Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006096664
## Partie législative
- [LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES](livre_ier)
- [LIVRE II : ACTEURS DU SPORT](livre_ii)
- [LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE](livre_iii)
- [LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES](livre_iv)

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Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006120753
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### LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- [TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX](titre_preliminaire)
- [TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES](titre_ier)
- [TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES](titre_ii)
- [TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES](titre_iii)
- [TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION](titre_iv)

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Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137766
---
#### TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES
- [Chapitre Ier : Etat](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Collectivités territoriales](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Groupements d'intérêt public](chapitre_iv)

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Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151555
---
##### Chapitre Ier : Etat
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006547493
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X111L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547493.xml
---
###### Article L111-1
I.-L'Etat assure ou contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées,
l'organisation des formations conduisant aux différentes professions des
activités physiques et sportives et la délivrance des diplômes
correspondants.<br />
Il concourt à la formation des cadres sportifs spécialisés dans l'encadrement
des activités physiques et sportives des personnes handicapées.<br />
II.-L'Etat exerce la tutelle des fédérations sportives.<br />
Il veille au respect des lois et règlements en vigueur par les fédérations
sportives.<br />
III.-Il peut conclure avec les collectivités territoriales des conventions
portant sur des concours particuliers dans le domaine des activités physiques et
sportives, dans les conditions définies à l'article 7 de la loi n° 92-125 du 6
février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547495
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X111L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547495.xml
---
###### Article L111-3
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux
dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires relevant du
ministre chargé des sports habilités à cet effet par le même ministre et
assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent
rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les
dispositions du présent code à l'exception de celles mentionnées aux articles L.
232-11, L. 241-5 et L. 322-8.<br />
Les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports mentionnés au premier
alinéa peuvent accéder aux établissements mentionnés à l'article L. 322-2 en vue
de rechercher et de constater les infractions, demander la communication de tout
document professionnel et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur
place, les renseignements et justifications. Les fonctionnaires ne peuvent
accéder à ces établissements que pendant leurs heures d'ouverture au public et,
s'ils ne sont pas ouverts au public, qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils ne
peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux
intéressés.<br />
Le procureur de la République est préalablement informé par les fonctionnaires
mentionnés au deuxième alinéa des opérations envisagées en vue de la recherche
des infractions.<br />
Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire et sont transmis au
procureur de la République dans les cinq jours suivant leur établissement. Une
copie en est également remise à l'intéressé.<br />
Le fait de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions
dont sont chargés les agents mentionnés au présent article est puni de 7 500
euros d'amende et d'un an d'emprisonnement.

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Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151556
---
##### Chapitre III : Collectivités territoriales
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
- [Article L113-2](article_l113-2.md)
- [Article L113-3](article_l113-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006547496
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X113L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547496.xml
---
###### Article L113-1
Les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de
garanties d'emprunt ni leur cautionnement aux associations sportives et aux
sociétés anonymes mentionnées aux articles L. 121-1 et L. 122-2.<br />
Toutefois, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder
leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition de matériels ou de
la réalisation d'équipements sportifs par des associations sportives dont le
montant annuel des recettes n'excède pas 75 000 euros.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547497
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X113L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547497.xml
---
###### Article L113-2
Pour des missions d'intérêt général, les associations sportives ou les sociétés
sportives peuvent recevoir des subventions publiques. Ces subventions font
l'objet de conventions passées, d'une part, entre les collectivités
territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics de
coopération intercommunale et, d'autre part, les associations sportives ou les
sociétés qu'elles constituent.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont
versées ces subventions et fixe le montant maximum de celles-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547498
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X113L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547498.xml
---
###### Article L113-3
Les sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux
sociétés sportives en exécution de contrats de prestation de services, ou de
toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt
général visées à l'article L. 113-2, ne peuvent excéder un montant fixé par
décret.

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Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151557
---
##### Chapitre IV : Groupements d'intérêt public
- [Article L114-1](article_l114-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006547499
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X114L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547499.xml
---
###### Article L114-1
Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de
l'autonomie financière peuvent être constitués soit entre des personnes morales
de droit public, soit entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs
personnes morales de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée
déterminée, des activités d'intérêt commun en matière de sport.<br />
Ces activités doivent relever de la mission ou de l'objet social de chacune des
personnes morales composant le groupement.<br />
Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche sont
applicables aux groupements prévus au présent article.

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Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137767
---
#### TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES
- [Chapitre Ier : Associations sportives](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Sociétés sportives](chapitre_ii)

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Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151558
---
##### Chapitre Ier : Associations sportives
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Associations sportives sur le lieu de travail](section_2)

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Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167030
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547500
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X121L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547500.xml
---
###### Article L121-1
Les associations sportives sont constituées conformément aux dispositions de la
loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, lorsqu'elles ont
leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
conformément au code civil local.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547501
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X121L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547501.xml
---
###### Article L121-2
Les associations sportives scolaires et universitaires sont soumises aux
dispositions du présent code ainsi qu'aux livres V et VIII du code de
l'éducation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547502
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X121L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547502.xml
---
###### Article L121-3
Les associations sportives qui promeuvent et organisent des activités physiques
et sportives à l'intention des personnes handicapées peuvent bénéficier, sous
réserve de l'agrément mentionné à l'article L. 121-4, d'aides des pouvoirs
publics, notamment en matière de pratique sportive, d'accès aux équipements
sportifs, d'organisation des compétitions, de formation des éducateurs sportifs
et d'adaptation des transports.<br />
Les associations sportives, notamment scolaires, universitaires et d'entreprise
sont ouvertes aux personnes handicapées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2015-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006547503
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X121L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547503.xml
---
###### Article L121-4
Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à la
condition d'avoir été agréées.<br />
L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires
garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de
sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances
dirigeantes.<br />
L'autorité administrative peut prononcer le retrait de l'agrément d'une
association sportive si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux
obligations des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-9 ou si elle méconnaît les
obligations des articles L. 322-1 et L. 322-2.<br />
Les conditions de l'agrément et du retrait de l'agrément sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006547504
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X121L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547504.xml
---
###### Article L121-5
Les dirigeants d'une association sportive, titulaires d'une licence délivrée par
une fédération agréée, qui, à titre bénévole, remplissent des fonctions de
gestion et d'encadrement au sein de leur fédération ou d'une association qui lui
est affiliée peuvent bénéficier de congés, dans les conditions fixées à
l'article L. 931-1 du code du travail, afin de suivre la formation liée à leur
fonction de bénévoles.

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Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167031
---
###### Section 2 : Associations sportives sur le lieu de travail
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
- [Article L121-7](article_l121-7.md)
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
- [Article L121-9](article_l121-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547505
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X121L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547505.xml
---
###### Article L121-6
Dans les administrations et établissements publics, l'organisation et la gestion
des activités physiques et sportives peuvent être confiées à une ou plusieurs
associations sportives auxquelles les personnels participent dans le cadre de
l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006547506
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X121L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547506.xml
---
###### Article L121-7
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 431-1 du code du travail et
dans le cadre des activités sociales et culturelles prévues à l'article L. 432-8
du même code, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion des activités
physiques ou sportives.A ce titre, il peut décider de contribuer au financement
de ces activités pour favoriser leur développement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547507
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X121L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547507.xml
---
###### Article L121-8
L'organisation des activités physiques et sportives est assurée par une
association sportive d'entreprise ou commune à plusieurs entreprises. Cette
association est constituée conformément à l'article L. 121-1 du présent code et
à l'article L. 432-8 du code du travail.<br />
Le comité d'entreprise et l'association sportive conviennent annuellement des
objectifs poursuivis et des moyens affectés à leur réalisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006547508
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X121L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547508.xml
---
###### Article L121-9
En l'absence de comité d'entreprise, les missions mentionnées aux articles L.
121-7 et L. 121-8 sont assurées par les délégués du personnel conjointement avec
le chef d'entreprise, en application de l'article L. 422-5 du code du travail.

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Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151559
---
##### Chapitre II : Sociétés sportives
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Sociétés d'économie mixte](section_2)
- [Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives](section_3)

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Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167032
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
- [Article L122-6](article_l122-6.md)
- [Article L122-7](article_l122-7.md)
- [Article L122-8](article_l122-8.md)
- [Article L122-9](article_l122-9.md)
- [Article L122-10](article_l122-10.md)
- [Article L122-11](article_l122-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547509
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547509.xml
---
###### Article L122-1
Toute association sportive affiliée à une fédération sportive, qui participe
habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes qui lui
procurent des recettes d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret en
Conseil d'Etat ou qui emploie des sportifs dont le montant total des
rémunérations excède un chiffre fixé par décret en Conseil d'Etat, constitue
pour la gestion de ces activités une société commerciale soumise au code de
commerce.<br />
Une association sportive dont le montant des recettes et le montant des
rémunérations mentionnées au premier alinéa sont inférieurs aux seuils visés au
même alinéa peut également constituer une société sportive pour la gestion de
ses activités payantes, dans les conditions prévues à la présente section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006547521
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547521.xml
---
###### Article L122-10
Le bénéfice, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce, de l'entreprise
unipersonnelle sportive à responsabilité limitée et de la société anonyme à
objet sportif est affecté à la constitution de réserves qui ne peuvent donner
lieu à aucune distribution.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547523
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547523.xml
---
###### Article L122-11
Les sociétés sportives ne peuvent bénéficier des aides prévues par les
dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du code général des
collectivités territoriales ainsi que par les articles L. 2251-3 et L. 3231-3 du
même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006547510
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547510.xml
---
###### Article L122-2
La société sportive prend la forme :<br />
1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé,
dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ;<br />
2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ;<br />
3° Soit d'une société anonyme sportive professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006547511
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547511.xml
---
###### Article L122-3
Les statuts des sociétés constituées par les associations sportives sont
conformes à des statuts types définis par décret en Conseil d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547512
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547512.xml
---
###### Article L122-4
Toute association sportive qui répond à l'un au moins des critères du premier
alinéa de l'article L. 122-1 constitue une société sportive dans un délai d'un
an à compter de la date à laquelle elle satisfait à cette condition.<br />
Toute association sportive qui ne se conforme pas aux dispositions du premier
alinéa est exclue des compétitions organisées par les fédérations sportives.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006547513
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547513.xml
---
###### Article L122-5
Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions
nominatives.<br />
Les membres élus des organes de direction de cette société ne peuvent recevoir
aucune rémunération au titre de leurs fonctions. Le remboursement des frais est
autorisé, sur justification.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006547515
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547515.xml
---
###### Article L122-6
L'association sportive doit détenir au moins un tiers du capital social et des
droits de vote à l'assemblée générale de la société anonyme à objet sportif
qu'elle a créée.<br />
Sauf en cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux,
l'autorité administrative peut s'opposer à toute cession de titres conférant un
droit de vote ou donnant accès au capital d'une société anonyme à objet sportif
dont les conditions ou les effets seraient contraires aux dispositions de la
présente section.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006547517
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547517.xml
---
###### Article L122-7
Il est interdit à une même personne privée de détenir le contrôle, au sens de
l'article L. 233-16 du code de commerce, de plus d'une société sportive dont
l'objet social porte sur une même discipline sportive.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006547518
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547518.xml
---
###### Article L122-8
Les sociétés anonymes mentionnées à l'article L. 122-2 ne peuvent pas faire
appel publiquement à l'épargne.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006547520
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547520.xml
---
###### Article L122-9
Il est interdit à toute personne privée porteur de titres donnant accès au
capital ou conférant un droit de vote dans une société sportive :<br />
1° De consentir un prêt à une autre société sportive dès lors que son objet
social porterait sur la même discipline sportive ;<br />
2° De se porter caution en faveur d'une telle société sportive ou de lui fournir
un cautionnement.<br />
Toute personne physique, ainsi que le président, l'administrateur ou le
directeur d'une personne morale, qui aura contrevenu aux dispositions du présent
article sera punie d'une amende de 45 000 euros et d'un an d'emprisonnement.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167033
---
###### Section 2 : Sociétés d'économie mixte
- [Article L122-12](article_l122-12.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547524
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547524.xml
---
###### Article L122-12
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2, les sociétés d'économie
mixte sportives locales constituées avant le 29 décembre 1999 peuvent conserver
leur régime juridique antérieur. Les dispositions des articles L. 122-3, L.
122-5, L. 122-10 et L. 122-11 leur sont applicables.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167034
---
###### Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives
- [Article L122-14](article_l122-14.md)
- [Article L122-15](article_l122-15.md)
- [Article L122-16](article_l122-16.md)
- [Article L122-17](article_l122-17.md)
- [Article L122-18](article_l122-18.md)
- [Article L122-19](article_l122-19.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2017-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006547526
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547526.xml
---
###### Article L122-14
L'association sportive et la société qu'elle a constituée définissent leurs
relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires
respectives.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547527
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547527.xml
---
###### Article L122-15
La convention prévue à l'article L. 122-14 entre en vigueur après son
approbation par l'autorité administrative.<br />
Elle est réputée approuvée si l'autorité administrative n'a pas fait connaître
son opposition dans un délai de deux mois à compter de sa transmission.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547528
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547528.xml
---
###### Article L122-16
L'association sportive conserve la disposition à titre gratuit des signes
distinctifs utilisés par la société sportive ou cédés à elle.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006547529
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547529.xml
---
###### Article L122-17
L'association sportive qui constitue une société anonyme sportive
professionnelle est destinataire des délibérations des organes dirigeants de la
société.<br />
Elle peut exercer les actions prévues aux articles L. 225-230 à L. 225-232 du
code de commerce.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547530
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547530.xml
---
###### Article L122-18
Lorsqu'une association sportive est soumise aux dispositions du livre VI du code
de commerce relatif aux difficultés des entreprises, la société sportive
constituée par elle est tenue solidairement d'exécuter le plan de sauvegarde ou
de redressement judiciaire.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2017-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006547531
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547531.xml
---
###### Article L122-19
Un décret en Conseil d'Etat précise les stipulations que doit comporter la
convention prévue à l'article L. 122-14, notamment les conditions d'utilisation
par la société ou de cession à celle-ci des dénomination, marque ou autres
signes distinctifs de l'association.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137768
---
#### TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
- [Chapitre Ier : Fédérations sportives](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Ligues professionnelles](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151560
---
##### Chapitre Ier : Fédérations sportives
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Fédérations agréées](section_2)
- [Section 3 : Fédérations délégataires](section_3)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167035
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)
- [Article L131-3](article_l131-3.md)
- [Article L131-4](article_l131-4.md)
- [Article L131-5](article_l131-5.md)
- [Article L131-6](article_l131-6.md)
- [Article L131-7](article_l131-7.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547532
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X131L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547532.xml
---
###### Article L131-1
Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou
de plusieurs disciplines sportives.<br />
Elles exercent leur activité en toute indépendance.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547533
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X131L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547533.xml
---
###### Article L131-2
Les fédérations sportives sont constituées sous forme d'associations,
conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou,
dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au code civil
local.<br />
Les fédérations et unions scolaires et universitaires sont soumises aux
dispositions du présent code et des livres V et VIII du code de l'éducation.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547534
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X131L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547534.xml
---
###### Article L131-3
Les fédérations sportives regroupent des associations sportives.<br />
Elles peuvent regrouper en qualité de membres, dans des conditions prévues par
leurs statuts :<br />
1° Les personnes physiques auxquelles elles délivrent directement des licences
;<br />
2° Les organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou de
plusieurs de leurs disciplines et qu'elles autorisent à délivrer des licences
;<br />
3° Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou de plusieurs
de leurs disciplines, contribuent au développement d'une ou de plusieurs de
celles-ci ;<br />
4° Les sociétés sportives.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547535
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X131L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547535.xml
---
###### Article L131-4
A l'exception des fédérations sportives scolaires et universitaires, les
fédérations sportives sont dirigées par une ou plusieurs instances élues par les
membres de la fédération.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006547536
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X131L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547536.xml
---
###### Article L131-5
Les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 131-3 élisent en leur
sein des représentants dans les instances dirigeantes de la fédération sportive
dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci et dans les limites
suivantes :<br />
1° Le nombre des représentants des organismes mentionnés au 2° de l'article L.
131-3 est au plus égal à 20 % du nombre total de membres des instances
dirigeantes de la fédération ;<br />
2° Le nombre des représentants des organismes mentionnés au 3° de l'article L.
131-3 est au plus égal à 10 % du nombre total de membres des instances
dirigeantes de la fédération.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006547537
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X131L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547537.xml
---
###### Article L131-6
La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle
ouvre droit à participer aux activités sportives qui s'y rapportent et, selon
des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement.<br />
Les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents
des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence sportive.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547538
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X131L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547538.xml
---
###### Article L131-7
Afin de favoriser l'accès aux activités sportives sous toutes leurs formes, les
fédérations sportives et les associations de jeunesse et d'éducation populaire
agréées par le ministre chargé de la jeunesse peuvent mettre en place des règles
de pratiques adaptées et ne mettant pas en danger la sécurité des pratiquants.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167036
---
###### Section 2 : Fédérations agréées
- [Article L131-8](article_l131-8.md)
- [Article L131-9](article_l131-9.md)
- [Article L131-10](article_l131-10.md)
- [Article L131-11](article_l131-11.md)
- [Article L131-12](article_l131-12.md)
- [Article L131-13](article_l131-13.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2017-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006547541
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X131L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547541.xml
---
###### Article L131-10
Les fédérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile
en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux
intérêts collectifs de leurs licenciés et de leurs associations sportives.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006547542
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X131L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547542.xml
---
###### Article L131-11
Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou
départementaux une partie de leurs attributions conformément aux dispositions
obligatoires prévues au deuxième alinéa de l'article L. 131-8. Elles contrôlent
l'exécution de cette mission et ont notamment accès aux documents relatifs à la
gestion et à la comptabilité de ces organes.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2015-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006547543
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X131L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547543.xml
---
###### Article L131-12
Des personnels de l'Etat ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer
auprès des fédérations agréées des missions de conseillers techniques sportifs,
selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547544
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X131L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547544.xml
---
###### Article L131-13
Les fédérations agréées peuvent conclure, au profit de leurs associations
affiliées ou de certaines catégories d'entre elles et avec l'accord de
celles-ci, tout contrat d'intérêt collectif relatif à des opérations d'achat ou
de vente de produits ou de services.<br />
Les contrats mentionnés au premier alinéa ne peuvent être conclus sans appel
préalable à la concurrence. Leur durée est limitée à quatre ans.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006547539
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X131L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547539.xml
---
###### Article L131-8
Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations
qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont
adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un
règlement disciplinaire conforme à un règlement type.<br />
Les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type
sont définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national
olympique et sportif français.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006547540
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X131L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547540.xml
---
###### Article L131-9
Les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions
de service public relatives au développement et à la démocratisation des
activités physiques et sportives.<br />
Elles ne peuvent déléguer tout ou partie de l'exercice des missions de service
public qui leur sont confiées si ce n'est au bénéfice des ligues
professionnelles constituées en application de l'article L. 132-1.<br />
Toute convention contraire est réputée nulle et non écrite.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167037
---
###### Section 3 : Fédérations délégataires
- [Article L131-14](article_l131-14.md)
- [Article L131-15](article_l131-15.md)
- [Article L131-16](article_l131-16.md)
- [Article L131-17](article_l131-17.md)
- [Article L131-18](article_l131-18.md)
- [Article L131-19](article_l131-19.md)
- [Article L131-20](article_l131-20.md)
- [Article L131-21](article_l131-21.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006547545
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X131L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547545.xml
---
###### Article L131-14
Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule
fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution et de retrait
de la délégation, après avis du Comité national olympique et sportif français.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2015-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006547546
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X131L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547546.xml
---
###### Article L131-15
Les fédérations délégataires :<br />
1° Organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les
titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ;<br />
2° Procèdent aux sélections correspondantes ;<br />
3° Proposent l'inscription sur les listes de sportifs, d'entraîneurs, d'arbitres
et juges de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des
partenaires d'entraînement.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006547547
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X131L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547547.xml
---
###### Article L131-16
Les fédérations délégataires édictent :<br />
1° Les règles techniques propres à leur discipline ;<br />
2° Les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à
leurs licenciés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national des activités
physiques et sportives, fixe les conditions d'entrée en vigueur des règlements
fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la
participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations
délégataires.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547548
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X131L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547548.xml
---
###### Article L131-17
A l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992,
seules les fédérations sportives délégataires peuvent utiliser l'appellation "
Fédération française de " ou " Fédération nationale de " ainsi que décerner ou
faire décerner celle d'" Equipe de France " et de " Champion de France ", suivie
du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs
statuts, contrats, documents ou publicités.<br />
Le fait pour le président, l'administrateur ou le directeur de toute personne
morale d'utiliser ces appellations en violation des dispositions du premier
alinéa est puni d'une peine d'amende de 7 500 euros.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547549
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X131L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547549.xml
---
###### Article L131-18
Le fait d'organiser, sans être détenteur de la délégation prévue à l'article L.
131-14, des compétitions à l'issue desquelles est décerné un titre de champion
international, national, régional ou départemental ou un titre susceptible de
créer une confusion avec l'un de ces titres en infraction aux dispositions de
l'article L. 131-17 est puni d'une peine d'amende de 7 500 euros.<br />
Toutefois, les fédérations sportives agréées peuvent délivrer des titres de
champion national ou fédéral et des titres régionaux ou départementaux en
faisant suivre ces titres de la mention de la fédération. La liste des titres
visés au présent alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2010-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006547550
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X131L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547550.xml
---
###### Article L131-19
Lorsque, dans une discipline sportive, aucune fédération sportive n'a reçu de
délégation, les compétences attribuées aux fédérations délégataires par la
présente section et par les articles L. 311-2 et L. 331-4 à L. 331-7 peuvent
être exercées, pour une période déterminée et avec l'autorisation du ministre
chargé des sports, par une commission spécialisée mise en place par le Comité
national olympique et sportif français.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547551
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X131L020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547551.xml
---
###### Article L131-20
Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les
actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 qu'il
estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de
suspension.<br />
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état
de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte
attaqué.<br />
Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547552
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X131L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547552.xml
---
###### Article L131-21
Sans préjudice des recours directs dont elle dispose, toute personne physique ou
morale qui s'estime lésée par une décision individuelle prise dans le cadre de
la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 peut, dans le délai de deux mois
à compter de la notification de la décision, demander au ministre chargé des
sports de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 131-20.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151561
---
##### Chapitre II : Ligues professionnelles
- [Article L132-1](article_l132-1.md)
- [Article L132-2](article_l132-2.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006547553
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X132L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547553.xml
---
###### Article L132-1
Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle,
pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à
caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés
sportives.<br />
Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle est
une association dotée d'une personnalité juridique distincte, ses statuts
doivent être conformes aux dispositions édictées par un décret en Conseil d'Etat
pris après avis du Comité national olympique et sportif français. Ce décret
détermine également les relations entre la ligue et la fédération.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006547554
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X132L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547554.xml
---
###### Article L132-2
Chaque fédération disposant d'une ligue professionnelle crée un organisme
assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés
sportives.<br />
Cet organisme est notamment chargé de contrôler que les associations et les
sociétés qu'elles ont constituées répondent aux conditions fixées pour prendre
part aux compétitions organisées par la fédération.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137769
---
#### TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION
- [Chapitre Ier : Comité national olympique et sportif français](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151562
---
##### Chapitre Ier : Comité national olympique et sportif français
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
- [Article L141-4](article_l141-4.md)
- [Article L141-5](article_l141-5.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2018-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006547555
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X141L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547555.xml
---
###### Article L141-1
Les associations sportives et les sociétés sportives qu'elles ont constituées,
les fédérations sportives et leurs licenciés sont représentés par le Comité
national olympique et sportif français.<br />
Les statuts du Comité national olympique et sportif français sont approuvés par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547556
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X141L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547556.xml
---
###### Article L141-2
Le Comité national olympique et sportif français peut exercer les droits
reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux
titres II et III du livre Ier, aux titres Ier et II du livre II ainsi qu'au
titre II du livre III.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2013-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006547557
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X141L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547557.xml
---
###### Article L141-3
Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de la
déontologie du sport définie dans une charte établie par lui après avis de la
Commission nationale du sport de haut niveau.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2010-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006547558
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X141L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547558.xml
---
###### Article L141-4
Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de
conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les associations et
sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l'exception des
conflits mettant en cause des faits de dopage.<br />
Il constitue une conférence des conciliateurs dont il nomme les membres.<br />
Tout conciliateur est tenu de garder secrète toute information dont il a
connaissance, en raison de l'application du présent article, sous peine des
sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2018-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006547559
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X141L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547559.xml
---
###### Article L141-5
Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes
olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l'hymne, du symbole
olympique et des termes " jeux Olympiques " et " Olympiade ".<br />
Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de
supprimer ou de modifier les emblèmes, devise, hymne, symbole et termes
mentionnés au premier alinéa, sans l'autorisation du Comité national olympique
et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 et
suivants du code de la propriété intellectuelle.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137765
---
#### TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX
- [Article L100-1](article_l100-1.md)
- [Article L100-2](article_l100-2.md)
- [Article L100-3](article_l100-3.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006547489
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X100L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547489.xml
---
###### Article L100-1
Les activités physiques et sportives constituent un élément important de
l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale.<br />
Elles contribuent notamment à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction
des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu'à la santé.<br />
La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous,
notamment pour les personnes handicapées, sont d'intérêt général.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006547490
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X100L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547490.xml
---
###### Article L100-2
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations,
les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales
contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et
sportives.<br />
L'Etat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du
sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales, de leurs
groupements et des entreprises intéressées.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547491
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X100L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547491.xml
---
###### Article L100-3
L'organisation et le développement des activités physiques et sportives dans les
établissements spécialisés et les entreprises accueillant des personnes
handicapées font l'objet d'adaptations à la situation de ces personnes.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120754
### LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- [TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT](titre_ier)
- [TITRE II : SPORTIFS](titre_ii)
- [TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE](titre_iii)
- [TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL](titre_iv)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137770
---
#### TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
- [Chapitre Ier : Formation aux professions du sport](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151563
---
##### Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
- [Article L211-6](article_l211-6.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006547562
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X211L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547562.xml
---
###### Article L211-3
Les fédérations agréées assurent, dans des conditions définies par leurs statuts
respectifs, la formation et le perfectionnement des arbitres et juges de leurs
disciplines.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2013-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006547563
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X211L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547563.xml
---
###### Article L211-4
Les centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société
sportive sont agréés par l'autorité administrative, sur proposition de la
fédération délégataire compétente et après avis de la Commission nationale du
sport de haut niveau.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006547564
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X211L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547564.xml
---
###### Article L211-5
L'accès à une formation dispensée par un centre mentionné à l'article L. 211-4
du présent code est subordonné à la conclusion d'une convention entre le
bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l'association ou la
société sportive.<br />
La convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation.<br />
Elle prévoit qu'à l'issue de la formation, s'il entend exercer à titre
professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire
de la formation peut être dans l'obligation de conclure, avec l'association ou
la société dont relève le centre, un contrat de travail défini au 3° de
l'article L. 122-1-1 du code du travail, dont la durée ne peut excéder trois
ans.<br />
Si l'association ou la société sportive ne lui propose pas de contrat de
travail, elle est tenue d'apporter à l'intéressé une aide à l'insertion scolaire
ou professionnelle, dans les conditions prévues par la convention.<br />
Les stipulations de la convention sont déterminées pour chaque discipline
sportive dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, conformément
à des stipulations types.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547565
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X211L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547565.xml
---
###### Article L211-6
Les stages destinés à la formation des éducateurs et animateurs sportifs
nécessaires à l'encadrement des activités physiques et sportives dans
l'entreprise peuvent être organisés conformément aux dispositions du livre IX du
code du travail.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151564
---
##### Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
- [Section 1 : Obligation de qualification](section_1)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167038
---
###### Section 1 : Obligation de qualification
- [Article L212-5](article_l212-5.md)
- [Article L212-6](article_l212-6.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547571
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X212L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547571.xml
---
###### Article L212-5
Dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, nul ne peut se
prévaloir d'un dan ou d'un grade équivalent sanctionnant les qualités sportives
et les connaissances techniques et, le cas échéant, les performances en
compétition s'il n'a pas été délivré par la commission spécialisée des dans et
grades équivalents de la fédération délégataire ou, à défaut, de la fédération
agréée consacrée exclusivement aux arts martiaux.<br />
Un arrêté du ministre chargé des sports, fixe la liste des fédérations
mentionnées au premier alinéa.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547572
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X212L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547572.xml
---
###### Article L212-6
Les commissions spécialisées des dans et grades équivalents, dont la composition
est fixée par arrêté du ministre chargé des sports après consultation des
fédérations concernées, soumettent les conditions de délivrance de ces dans et
grades au ministre chargé des sports qui les approuve par arrêté.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137771
---
#### TITRE II : SPORTIFS
- [Chapitre Ier : Sport de haut niveau](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Sport professionnel](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151565
---
##### Chapitre Ier : Sport de haut niveau
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
- [Article L221-3](article_l221-3.md)
- [Article L221-4](article_l221-4.md)
- [Article L221-5](article_l221-5.md)
- [Article L221-6](article_l221-6.md)
- [Article L221-7](article_l221-7.md)
- [Article L221-8](article_l221-8.md)
- [Article L221-11](article_l221-11.md)
- [Article L221-12](article_l221-12.md)

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