis](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de services](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Carte professionnelle européenne des guides de montagne](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Mécanisme d'alertes](sous-section_5/README.md)

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035426369
- [Article R212-88](article_r212-88.md)
- [Article R212-89](article_r212-89.md)
- [Article R212-89-1](article_r212-89-1.md)
- [Article R212-90](article_r212-90.md)
- [Article R212-90-1](article_r212-90-1.md)
- [Article R212-90-2](article_r212-90-2.md)

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-12
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035404956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/49/LEGIARTI000035404956.xml
---
<h1>Article R212-89-1</h1>
Le préfet accorde, au cas par cas, l'accès à une partie des activités
mentionnées à l'article L. 212-1, conformément aux conditions mentionnées à
l'article R. 212-90, lorsque l'ensemble des exigences suivantes sont remplies
:<br />
1° Le déclarant est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat membre
d'origine, l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est
sollicité ;<br />
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
l'Etat membre d'origine et la profession réglementée sur le territoire national
sont telles que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer
au déclarant de suivre le cycle complet de formation requis pour avoir
pleinement accès à cette profession ;<br />
3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée d'autres activités
relevant de la profession réglementée.<br />
Le respect de l'exigence mentionnée au 3° est apprécié au regard du caractère
autonome ou non autonome de l'exercice de l'activité, dans l'Etat membre
d'origine.<br />
Lorsque l'accès partiel est accordé, l'activité est exercée sous le titre
professionnel de l'Etat membre d'origine et les destinataires des services sont
clairement informés, par le professionnel, du champ de son activité
professionnelle.<br />
Dans le cas où le préfet estime que l'accès partiel est de nature à nuire à la
sécurité des pratiquants et des tiers, il peut refuser de l'accorder. La
décision de refus est proportionnée à l'objectif poursuivi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-08-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547567?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547998?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-17
Date de fin: 2017-08-12
Identifiant: LEGIARTI000021042060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/20/LEGIARTI000021042060.xml
Date de début: 2017-08-12
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035426317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/63/LEGIARTI000035426317.xml
---
<h1>Article R212-90-1</h1>
@ -17,27 +17,29 @@ professionnelle requise sur le territoire national, lorsque la formation du
déclarant n'est pas de nature à garantir la sécurité des pratiquants et des
tiers.<br />
Lorsque le préfet estime qu'il existe une différence substantielle et après
avoir vérifié que cette différence n'est pas entièrement couverte par les
connaissances acquises par le déclarant au cours de son expérience
professionnelle, il saisit pour avis la commission de reconnaissance des
qualifications dans le délai mentionné à l'article R. 212-89.<br />
Lorsque le préfet estime qu'il existe une différence substantielle avec la
qualification professionnelle requise sur le territoire national et après avoir
vérifié que cette différence n'est pas entièrement couverte par les
connaissances, aptitudes et compétences acquises par le déclarant au cours de
son expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou de
l'apprentissage tout au long de la vie et ayant été, à cette fin, formellement
validée par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers,
il saisit pour avis la commission de reconnaissance des qualifications dans le
délai mentionné à l'article R. 212-89.<br />
Dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, la commission se prononce sur
l'existence d'une différence substantielle et propose, le cas échéant, au
préfet, si elle estime que les connaissances acquises par le déclarant au cours
de son expérience professionnelle ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou
partie, la différence substantielle constatée, de soumettre celui-ci à une
épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation d'une durée maximum de trois ans,
dont elle propose les modalités, en fonction de la différence substantielle
constatée et des connaissances acquises par le déclarant au cours de son
expérience professionnelle. Après avoir pris connaissance de l'avis de la
commission, le préfet peut exiger que le déclarant choisisse soit de se
soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation, dont
il précise les modalités, en fonction de la différence substantielle constatée
et des connaissances acquises par le déclarant au cours de son expérience
professionnelle. Le déclarant fait connaître son choix entre l'épreuve
d'aptitude et le stage d'adaptation dans un délai d'un mois.<br />
l'existence d'une différence substantielle avec la qualification professionnelle
requise sur le territoire national et propose le cas échéant au préfet, si elle
estime que les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le déclarant
au cours de son expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou
de l'apprentissage tout au long de la vie ne sont pas de nature à couvrir, en
tout ou partie, la différence substantielle constatée, de soumettre celui-ci à
une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation d'une durée maximum de trois
ans, dont elle propose les modalités. Après avoir pris connaissance de l'avis de
la commission, le préfet informe le déclarant du choix qui lui revient soit de
se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation,
dont le préfet précise les modalités. Le déclarant fait connaître son choix
entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation dans un délai d'un mois.<br />
Pour les activités s'exerçant en environnement spécifique au sens des
dispositions de l'article L. 212-7, la commission, avant d'émettre son avis,
@ -56,8 +58,9 @@ différence substantielle, le programme, les modalités d'organisation et
d'évaluation de l'épreuve d'aptitude et établit la liste des établissements dans
lesquels elle est organisée. La commission propose et le préfet détermine celles
des matières du programme sur lesquelles le déclarant est testé, en fonction de
la différence substantielle constatée et des connaissances acquises par celui-ci
au cours de son expérience professionnelle.
la différence substantielle constatée et des connaissances, aptitudes et
compétences acquises par celui-ci au cours de son expérience professionnelle à
temps plein ou à temps partiel ou de l'apprentissage tout au long de la vie.
<details>
@ -67,7 +70,19 @@ au cours de son expérience professionnelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021041661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1116 du 15 septembre 2009 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426337?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-12 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021042069?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-17 au 2017-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547997?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047941858?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -81,10 +96,10 @@ au cours de son expérience professionnelle.
2004-10-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021281675?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 octobre 2004 fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin - article 28-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-18 au 2013-06-30</a>
</li>
<li>
2009-09-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021041661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1116 du 15 septembre 2009 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029782977?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin - article 29-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-21 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2012-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029782977?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin - article 29-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-21 au 2023-12-31</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048265565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin et ses activités dérivées - article 31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28</a>
@ -159,10 +174,10 @@ au cours de son expérience professionnelle.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547573?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547997?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426337?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-12 au 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547998?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426329?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-17
Date de fin: 2017-08-12
Identifiant: LEGIARTI000021042058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/20/LEGIARTI000021042058.xml
Date de début: 2017-08-12
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035426314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/63/LEGIARTI000035426314.xml
---
<h1>Article R212-90-2</h1>
@ -15,7 +15,8 @@ déclarant. Ce délai peut être prorogé d'un mois, par décision motivée.<br
Dans le cas où le préfet décide de ne pas délivrer de carte professionnelle ou
de soumettre le déclarant à une épreuve d'aptitude ou de lui faire accomplir un
stage d'adaptation, cette décision est motivée.
stage d'adaptation, cette décision est motivée. L'épreuve d'aptitude se déroule
dans un délai de six mois à compter de la décision.
<details>
@ -25,7 +26,7 @@ stage d'adaptation, cette décision est motivée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021041661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1116 du 15 septembre 2009 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,10 +37,10 @@ stage d'adaptation, cette décision est motivée.
2004-10-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021281689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 octobre 2004 fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin - article 28-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-18 au 2013-06-30</a>
</li>
<li>
2009-09-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021041661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1116 du 15 septembre 2009 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029782977?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin - article 29-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-21 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2012-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029782977?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin - article 29-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-21 au 2023-12-31</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048265565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin et ses activités dérivées - article 31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28</a>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035426311
- [Article R212-92](article_r212-92.md)
- [Article R212-93](article_r212-93.md)
- [Article R212-93-1](article_r212-93-1.md)
- [Article R212-94](article_r212-94.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-12
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035405270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/52/LEGIARTI000035405270.xml
---
<h1>Article R212-93-1</h1>
Le préfet accorde, au cas par cas, l'accès à une partie des activités
mentionnées à l'article L. 212-1, conformément aux conditions fixées à l'article
R. 212-92, lorsque l'ensemble des exigences suivantes sont remplies :<br />
1° Le déclarant est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat membre
d'établissement, l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est
sollicité ;<br />
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
l'Etat membre d'établissement et la profession réglementée sur le territoire
national sont telles, que l'application de mesures de compensation reviendrait à
imposer au déclarant de suivre le cycle complet de formation requis pour avoir
pleinement accès à cette profession ;<br />
3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée d'autres activités
relevant de la profession réglementée.<br />
Le respect de l'exigence mentionnée au 3° est apprécié au regard du caractère
autonome ou non autonome de l'exercice de l'activité dans l'Etat membre
d'origine.<br />
Lorsque l'accès partiel est accordé, l'activité est exercée sous le titre
professionnel de l'Etat membre d'origine et les destinataires des services sont
clairement informés, par le professionnel, du champ de son activité
professionnelle.<br />
Dans le cas où le préfet estime que l'accès partiel est de nature à nuire à la
sécurité des pratiquants et des tiers, il peut refuser de l'accorder. La
décision de refus est proportionnée à l'objectif poursuivi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-08-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547567?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548000?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2017-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035405284
---
<h1>Sous-section 4 : Carte professionnelle européenne des guides de montagne</h1>
- [Article R212-94-1](article_r212-94-1.md)
- [Article R212-94-2](article_r212-94-2.md)
- [Article R212-94-3](article_r212-94-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-12
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035405335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/53/LEGIARTI000035405335.xml
---
<h1>Article R212-94-1</h1>
Peuvent faire la demande de la carte professionnelle européenne, définie au I de
l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées
par voie électronique :<br />
1° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen qualifiés pour y exercer
l'activité de guide de montagne et souhaitant s'établir en France ou y effectuer
une prestation de services à titre temporaire et occasionnel ;<br />
2° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qualifiés pour exercer
l'activité de guide de montagne en France et souhaitant s'établir dans un autre
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou y effectuer une prestation de services.<br />
Le préfet du département de l'Isère est l'autorité compétente pour instruire les
demandes de carte professionnelle européenne de guide de montagne.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000033670730?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 1 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2017-08-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047941903?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-94-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047941907?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-94-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,88 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-12
Date de fin: 2019-10-10
Identifiant: LEGIARTI000035405353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/53/LEGIARTI000035405353.xml
---
<h1>Article R212-94-2</h1>
Dans le cas visé au 1° de l'article R. 212-94-1, dans lequel la France est Etat
membre d'accueil, la demande de carte professionnelle européenne de guide de
montagne, accompagnée des documents justificatifs requis, dont la liste est
fixée par arrêté du ministre chargé des sports, est adressée, par l'autorité
compétente de l'Etat membre d'origine, au préfet du département de l'Isère, qui
y statue.<br />
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, le préfet
peut décider, au vu des documents justificatifs produits :<br />
1° De délivrer la carte professionnelle européenne de guide de montagne ;<br />
2° En cas de doutes dûment justifiés, de solliciter des informations
complémentaires auprès du demandeur ou de l'autorité compétente de l'Etat membre
d'origine. Dans ce cas, le délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa peut
être prorogé pour une durée de deux semaines renouvelable une fois, si la
sécurité des bénéficiaires des services l'exige. Le demandeur est informé de la
décision de prorogation ;<br />
3° D'imposer, par décision motivée, une épreuve d'aptitude au demandeur, dans le
cas où il estime qu'il existe, entre la qualification professionnelle de ce
dernier et la qualification professionnelle requise sur le territoire national,
une différence substantielle non entièrement couverte par les connaissances,
aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience
professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou de l'apprentissage tout au
long de la vie. Lorsque la demande concerne une prestation de services
temporaire et occasionnelle, l'épreuve d'aptitude est organisée dans le délai
d'un mois à compter de la décision ;<br />
4° De refuser, par décision motivée, de délivrer la carte professionnelle
européenne de guide de montagne, dans le cas où le demandeur ne satisfait pas à
l'ensemble des exigences. Le demandeur est informé des voies de recours dont il
dispose.<br />
En l'absence de décision prise dans le délai de trois mois à compter de la
réception de la demande ou en l'absence d'organisation de l'épreuve d'aptitude
dans le délai d'un mois, la carte professionnelle européenne de guide de
montagne est délivrée.<br />
Dans le cas où la carte professionnelle européenne de guide de montagne a été
délivrée sur la base d'informations inexactes ou fausses, elle peut être
retirée.<br />
Dans le cadre de l'établissement permanent, la carte professionnelle européenne
de guide de montagne vaut décision de reconnaissance.<br />
Dans le cadre de la prestation de services temporaire et occasionnelle, la carte
professionnelle européenne de guide de montagne est délivrée pour une durée de
douze mois. Elle vaut autorisation d'exercer et se substitue à la déclaration
prévue à l'article R. 212-92.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-08-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548000?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R212-94-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-12
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035405467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/54/LEGIARTI000035405467.xml
---
<h1>Article R212-94-3</h1>
Dans le cas visé au 2° de l'article R. 212-94-1, dans lequel la France est Etat
membre d'origine, la demande de carte professionnelle européenne de guide de
montagne, accompagnée des documents justificatifs requis par l'Etat membre
d'accueil, est adressée au préfet du département de l'Isère, qui l'instruit.<br />
Le préfet s'assure du caractère complet du dossier et vérifie l'établissement
légal du demandeur ainsi que la validité et l'authenticité des documents
justificatifs fournis par le demandeur dans les délais suivants :<br />
1° Dans le cas où le dossier est complet, le préfet vérifie, dans un délai d'un
mois à compter de la réception de la demande, si le demandeur est légalement
établi en France et si les documents justificatifs qu'il a fournis sont valides
et authentiques ;<br />
2° Dans le cas où le dossier est incomplet, le préfet réclame les documents
manquants dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la demande et
procède aux vérifications mentionnées au deuxième alinéa dans le délai d'un mois
à compter de la réception des documents manquants. A défaut d'être complétée
dans le délai de trois mois, la demande est déclarée irrecevable et le préfet en
informe le demandeur.<br />
Une fois qu'il a procédé aux vérifications mentionnées au deuxième alinéa, le
préfet transmet sans délai la demande à l'Etat membre d'accueil et informe
simultanément le demandeur de cette transmission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-08-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R212-94-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2017-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035405488
---
<h1>Sous-section 5 : Mécanisme d'alertes</h1>
- [Article R212-94-4](article_r212-94-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035405525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/55/LEGIARTI000035405525.xml
---
<h1>Article R212-94-4</h1>
Dans le système d'information du marché intérieur, le ministère chargé des
sports communique aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les
conditions prévues au chapitre III de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre
2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des
professions réglementées, les informations suivantes :<br />
1° Les restrictions ou interdictions définitives ou temporaires apportées en
totalité ou en partie, par les autorités administratives ou les juridictions
nationales, à l'exercice de la profession d'éducateur sportif ;<br />
2° L'identité des éducateurs sportifs reconnus coupables, par le juge
judiciaire, d'avoir présenté de fausses preuves à l'appui de leurs demandes de
reconnaissance de qualifications professionnelles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033670708?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033670708?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées</a>
</li>
<li>
2017-08-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2017-08-12
Identifiant: LEGIARTI000024202820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/28/LEGIARTI000024202820.xml
Date de début: 2017-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035426393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/63/LEGIARTI000035426393.xml
---
<h1>Article R222-23</h1>
@ -16,16 +16,24 @@ La déclaration est accompagnée des pièces suivantes :<br />
2° Si le déclarant estime remplir les conditions prévues au 1° de l'article L.
222-15, l'attestation de compétences ou le titre de formation délivré par un
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen dans
lequel la profession ou la formation d'agent sportif est réglementée ;<br />
lequel l'accès et l'exercice de la profession ou la formation d'agent sportif
est réglementée ;<br />
3° Si le déclarant estime remplir les conditions prévues au 2° de l'article L.
222-15, la preuve qu'il a exercé l'activité d'agent sportif pendant au moins
deux ans au cours des dix années précédentes dans un Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel ni
la formation ni la profession d'agent sportif ne sont réglementées, ainsi qu'une
attestation de compétence ou un titre de formation délivré par l'autorité
compétente de l'Etat d'origine et attestant sa préparation à l'exercice de la
profession.<br />
222-15, soit la preuve qu'il a exercé l'activité d'agent sportif pendant une
année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au
cours des dix années précédentes dans un Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel ni la formation
ni l'accès et l'exercice de la profession d'agent sportif ne sont réglementés,
ainsi qu'une ou plusieurs attestations de compétence ou titres de formation
délivrés par l'autorité compétente de l'Etat d'origine et attestant sa
préparation à l'exercice de la profession, soit le titre de formation délivré
par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen qui ne règlemente pas l'accès à l'activité ou son exercice,
sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice des
fonctions mentionnées à l'article L. 222-7 et consistant en un cycle d'études
complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage
professionnel ou une pratique professionnelle.<br />
Les pièces et informations devant accompagner la déclaration sont précisées par
le règlement des agents sportifs de la fédération délégataire compétente.
@ -38,13 +46,22 @@ le règlement des agents sportifs de la fédération délégataire compétente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024202826?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2017-08-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033678903?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L222-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024202824?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426386?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024199787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022326514?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547601?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022326552?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L222-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2016-12-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -52,16 +69,19 @@ le règlement des agents sportifs de la fédération délégataire compétente.
<ul>
<li>
2011-06-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024199787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L222-15
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547601?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024202824?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024202826?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2017-08-12</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426386?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2017-08-12
Identifiant: LEGIARTI000024202826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/28/LEGIARTI000024202826.xml
Date de début: 2017-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035426386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/63/LEGIARTI000035426386.xml
---
<h1>Article R222-26</h1>
@ -13,16 +13,22 @@ Si la commission estime qu'il existe une différence substantielle entre le
niveau de qualification attesté par les justificatifs mentionnés à l'article R.
222-23 et le niveau de qualification exigé pour exercer en France l'activité
d'agent sportif, elle reconnaît la qualification si elle estime que cette
différence est entièrement couverte par l'expérience acquise par l'intéressé.
Dans le cas contraire, elle détermine les modalités d'une mesure de compensation
qui peut être soit une épreuve d'aptitude, soit un stage d'adaptation.<br />
différence est entièrement couverte par l'expérience, les aptitudes, les
compétences acquises par l'intéressé au cours de son expérience professionnelle
à temps plein ou à temps partiel ou de l'apprentissage tout au long de la vie et
ayant été, à cette fin, formellement validées par un organisme compétent, dans
un Etat membre ou dans un pays tiers. Dans le cas contraire, elle détermine les
modalités d'une mesure de compensation qui peut être soit une épreuve
d'aptitude, soit un stage d'adaptation.<br />
La décision prescrivant une mesure de compensation est notifiée à l'intéressé
dans le délai d'un ou trois mois mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
222-24. La commission reconnaît ensuite la qualification de l'intéressé dans le
mois qui suit la réception des pièces justifiant l'accomplissement de la mesure
de compensation. Si elle ne notifie pas sa décision dans ce délai, elle est
réputée avoir reconnu tacitement sa qualification.
La décision motivée prescrivant une mesure de compensation est notifiée à
l'intéressé dans le délai d'un ou trois mois mentionné au deuxième alinéa de
l'article R. 222-24. L'épreuve d'aptitude se déroule dans un délai de six mois à
compter de cette décision. La commission reconnaît ensuite la qualification de
l'intéressé dans le mois qui suit la réception des pièces justifiant
l'accomplissement de la mesure de compensation. Si elle ne notifie pas sa
décision dans ce délai, elle est réputée avoir reconnu tacitement sa
qualification.
<details>
@ -32,10 +38,13 @@ réputée avoir reconnu tacitement sa qualification.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024202820?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2017-08-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024202822?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024199787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426393?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,10 +52,10 @@ réputée avoir reconnu tacitement sa qualification.
<ul>
<li>
2011-06-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024199787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024202820?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2017-08-12</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426393?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024202822?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2017-08-12
Identifiant: LEGIARTI000024206769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/67/LEGIARTI000024206769.xml
Date de début: 2017-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035426380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/63/LEGIARTI000035426380.xml
---
<h1>Article R222-29</h1>
@ -23,8 +23,9 @@ sur l'Espace économique européen certifiant que le déclarant y est légalemen
3° La justification des qualifications professionnelles du déclarant et, si la
profession ou la formation n'est pas réglementée dans l'Etat où il est établi,
la preuve qu'il a exercé l'activité d'agent sportif pendant au moins deux années
au cours des dix années précédentes.<br />
la preuve qu'il a exercé l'activité d'agent sportif pendant au moins une année à
temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des
dix années précédentes dans un ou plusieurs Etat membres.<br />
La forme et le contenu de la déclaration sont précisés par le règlement des
agents sportifs de la fédération délégataire compétente.<br />
@ -41,10 +42,13 @@ la déclaration, le déclarant fournit à la commission des agents sportifs les
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024206771?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2017-08-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426375?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024199787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024206767?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,13 +56,13 @@ la déclaration, le déclarant fournit à la commission des agents sportifs les
<ul>
<li>
2011-06-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024199787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024206767?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024206771?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2017-08-12</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426375?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2017-08-12
Identifiant: LEGIARTI000024206771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/67/LEGIARTI000024206771.xml
Date de début: 2017-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035426375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/63/LEGIARTI000035426375.xml
---
<h1>Article R222-30</h1>
@ -12,7 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/67/LEGIARTI000024206771.xml
Lorsque l'intéressé a adressé à la fédération délégataire compétente une
déclaration conforme aux dispositions de l'article R. 222-29, la commission des
agents sportifs lui délivre une attestation mentionnant un exercice temporaire
ou occasionnel de l'activité d'agent sportif sur le territoire national.
ou occasionnel de l'activité d'agent sportif sur le territoire national dans un
délai d'un mois.<br />
Si la commission des agents sportifs de la fédération délégataire estime, dans
un délai d'un mois, qu'il existe une différence substantielle de nature à nuire
au respect des obligations auxquelles sont soumis les agents sportifs dans la
conduite des opérations visées à l'article L. 222-7, une notification motivée
est adressée au prestataire. La commission peut vérifier si les qualifications,
aptitudes et connaissances du prestataire qu'il a acquises au cours de son
expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou tout au long de
la vie sont de nature à couvrir cette différence. Lorsque celles-ci couvrent la
différence, la commission des agents sportifs de la fédération délégataire
délivre une attestation selon les modalités visées au premier alinéa. Dans le
cas contraire, une épreuve d'aptitude pourra être proposée au prestataire.
<details>
@ -22,10 +35,16 @@ ou occasionnel de l'activité d'agent sportif sur le territoire national.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024206769?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2017-08-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426380?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024199787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022326514?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547601?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,10 +52,13 @@ ou occasionnel de l'activité d'agent sportif sur le territoire national.
<ul>
<li>
2011-06-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024199787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024206769?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2017-08-12</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547601?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426380?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R222-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12</a>
</li>
</ul>
</details>