Décret n° 93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports
C'EST UN DIPLOME D'ETAT QUI ATTESTE D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE POUR L'ENCADREMENT,L'ANIMATION ET L'ACCOMPAGNEMENT DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES ET DES ACTIVITES SOCIO CULTURELLES. IL CONSTITUE LE 1ER DES NIVEAUX DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DANS LES FILIERES PREPARANT AUX METIERS RELEVANT DES SECTEURS DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.IL EST PRIS EN COMPTE POUR L'ACCES AUX FORMATIONS CONDUISANT AUX DIPLOMES DU NIVEAU DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR. IL EST DELIVRE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET COMPREND PLUSIEURS OPTIONS DEFINIES PAR ARRETE CONFORMEMENT A L'ART. 8 DU PRESENT DECRET. L'ENCADREMENT CONTRE REMUNERATION D'UNE OU DE PLUSIEURS ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES EST LIMITE,CONFORMEMENT AU 1ER AL. DE L'ART. 43 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984,A LA OU AUX ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES UTILISEES DANS L'OPTION PROFESSIONNELLE ET DONT LE DIPLOME PORTE MENTION. LA OU LES OPTIONS PROFESSIONNELLES DE CE DIPLOME QUI GARANTISSENT LES COMPETENCES CORRESPONDANT AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR DE CENTRE DE VACANCES ET DE LOISIRS OUVRENT L'ACCES A CES FONCTIONS SELON LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. LE BREVET EST DELIVRE APRES UNE FORMATION EN ALTERNANCE AUX CANDIDATS AGES DE PLUS DE 18 ANS AYANT SATISFAIT AUX EPREUVES INSTITUEES PAR L'ARRETE MENTIONNE A L'ART. 9 DU PRESENT DECRET.LES EPREUVES SONT ORGANISEES A L'ISSUE D'UNE FORMATION MODULAIRE DONNANT LIEU A VALIDATION DES ACQUIS A L'ENTREE ET EN COURS DE FORMATION. LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,PAR DELEGATION DU MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,DESIGNE LES JURYS,LES PRESIDE OU EN DELEGUE LA PRESIDENCE,ET DELIVRE LES DIPLOMES DANS LES CONDITIONS Y PREVUES. LES OPTIONS PROFESSIONNELLES SONT CREEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,APRES CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE ET DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 43 DE LA LOI SUSVISEE. LE MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS FIXE PAR ARRETE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT: LES PREROGATIVES ET LES CONDITIONS D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVES,S'IL Y A LIEU,AUX QUALIFICATIONS OBTENUES; LES DOMAINES ET NIVEAUX DE COMPETENCES REQUIS DANS CHAQUE OPTION; LES CONDITIONS D'AGREMENT ET D'ORGANISATION DES FORMATIONS; LES MODALITES DE VALIDATION DES ACQUIS; LES MODALITES D'ALLEGEMENT DE FORMATION LIEES AUX PROCEDURES DE RECONNAISSANCE ET DE VALIDATION DES ACQUIS; LA COMPOSITION DU JURY,LA FORME ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME. APPLICATION DES ART. 3 ET 6 DU DECRET 86689 DU 17-03-1986. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000543705 NOR: MJSK9270158D Ancien identifiant: 1DX99353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/37/JORFTEXT000000543705.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2021-04-05
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Identifiant: LEGIARTI000038190230
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/02/LEGIARTI000038190230.xml
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Date de début: 2021-04-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043331747
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/17/LEGIARTI000043331747.xml
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###### Article D212-11
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@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/02/LEGIARTI000038190230.xml
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Le certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
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est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications
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professionnelles et classé au niveau 3 de la nomenclature des niveaux de
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certification établie en application de l'article L. 6113-1 du code du travail.
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qualification établie en application de l'article L. 6113-1 du code du travail.
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Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité
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professionnelle en responsabilité à finalité éducative ou sociale, dans les
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domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2021-04-05
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Identifiant: LEGIARTI000038190225
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/02/LEGIARTI000038190225.xml
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Date de début: 2021-04-05
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Date de fin: 2024-11-08
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Identifiant: LEGIARTI000043331750
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/17/LEGIARTI000043331750.xml
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###### Article D212-12
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@ -13,7 +13,8 @@ Le certificat professionnel est délivré au titre d'une mention disciplinaire,
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pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier.<br />
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Chaque mention est créée après avis de la commission professionnelle
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consultative des métiers du sport et de l'animation :<br />
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consultative “ sport et animation ” dans les conditions mentionnées à l'article
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R. 6113-21 du code du travail :<br />
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-soit par un arrêté du ministre chargé des sports ;<br />
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@ -23,4 +24,5 @@ consultative des métiers du sport et de l'animation :<br />
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intéressés.<br />
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Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel et le référentiel de
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certification. Ils peuvent fixer des mesures d'équivalence ou de dispense.
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certification dont la composition est fixée à l'article D. 212-13. Ils peuvent
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fixer des mesures d'équivalence ou de dispense.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2021-04-05
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Identifiant: LEGIARTI000038190221
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/02/LEGIARTI000038190221.xml
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Date de début: 2021-04-05
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Date de fin: 2021-04-12
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Identifiant: LEGIARTI000043331754
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###### Article D212-13
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Le référentiel professionnel est composé d'un référentiel d'activités qui décrit
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les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois
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visés et d'un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les
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connaissances, y compris transversales, qui en découlent.<br />
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Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités
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constitutives du diplôme. Il fixe pour chaque unité les compétences
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professionnelles, les objectifs intermédiaires de premier rang et de second rang
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ainsi que les épreuves certificatives de ces objectifs. Une unité correspond à
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un bloc de compétences mentionné au I de l'article L. 6323-6 du code du travail.
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constitutives du diplôme et d'un référentiel d'évaluation qui définit les
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critères et les modalités d'évaluation des acquis. Une unité correspond à un
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bloc de compétences mentionné au I de l'article L. 6323-6 du code du travail.
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